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   Législation: Réglemention pour la surveillance médicale par les MT des travailleurs exposés au bruit

Médecins du Travail

Dernière mise à jour le 06/02/2005

Recommandations et instructions techniques réglementaires pour la surveillance médicale par les médecins du travail des travailleurs exposés au bruit

 


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Principes du DECRET n° 88-405 DU 21 AVRIL 1988

L'employeur doit réduire le bruit au niveau le plus bas raisonnablement possible compte tenu de l'état des techniques.

L'exposition au bruit doit demeurer dans les limites compatibles avec la santé des travailleurs, notamment avec la protection de l'ouïe. Le niveau est fixé pour l'exposition sonore quotidienne (L Exd ) à 85 dB(A) et pour la pression acoustique de crête (L pc ) à 135 dB.

“L'employeur procède à une estimation et, si besoin est, à un mesurage du bruit subi pendant le travail, de façon à identifier les travailleurs pour lesquels l'exposition sonore quotidienne atteint ou dépasse le niveau de 85 dB(A) ou pour lesquels la pression acoustique de crête atteint ou dépasse le niveau de 135 dB.” (art R 232-8-1)

Le mesurage est défini dans un document établi par l'employeur et soumis aux représentants du CHSCT (délégués du personnel à défaut), ainsi qu'au médecin du travail. Il est réexaminé en cas de modifications du travail ou sur proposition du médecin du travail. Les résultats, conservés pendant 10 ans, sont également tenus à la disposition des travailleurs exposés, de l'inspecteur du travail et des agents du service de prévention des CRAM.

Une exposition sonore quotidienne d'un niveau supérieur ou égal à 85 dB(A) entraîne la mise en place d'une surveillance médicale renforcée SMR Celle-ci comporte une surveillance clinique et audiométrique dont le but est de diagnostiquer tout déficit auditif induit par le bruit, et de concourir à la conservation de la fonction.

Eléments de prévention médicale (art R 232-8-4 et R 232-8-5)

1 – Examen médical avant l'affectation

Un examen médical doit être réalisé avant l'affectation au poste de travail exposant au bruit. Il a pour but de dépister une éventuelle contre-indication à cette embauche, et de fournir des éléments de référence pour suivre l'état de santé et de la fonction auditive du sujet.

Le médecin du travail pratique un examen médical et une audiométrie liminaire tonale en conduction aérienne, complétée en cas d'anomalie par un examen audiométrique complet tonal et vocal avec conduction aérienne et osseuse.

Les affections de l'oreille moyenne, séquellaires ou stabilisées, entraînant le plus souvent une surdité de transmission ne constituent pas a priori un obstacle à l'affectation à des postes exposant au risque, sous réserve d'un bilan clinique initial et d'un suivi médical et audiométrique adapté.

La surdité constitue une cause d'inaptitude dans les métiers où la sécurité repose sur la perception auditive et dans ceux où les relations vocales sont essentielles.

Au cours de cette visite, le médecin du travail recherche également l'absence de contre-indication au port de protection auditive.

Le médecin du travail doit également informer le salarié sur les risques liés au bruit, et sur les moyens de prévention.

2 – Examen médical périodique

Le salarié exposé bénéficie ensuite d'une surveillance systématique qui comprend :

• un examen médical annuel, tel que prévu à l'article R. 241-49 du Code du travail,

• un contrôle audiométrique tonal en conduction aérienne pratiqué dans l'année qui suit l'affectation à un poste de travail exposé au bruit afin de rechercher des signes de fatigue auditive traduisant une fragilité particulière de la fonction auditive.

Ce contrôle audiométrique est ensuite renouvelé :

► tous les 3 ans si le niveau d'exposition sonore quotidienne est supérieur ou égal à 85 dB(A), mais inférieur à 90 dB(A), et si le niveau de pression acoustique de crête est inférieur à 140 dB ;

► tous les 2 ans si le niveau d'exposition sonore quotidienne est supérieur ou égal à 90 dB(A), mais inférieur à 100 dB(A) ou si le niveau de pression acoustique de crête est supérieur à 140 dB ;

► tous les ans si le niveau d'exposition sonore quotidienne est supérieur ou égal à 100 dB(A).

Le médecin du travail peut toutefois augmenter la fréquence des examens médicaux et audiométriques après toute affection intercurrente, toute maladie professionnelle, tout accident du travail ou autre, ainsi que s'il a connaissance de la prise de certains médicaments susceptibles d'altérer la fonction auditive.

La pratique des examens audiométriques est précisée dans l'annexe de l'arrêté du 31 janvier 1989.

Dossier médical

Il doit comprendre :

• une fiche d'exposition (poste occupé, durée, mesurages),

• le modèle des protecteurs individuels portés avec leurs valeurs d'atténuation du bruit, • la date et les résultats des examens médicaux.

Il sera conservé pendant 10 ans après la cessation de l'exposition au bruit. Un extrait est transmis, sur demande du salarié, au médecin du travail du nouvel établissement où l'intéressé est employé.

Contestation

Le travailleur ou l'employeur peut contester les mentions portées sur la fiche d'aptitude dans les 15 jours qui suivent sa délivrance, auprès de l'inspecteur du travail. Ce dernier statue après avis du médecin inspecteur régional du travail qui peut faire pratiquer aux frais de l'employeur, des examens complémentaires par les spécialistes de son choix.

Information

Au cours de cette visite, le médecin renouvelle l'information du salarié sur les risques liés à l'exposition au bruit et sur les moyens de prévention possibles, sur le port et les modalités d'utilisation des protecteurs individuels.

3 – Surveillance post-professionnelle

La législation française ne prévoit pas de suivi médical post-professionnel pour les salariés souffrant d'une surdité professionnelle, dans la mesure ou cette surdité n'évolue pas théoriquement après la fin de l'exposition au bruit.

 



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Transmis parwebmaster le Dimanche 06 février 2005 à 18:26 ( 4218 lectures )
Sujet: Médecins du Travail

   Législation: Principes de classement des substances et préparations dangereuses – Règles d'étiquetage

Médecins du Travail

Dernière mise à jour le 06/02/2005


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I– introduction

Le but de la réglementation sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations dangereuses est d'assurer la protection des personnes qui peuvent entrer en contact avec ces produits, et la protection de l'environnement.

Cette réglementation est basée sur les arrêtés du 21 février 1990 (en ce qui concerne les préparations dangereuses), et du 20 avril 1994 (pour les substances dangereuses), qui constituent pour partie l'instrument de transposition en droit français de la directive CEE n° 67-548 du 27 juin 1967.

 

II– classification (art R 231-51 du Code du travail)

A - Définitions

On entend par " substances " les éléments chimiques et leurs composés tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont obtenus par tout procédé de production contenant éventuellement tout additif nécessaire pour préserver la stabilité du produit et toute impureté résultant du procédé, à l'exclusion de tout solvant pouvant être séparé sans affecter la stabilité de la substance ni modifier sa composition.

On entend par " préparations " les mélanges ou solutions composés de 2 substances ou plus.

B – Classification des produits dangereux

La classification des substances ou préparations permet de définir les différentes classes ou catégories de dangers que ces produits peuvent présenter lors de leur manipulation et de leur utilisation normale. Cette détermination incombe au fabricant ou à toute autre personne mettant la préparation sur le marché.

Sont considérées comme dangereuses les substances et préparations pouvant être classées dans une ou plusieurs des 15 catégories suivantes, en fonction de propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques.

Chaque catégorie est complétée par un ensemble de phrases dites de risque ou "phrase R" et de conseils de prudence ou "phrases S". Le libellé clair de ces phrases figure en annexe de l'arrêté du 20 avril 1994.

1 – Propriétés physico-chimiques

1 – Explosive

• Symbole : E ; Pictogramme : explosion

• Substances et préparations solides, liquides, pâteuses ou gélatineuses qui, même sans intervention d'oxygène atmosphérique, peuvent présenter une réaction exothermique avec développement rapide de gaz qui détonent, déflagrent rapidement ou, sous l'effet de la chaleur, explosent en cas de confinement partiel

• Phrase de risque : R2, R3

2 – Comburante

• Symbole : O ; Pictogramme : un rond surmonté d'une flamme

• Substances et préparations qui, au contact d'autres substances, notamment inflammables, présentent une réaction fortement exothermique

• Phrase de risque : R7, R8, R9

3 – Extrêmement inflammable

• Symbole : F+ ; Pictogramme : flamme

• Substances et préparations liquides dont le point d'éclair est extrêmement bas (< 0°C ) et le point d'ébullition bas, ainsi que substances et préparations gazeuses qui, à température et pression ambiantes, sont inflammables à l'air

• Phrase de risque : R12

4 – Facilement inflammable

• Symbole : F ; Pictogramme : flamme

• Substances et préparations :

- qui peuvent s'échauffer au point de s'enflammer à l'air à température ambiante sans apport d'énergie ;

- à l'état solide, qui peuvent s'enflammer facilement par une brève action d'une source d'inflammation et continuer à brûler ou à se consumer après éloignement de cette source ;

- à l'état liquide, dont le point d'éclair est très bas (entre 0°C et 25°C ) ;

- qui au contact de l'eau ou de l'air humide, produisent des gaz extrêmement inflammables en quantité dangereuse.

• Phrase de risque : R11, R15, R17

5 – Inflammable

• Pas de pictogramme

• Substances et préparations liquides dont le point d'éclair est bas (entre 25°C et 55°C )

• Phrase de risque : R10

 

2 – Propriétés toxicologiques

Cette classification concerne à la fois les effets aigus et à long terme des divers produits, que ces effets découlent d'une seule exposition ou d'expositions répétées courtes ou prolongées.

1 – Très toxique

• Symbole : T+ ; Pictogramme : tête de mort

• Substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée en très petites quantités entraînent la mort ou des risques aigus ou chroniques

• Phrase de risque : R26, R27, R28, R39

2 – Toxique

• Symbole : T ; Pictogramme : tête de mort

• Substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée en petites quantités entraînent la mort ou des risques aigus ou chroniques

• Phrase de risque : R23, R24, R25, R39, R48

3 – Nocif

• Symbole : Xn ; Pictogramme : croix

• Substances et préparations qui, par inhalation ingestion ou pénétration cutanée peuvent entraîner la mort ou des risques aigus ou chroniques

• Phrase de risque : R20, R21, R22, R40, R48

4 - Corrosif

• Symbole : C ; Pictogramme : éprouvette qui se renverse

• Substances et préparations qui, en contact avec des tissus vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers

• Phrase de risque : R34, R35

5 – Irritant

• Symbole : Xi ; Pictogramme : croix

• Substances et préparations non corrosives qui, par contact immédiat prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses peuvent provoquer une réaction inflammatoire

• Phrase de risque : R36, R37, R38, R41

6 – Sensibilisant

• Symbole X (Xn si sensibilisation par inhalation, Xi si sensibilisation cutanée)

• Substances et préparations qui, par inhalation ou pénétration cutanée, peuvent donner lieu à une réaction d'hypersensibilité telle qu'une exposition ultérieure à la substance ou à la préparation produit des effets indésirables caractéristiques

• Phrase de risque : R42, R43

 

3 – Autres effets sur la santé

1 – Cancérogène

• Substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée peuvent produire le cancer ou en augmenter la fréquence

• Ces produits se subdivisent en trois sous-classes :

- catégorie 1 : l'effet est certain (Symbolisé toxique T), Phrase de risque : R45, R49

- catégorie 2 : l'effet est suspecté (Symbolisé toxique T), Phrase de risque : R45, R49

- catégorie 3 : la substance est préoccupante, mais les données sont insuffisantes (Symbolisé nocif Xn), Phrase de risque : R40

2 – Mutagène

• Substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence

• Comme pour les effets cancérogènes, les produits se subdivisent là encore en trois sous-classes :

- catégorie 1 : l'effet est certain (Symbolisé toxique T), Phrase de risque : R46

- catégorie 2 : l'effet est suspecté (Symbolisé nocif T), Phrase de risque : R46

- catégorie 3 : la substance est préoccupante, mais les données sont insuffisantes (Symbolisé nocif Xn), Phrase de risque : R68

3 – Toxique vis-à-vis de la reproduction

• Substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée peuvent produire ou augmenter la fréquence d'effets indésirables non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives

• Plusieurs catégories se définissent là encore :

- catégorie 1 : substance reconnue tératogène (Symbolisé toxique T), Phrase de risque : R60, R61

- catégorie 2 : substance suspectée (Symbolisé toxique T) , Phrase de risque : R60, R61

- catégorie 3 : substances préoccupantes (Symbolisé nocif Xn) , Phrase de risque : R62, R63

 

4 – Effets écotoxicologiques

Les critères se réfèrent à l'environnement aquatique d'une part, et non aquatique d'autre part.

Dangereuses pour l'environnement

• Pictogramme : arbre et poisson morts

• Substances et préparations qui présenteraient ou pourraient présenter un risque immédiat ou différé pour une ou plusieurs composantes de l'environnement

• Phrase de risque : R50, R52, R53, R54, R55, R56, R57, R58, R59

 

III - règles d'étiquetage

L'étiquette est la première information, essentielle et concise, fournie à l'utilisateur, sur les dangers d'un produit et sur les précautions à prendre lors de son utilisation. Elle est établie après détermination de la classification d'une substance ou d'une préparation.

Les dispositions réglementaires imposant l'étiquetage des produits dangereux découlent de l'article L 231-6 du Code du travail :

"Les vendeurs ou distributeurs de substances ou de préparations dangereuses, ainsi que les chefs d'établissement où il en est fait usage, sont tenus d'apposer sur tout récipient, sac oui enveloppe contenant ces substances ou préparations, une étiquette ou une inscription indiquant le nom et l'origine de ces substances ou préparations et les dangers que représente leur emploi."

Cette obligation d'étiquetage s'applique aux différentes préparations lorsque :

• une substance toxique est présente à plus de 0,1 %

• une substance nocive > 1 %

• une substance cancérogène potentielle > 1 %

• une substance cancérogène certaine > 0,1 %

Les différents arrêtés déterminent :

• la couleur et les dimensions des étiquettes ou inscriptions,

• les indications qui doivent figurer sur celles-ci,

• les conditions auxquelles doivent satisfaire les récipients sacs ou enveloppes contenant lesdits substances, préparations ou produits.

L'étiquette doit comporter les renseignements suivants :

1 – le nom de la substance ou sa nomenclature internationalement reconnue ;

2 – le nom et l'adresse, y compris le numéro de téléphone du fabricant, du distributeur ou de l'importateur responsable de la mise sur le marché ;

3 – le ou les symboles et les indications de dangers présentés par la substance, chaque symbole doit être imprimé en noir sur fond orange-jaune et au maximum 2 symboles par étiquette

4 – les phrases de risque "R" indiquant les risques particuliers résultant des dangers de la substances (4 au maximum). L'intitulé intégral de la phrase sera noté

5 - les phrases de prudence "S" indiquant les conseils de prudence concernant l'emploi de la substance (4 au maximum). L'intitulé intégral de la phrase sera noté

6 - le numéro CEE lorsqu'il est attribué

Toutes les mentions figurant sur l'étiquette doivent être rédigées en langue française. Toutefois, la traduction de ces mentions en une ou plusieurs langues pourra y apparaître à condition que l'ensemble reste lisible.

Le code du travail fait l'obligation à l'entreprise, lorsque le produit est divisé, de multiplier les étiquettes sur chaque nouveau récipient.

Le contrôle de l'étiquetage relève de l'inspection du travail.

Ne sont pas étiquetables :

• les déchets,

• les médicaments à usage humain ou vétérinaire,

• les produits cosmétiques,

• les denrées alimentaires destinées au consommateur final,

• les substances chimiques exclusivement utilisées comme additifs ou comme arômes alimentaires,

• les munitions et explosifs mis sur le marché en vue de produire un effet par explosion ou par effet pyrotechnique,

• les produits radioactifs.

L'ensemble de ces produits est soumis à une réglementation spécifique.

 

 



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Transmis parwebmaster le Dimanche 06 février 2005 à 15:07 ( 6081 lectures )
Sujet: Médecins du Travail

   Législation: Règles générales de prévention du risque chimique

Médecins du Travail

Dernière mise à jour le 06/02/2005


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I– introduction

Le Décret 92-1261 du 3 décembre 1992, modifié par le Décret 94-181 du 1 er mars 1994, et intégré dans le Code du travail (art R 231-51 et suivants), a introduit les règles générales de prévention du risque chimique. Le décret du 23 décembre 2003 (décret n° 2003-1254) révise en profondeur ces règles de prévention des risques chimiques. Il transpose les dispositions de deux directives européennes, la directive 98/24/CE du 07 avril 1998 relative à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur les lieux de Travail et une disposition de la directive 1999/38/CE du 29 avril 1999 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes et mutagènes au travail et relatives aux poussières de bois.

 

II– principes généraux

La prévention du risque chimique repose sur les principes suivants (art L 230-2) :

1 – Eviter les risques

2 – Evaluer les risques qui ne peuvent être évités

3 – Combattre les risques à la source

4 – Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail, le choix des équipements et des méthodes de travail

5 – Tenir compte de l'état d'évolution de la technique

6 – Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l'est moins

7 – Planifier la prévention en y intégrant la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants

8 – Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle

9 – Donner les instructions appropriées aux travailleurs, information et formation répétées des travailleurs

Les règles générales de prévention du risque chimique sont abordées dans la sous-section 4 (Règles Générales de Prévention du Risque Chimique) de la section 5 (Prévention du Risque Chimique) du Chapitre 1 (dispositions générales) du Titre 3 (Hygiène et sécurité) du Livre 2 (Réglementation du Travail) du code du travail (Partie Réglementaire-Décrets en Conseils d'Etat).

 

III - Risque chimique

1 – Evaluation des risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs (R 231-54-2)

Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des substances ou préparations chimiques dangereuses, l'employeur procède à l'évaluation des risques .

Cette évaluation est renouvelée périodiquement notamment à l'occasion de toute modification importante des conditions pouvant affecter la santé ou la sécurité de ceux-ci.

Pour cette évaluation, l'employeur prend en compte notamment :

1°/ les propriétés dangereuses des agents chimiques présents sur les lieux du travail ;

2°/ les informations relatives à la santé et à la sécurité communiquée par le fournisseur des produits chimiques (FDS) ;

3°/ les renseignements complémentaires qui lui sont nécessaires obtenus auprès du fournisseur ou d'autres sources aisément accessibles ;

4°/ la nature, le degré et la durée de l'exposition ;

5º/ les conditions dans lesquelles se déroulent les activités impliquant des agents chimiques, y compris le nombre et le volume de chacun d'eux ;

6º/ les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques ;

7º/ l'effet des mesures de prévention prises ou à prendre sur le risque chimique ;

8º/ les conclusions fournies par le médecin du travail concernant la surveillance de la santé et de la sécurité des travailleurs ;

9º/ les travaux conduits et propositions émises par les intervenants en prévention des risques professionnels.

Cette évaluation des risques inclut toutes les activités au sein de l'entreprise ou de l'établissement, y compris l'entretien et la maintenance.

Dans le cas d'activités comportant une exposition à plusieurs agents chimiques dangereux, l'évaluation prend en compte les risques combinés de l'ensemble de ces agents.

Toute activité nouvelle impliquant des agents chimiques dangereux ne peut être entreprise qu'après réalisation de l'évaluation des risques et mise en oeuvre des mesures de prévention appropriées.

Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique.

 

2 – Supprimer ou réduire au minimum le risque d'exposition à des agents chimiques dangereux (R.231-54-3)

L'employeur définit et applique les mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum le risque d'exposition à des agents chimiques dangereux par :

1º/ des méthodes de travail adaptées ;

2º/ un matériel adéquat pour les opérations impliquant des agents chimiques dangereux ainsi que des procédures d'entretien régulières qui protègent la santé et la sécurité des travailleurs ;

3º/ la réduction au minimum du nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être

4º/ la réduction de la durée et l'intensité de l'exposition ;

5º/ des mesures d'hygiène appropriées ;

6º/ la réduction au minimum de la quantité d'agents chimiques présents sur le lieu de travail pour le type de travail concerné ;

7º/ des procédures de travail adéquates, notamment des dispositions assurant la sécurité lors de la manutention, du stockage et du transport sur le lieu de travail des agents chimiques dangereux et des déchets contenant de tels agents.

 

3- Informer-Former (R.231-54-4)

L'employeur veille à ce que les travailleurs ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel :

1º/ reçoivent des informations sous des formes appropriées et périodiquement actualisées sur les agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail (noms, risques pour la sécurité et la santé, valeurs limites d'exposition professionnelle et biologiques…) ;

2º/ aient accès aux fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur des agents chimiques ;

3º/ reçoivent une formation et des informations quant aux précautions à prendre afin d'assurer leur protection et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de travail, les mesures d'hygiène à respecter et l'utilisation des équipements de protection individuelle.

Les résultats de l'évaluation des risques chimiques sont communiqués, sous une forme appropriée, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel et, en l'absence de représentation du personnel, à tout travailleur intervenant dans l'entreprise ainsi qu'au médecin du travail. Cette communication intervient, en particulier, à la suite de la mise à jour des résultats de l'évaluation ou de toute modification importante des méthodes et des conditions de travail susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs.

 

4- Dispositions prévues si existence d'un risque chimique (R.231-54-5 à R.231-54-16)

Si l'évaluation révèle un risque chimique pour la santé et la sécurité des travailleurs l'employeur met en oeuvre les dispositions prévues par les articles R. 231-54-6 à R. 231-54-16.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces résultats montrent que les quantités dans lesquelles un agent chimique dangereux est présent sur le lieu de travail ne présentent qu'un risque faible pour la santé et la sécurité des travailleurs et que les mesures de prévention sont suffisantes pour réduire ce risque.

Les dispositions prévues par les articles R. 231-54-6 à R. 231-54-16 s'appliquent dans tous les cas à la production, la fabrication ou l'utilisation au travail des agents chimiques dangereux faisant l'objet d'une mesure d'interdiction en application de l'article L. 231-7.

 

4.1- Conduite à tenir en cas de risque chimique (R.231-54-6)

Le risque que présente un agent chimique dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs doit être supprimé.

En cas d'impossibilité, le risque est réduit au minimum par :

1º/  La substitution d'un agent chimique dangereux par un autre agent chimique ou par un procédé non dangereux ou moins dangereux ;

2º/ Lorsque la substitution n'est pas possible au regard de la nature de l'activité et de l'évaluation des risques, la mise en oeuvre par ordre de priorité des mesures suivantes :
    a) conception des procédés de travail et des contrôles techniques appropriés et utilisation des équipements et des matériels adéquats de manière à éviter, ou à réduire le plus possible la libération d'agents chimiques dangereux susceptibles de présenter des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail ;

 b)  application, à la source du risque, des mesures efficaces de protection collective , telles qu'une bonne ventilation, et des mesures appropriées d'organisation du travail ;

c) mise en oeuvre, si l'exposition ne peut être réduite par d'autres moyens, des mesures de protection individuelle, y compris celles relatives à l'utilisation des équipements de protection individuelle.

 

4.2- Protection contre les dangers découlant des propriétés chimiques et physico-chimiques (R.231-54-7)

  L'employeur prend les mesures techniques et définit les mesures d'organisation du travail appropriées afin d'assurer la protection des travailleurs contre les dangers découlant des propriétés chimiques et physico-chimiques des agents chimiques. Ces mesures portent, notamment, sur le stockage, la manutention et l'isolement des agents chimiques incompatibles. A cet effet, il prend les mesures pour empêcher la présence sur le lieu de travail de concentrations dangereuses de substances inflammables ou de quantités dangereuses de substances chimiques instables.

Lorsque ces mesures ne sont pas réalisables au regard de la nature de l'activité, l'employeur prend, par ordre de priorité, les dispositions nécessaires pour :

1º/ éviter la présence sur le lieu de travail de sources d'ignition susceptibles de provoquer des incendies ou des explosions, ou l'existence de conditions défavorables pouvant rendre des substances ou des mélanges de substances chimiques instables susceptibles d'avoir des effets physiques dangereux ;

  2º/ atténuer les effets nuisibles pour la santé et la sécurité des travailleurs en cas d'incendie ou d'explosion résultant de l'inflammation de substances inflammables, ou les effets dangereux dus aux substances ou aux mélanges de substances chimiques instables.

 

4.3- Vérification et maintenance des appareils de protection collective (R.231-54-8)

Les résultats des vérifications sont consignés.

En outre, une notice, établie par l'employeur, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, fixe les conditions de l'entretien des installations et des appareils de protection collective et les procédures à mettre en oeuvre pour assurer leur surveillance. .

 

4.4- Entretien des EPI et des vêtements de travail (R . 231-54-9)

L'employeur est tenu d'assurer l'entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail.

Lorsque l'entretien est effectué à l'extérieur de l'établissement, le chef de l'entreprise chargé du transport et de l'entretien est informé de l'éventualité et de la nature de la contamination ainsi que de ses dangers conformément aux dispositions de l'article R. 237-2.

Le transport des vêtements contaminés est réalisé dans des récipients sûrs et identifiables.

 

4.5- Mesures d'Hygiène (R.231-54-10)

  L'employeur est tenu de prévoir des mesures d'hygiène appropriées afin que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument pas dans les zones de travail exposant à des agents chimiques dangereux.

 

4.6 Valeurs limites d'exposition (R. 231-54-11)

  L'employeur procède aux mesures de concentration des agents. Ces mesures sont effectuées de façon régulière et lors de tout changement intervenant dans les conditions susceptibles d'avoir des conséquences sur l'exposition des travailleurs aux agents chimiques.

Tout dépassement des valeurs limites d'exposition professionnelle doit sans délai entraîner un nouveau contrôle; si le dépassement est confirmé, les mesures de prévention et de protection propres à remédier à la situation sont mises en œuvre.

Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les modalités de prélèvement, les méthodes et moyens à mettre en oeuvre afin d'évaluer l'exposition par inhalation aux agents chimiques dangereux présents dans l'air des lieux de travail.

 

4.7 Accès aux locaux et signalisation (R.231-54-12)

L'accès aux locaux de travail où sont utilisés des agents chimiques dangereux doit être limité aux personnes dont la mission l'exige.

Ces locaux font l'objet d'une signalisation appropriée rappelant notamment l'interdiction d'y pénétrer sans motif de service et l'existence d'un risque d'émissions dangereuses pour la santé, y compris accidentelles.

 

4.8 Mesures d'urgence (R.231-54-13)

Des systèmes d'alarme et autres systèmes de communication doivent être installés afin de permettre, en cas d'accident, d'incident ou d'urgence dû à la présence d'agents chimiques dangereux sur le lieu de travail, la mise en oeuvre immédiate, des mesures qui s'imposent et le déclenchement des opérations de secours, d'évacuation et de sauvetage.

De plus, en cas d'accidents, d'incident ou d'urgence dû à la présence d'agents chimiques dangereux sur le lieu de travail, l'employeur doit prendre immédiatement des mesures pour en atténuer les effets, informer les travailleurs et rétablir une situation normale.

Seuls les travailleurs indispensables à l'exécution des réparations ou d'autres travaux nécessaires sont autorisés à travailler dans la zone affectée en portant les équipements de protection individuelle appropriés. En tout état de cause, l'exposition des travailleurs ne peut pas être permanente et doit être limitée pour chacun au strict nécessaire.
Les personnes non protégées ne sont pas autorisées à rester dans la zone affectée.
 

Ces mesures et notamment, les règles d'évacuation du personnel, sont définies préalablement par écrit.

Des installations de premier secours appropriées doivent être mises à disposition. Des exercices de sécurité pertinents sont organisés à intervalles réguliers.

L'employeur veille à ce que les informations relatives aux mesures d'urgence se rapportant à des agents chimiques dangereux soient disponibles, notamment pour les services d'intervention, internes ou externes, compétents en cas d'accident ou d'incident.

Ces informations doivent comprendre :

 1º/ Une mention préalable des dangers de l'activité, des mesures d'identification du danger, des précautions et des procédures pertinentes afin que les services d'urgence puissent préparer leurs propres procédures d'intervention et mesures de précaution ;

2º/ Toute information disponible sur les dangers susceptibles de se présenter lors d'un accident ou d'une urgence;

3º/ Les mesures concernant le déclenchement des opérations de secours, d'évacuation, de sauvetage.

 

4.9 Notice (R. 231-54-14)

L'employeur établit une notice pour chaque poste de travail ou situation de travail exposant les travailleurs à des agents chimiques dangereux.

Cette notice, à actualiser, est destinée à informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter. Elle rappelle les règles d'hygiène applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à l'emploi des équipements de protection collective ou individuelle.

 

4.10 Liste des agents exposés, fiches d'exposition (R. 231-54-15)

  L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux très toxiques, toxiques, nocifs, corrosifs, irritants, sensibilisants ainsi qu'aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. La nature de l'exposition, sa durée ainsi que son degré, tel qu'il est connu par les résultats des contrôles effectués, sont précisés sur cette liste.

  Il établit pour chacun de ces travailleurs une fiche d'exposition comprenant les informations suivantes :

a) La nature du travail effectué, les caractéristiques des produits, les périodes d'exposition et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;

b) Les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles.

Chaque travailleur concerné est informé de l'existence de la fiche d'exposition et a accès aux informations le concernant.

Le double de cette fiche est transmis au médecin du travail. Les informations mentionnées ci-dessus sont recensées par poste de travail et tenues à disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.

 

4.11 Surveillance, Médecine du travail (R 231-54-16)

  Un travailleur ne peut être affecté, par l'employeur, à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux, mentionnés dans l'article R. 231-54-15, que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.

  L'examen médical pratiqué comprend un examen clinique général et, selon la nature de l'exposition, un ou plusieurs examens spécialisés complémentaires auxquels le médecin du travail procède ou fait procéder. Ces examens sont à la charge de l'employeur.
Chaque travailleur est informé par le médecin du travail des résultats et de l'interprétation des examens médicaux généraux et complémentaires dont il a bénéficié.

Cette fiche indique la date de l'étude du poste de travail et celle de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise. Elle est renouvelée au moins une fois par an, après examen par le médecin du travail.

Le travailleur ou l'employeur peut contester les mentions portées sur la fiche d'aptitude, dans les quinze jours qui suivent sa délivrance, auprès de l'inspecteur du travail. Ce dernier statue après avis conforme du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre, qui peut faire pratiquer, aux frais de l'employeur, des examens complémentaires par les spécialistes de son choix.

Si, au vu des examens médicaux qui ont été pratiqués, le médecin du travail estime qu'une valeur limite biologique est susceptible d'être dépassée, eu égard à la nature des travaux confiés à un travailleur, il en informe l'intéressé.

En cas de dépassement, le médecin du travail, s'il considère que ce dépassement résulte de l'exposition professionnelle, en informe l'employeur, sous une forme non nominative, afin que ce dernier applique les dispositions prévues aux articles R. 231-54-2, R. 231-54-3 et R. 231-54-6.

En dehors des visites périodiques, l'employeur est tenu de faire examiner par le médecin du travail tout travailleur qui se déclare incommodé par des travaux qu'il exécute. Cet examen peut être réalisé à la demande du travailleur.

Les instructions techniques, précisant les modalités des examens prévus au 3° alinéa du I ci-dessus, que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés à des agents chimiques dangereux sont définies, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Le médecin du travail est informé par l'employeur des absences, pour cause de maladie d'une durée supérieure à dix jours, des travailleurs exposés aux agents chimiques mentionnés au premier alinéa de l'article R. 231-54-15.

  Si un travailleur est atteint d'une maladie professionnelle, d'une maladie ou d'une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des agents chimiques dangereux, le médecin du travail détermine la pertinence et la nature des examens éventuellement nécessaires pour les autres personnels exposés et une nouvelle évaluation des risques est effectuée.

  Le médecin du travail constitue et tient, pour chacun des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux , un dossier individuel contenant :

 1º/ Une copie de la fiche d'exposition prévue à l'article R. 231-54-15 ;

2º/ Les dates et les résultats des examens médicaux complémentaires pratiqués.

Le dossier médical doit être conservé pendant au moins cinquante ans après la fin de la période d'exposition. Ce dossier est communiqué, sur sa demande, au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre et peut être adressé, avec l'accord du travailleur, à un médecin de son choix.

  Si l'établissement vient à disparaître ou si le travailleur change d'établissement, l'ensemble du dossier est transmis au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre, à charge pour celui-ci de l'adresser, à la demande du travailleur, au médecin du travail désormais compétent.

Une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux tels que définis au I (a) du présent article, remplie par l'employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l'établissement, quel qu'en soit le motif.

 

4.12 Valeurs limites biologiques (R 231-54-17)

Des prescriptions particulières déterminent, le cas échéant, les valeurs limites biologiques à ne pas dépasser pour certains agents chimiques.

Des arrêtés conjoints du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture fixent les méthodes de mesure du respect des valeurs limites biologiques .

 

 



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Sujet: Médecins du Travail

   Législation: Evaluation des risques professionnels : le document unique

Médecins du Travail

Dernière mise à jour le 06/02/2005


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Généralités

Le décret nº 2001-1005 du 5 novembre 2001 oblige les employeurs à transcrire et mettre à jour sur un document unique l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité du travailleur (article R. 232 du code de travail, complétées par la circulaire nº 6 du DRT du 18 avril 2002).

Il est écrit que l'employeur doit élaborer un inventaire complet des risques identifiés dans chaque unité travail de l'entreprise ou de l'établissement. C'est donc de la seule responsabilité de l'employeur d'élaborer le document. Pour ce faire, il peut solliciter le médecin du travail (en tant que conseiller de l'employeur, des salariés, des représentants du personnel) et du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT quand il existe). Par ailleurs, l'employeur est libre de consulter tout autre organisme extérieur ayant des compétences pour l'aider dans la réalisation du document unique.

Le document unique est tenu à la disposition du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel et du médecin du travail. En l'absence de CHSCT ou de délégués du personnel, le document est tenu à la disposition des salariés exposés aux risques. Par ailleurs, le document est tenu à disposition de l'inspecteur du travail, du contrôleur, des agents des services prévention, des organismes de sécurité sociale et des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d'activités à haut risque.

 

Forme

Le document unique regroupe sur un seul support les données issues de l'analyse des risques professionnels. Il n'existe aucun modèle prévu par la réglementation. Il peut prendre une forme écrite ou numérique. Bien que réglementairement il n'est fait état d'aucune mention obligatoire de date, de signature ou de paraphe de type particulier, il est vivement conseiller de dater le document à chaque réactualisation.

Plusieurs précisions :

•  La notion de document unique n'implique pas nécessairement qu'il n'existe qu'un seul document par entreprise ou par établissement.

•  La notion d'établissement s'entend comme chaque entité où une stratégie de prévention autonome cohérente a été mise en oeuvre. Par exemple, un comité d'entreprise disposant salarié devra établir son propre document unique.

 

Contenu

Le document comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'établissement. Par inventaire, la loi entend une évaluation des risques en deux étapes avec l'identification des dangers et l'analyse des conditions d'exposition. Il est conseillé de conserver la trace des modalités de réalisation de chacune de ces deux étapes. Au-delà de la simple identification des risques, minimum exigé par la loi, il est peut être intéressant dans une démarche de prévention de classer les risques et de hiérarchiser des actions de prévention.

L'évaluation concerne les différents postes de travail avec les procédés de fabrication, les équipements de travail, l'emploi et la préparation des substances chimiques, les aménagements et réaménagements des lieux de travail (moyens d'accès, circulation et communication, stockage …).

La notion d'unité de travail à une définition large correspondant à une unité par situation homogène de travail. Elle inclut des critères géographiques, de métiers ou de poste de travail ainsi que d'autonomie.

Bien que le document unique ne soit pas une compilation des documents existants, les documents élaborés par l'employeur ou les CHSCT peuvent s'avérer utiles dans la réalisation du document unique. Citons notamment le bilan et le programme annuel du CHSCT, le registre unique de sécurité, les notices de postes y compris ceux à risques particuliers ou à surveillance médicale renforcée, les fiches de données de sécurité, le registre des accidents de travail, avec une mention particulière pour la fiche d'entreprise.

D'autres documents peuvent être, par ailleurs, complémentaires dans certaines situations particulières :

•  en cas de présence d'entreprise extérieure, avec le plan de prévention (article R237-7 du code du travail) et le protocole sécurité en cas de chargement et de déchargement (arrêté du 26 avril 1996) ;

•  en cas d'opérations de bâtiment ou de génie civil, avec le plan général de coordination ( article R238-21 et suivants du code du travail ) et le plan de sécurité et de protection de la santé (PPSPS, article R 238-31 et suivants du code du travail).

 

Mises à jour

La mise à jour du document est effectuée au moins chaque année. Il en est de même pour toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail (article L236-2 du code du travail). En attendant l'aménagement prévu, les risques potentiels peuvent être inscrits sur un feuillet séparé et "revalidé" après l'aménagement.

La mise à jour doit être également effectuée lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie, c'est-à-dire quand il y a modification de toute information sur les dangers décrit dans le document unique ou de toute exposition aux dangers.

 

Bibliographie

  1. Décret 2001-1016 du 5 novembre 2001, intégré dans le code du travail dans l'article R230-2 du code du travail.
  2. Circulaire n° 6 DRT du 18 avril 2002
  3. Evaluation des risques professionnels: question-réponses sur le document unique. B. Andeol B, Guillemy N, Leroy A. ED887. Mars 2004. INRS.

 



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Sujet: Médecins du Travail

   Législation: Surveillance médicale renforcée

Médecins du Travail

Dernière mise à jour : 31/01/2005


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I -DEFINITION

C'est une disposition réglementaire définie dans les articles R241-49 et R241-50 du code du travail. Le terme « renforcée » se substitue aux qualificatifs « particulière » et « spéciale » usités dans la législation antérieure à la réforme des services de santé au travail du 28 juillet 2004.

Selon l'art. R 241-50, « Le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée pour :

•  Les salariés affectés à certains travaux comportant des exigences ou des risques déterminés par des règlements pris en application de l'article L. 231-2 (2°)* ou par arrêtés du ministre chargé du travail**. Des accords collectifs de branche étendus peuvent préciser les métiers et postes concernés ainsi que convenir de situations relevant d'une telle surveillance en dehors des cas prévus par la réglementation.

•  Les salariés qui viennent de changer de type d'activité ou d'entrer en France, pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation, les travailleurs handicapés, les femmes enceintes, les mères dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement, les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.

Le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte cette surveillance médicale renforcée, sans préjudice des dispositions de l'article R. 241-49 ».

« Art. R. 241-49- II : Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l'article R. 241-50 sont renouvelés au moins annuellement, sous réserve de dispositions particulières prévues par les règlements pris en application de l'article L. 231-2 (2°) ».

II -CIRCONSTANCES D'APPLICATION DE LA SURVEILLANCE MEDICALE RENFORCEE

Deux catégories de situation du salarié, décrites respectivement par les numéros 1 et 2 de R241-50 imposent cette mesure :

1- La nature du poste de travail est telle que le salarié est habituellement exposé à des nuisances physiques, chimiques ou organisationnelles (ex : Travail de nuit). Ces situations dangereuses sont recensées de 2 façons :

* « Les règlements pris en application de l'article L231-2(2°) » sont communément appelés décrets spéciaux. Ces décrets sont souvent complétés par des arrêtés, le tout précise pour l'exposition à risque donnée, le rythme et le contenu des visites médicales, les examens complémentaires nécessaires, les contre-indications médicales à la soumission au risque, les valeurs limites d'exposition réglementaires… Ces textes, cités en annexe 1, sont donc importants à connaître pour le médecin du travail à qui de tels salariés sont confiés. Ils sont publiés au Journal Officiel, les décrets les plus récents sont intégrés dans le code du travail (ex. Rayonnements ionisants).

** L' arrêté du 11juillet 1977 fixe la liste des travaux nécessitant une surveillance médicale renforcée. La circulaire n° 10 du 29-04-1980 explicite la notion de « travaux effectués d'une façon habituelle ». Cette expression doit être interprétée en termes de « durée et répétitions suffisamment rapprochées, compte tenu de la nature et de la gravité du risque, ainsi que des aptitudes physiques du sujet » (annexe 2).

2- Les catégories désignées dans cet alinéa n° 2 bénéficient d'une surveillance renforcée en raison cette fois, de caractéristiques personnelles, temporaires ou définitives. Il s'agit de l'ancienne surveillance particulière.

En résumé, la surveillance médicale renforcée (SMR) est appliquée dans 3 cas :

•  affectation à des travaux dangereux,

•  situation personnelle à risque,

•  accords de branches étendus pouvant élargir la réglementation en cours.

 

III -QUI DETERMINE LES SALARIES CONCERNES PAR LA SMR ?

La réponse à cette question est clairement donnée dans l'article R241-25 du code du travail. : « Dans les entreprises et établissements de cinquante salariés et plus et dans les entreprises et établissements de moins de cinquante salariés où existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les modalités d'application de la réglementation relative à la médecine du travail sont définies dans un document signé par l'employeur et le président du service de santé au travail interentreprises.

Ce document est établi après avis du ou des médecins du travail appelés à intervenir dans l'entreprise ; il est ensuite soumis au comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut aux délégués du personnel.

Ce document doit contenir toutes indications sur les lieux où s'exerce la surveillance clinique des salariés, le personnel du service de santé au travail, le nombre et la catégorie des salariés à surveiller, les risques professionnels auxquels ils sont exposés, les réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le temps dont le ou les médecins dispose pour remplir leurs fonctions. Il indique également les dispositions essentielles des plans d'activité en milieu de travail prévus à l'article R. 241-41-1. Un arrêté du ministre chargé du travail précise les indications qui doivent figurer dans ce document.

En cas de contestation de l'une des instances consultées sur le nombre et la catégorie des salariés à surveiller ou les risques professionnels auxquels ils sont exposés, l'employeur saisit l'inspecteur du travail qui dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations. La signature du document ne peut intervenir qu'au reçu des observations de l'inspecteur ou, à défaut, à l'expiration de ce délai.

Ce document doit faire l'objet d'une mise à jour au moins une fois par an. Il est tenu par l'employeur à la disposition de l'inspecteur du travail et du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre.

Pour les entreprises et établissements autres que ceux qui sont mentionnés au premier alinéa, l'employeur, après avis du médecin du travail, adresse chaque année au président du service de santé au travail interentreprises une déclaration portant sur le nombre et la catégorie des salariés à surveiller et les risques professionnels auxquels ils sont exposés ».

 

En résumé :

- l'employeur décide, il est responsable de l'évaluation des risques.

- Le médecin du travail est son conseiller.

- Si l'entreprise a plus de 50 salariés ou a un CHSCT, un document d'adhésion est rédigé.

- Si l'entreprise a moins de 50 salariés l'employeur adresse la liste au président du service de santé au travail interentreprises.

- Le document d'adhésion et la liste doivent être mis à jour de façon annuelle.

 

ANNEXE 1  : DECRETS SPECIAUX EN APPLICATION DE L' ARTICLE L231-2.

 

Agents biologiques dangereux  : Code du Travail R. 231-60 à 65 . SMR : R. 231-65.

Agents chimiques dangereux : Code du travail R. 231-54 à 55. R. 231-58. SMR : R. 231-54-16.

Agents cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction  : R. 231-56 et 58.

SMR : R. 231-56-11.

Amiante  : Décret 96-98 du 7 février 1996 modifié par décrets 96-1132 et 97-1219 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.

Arrêté du 13 décembre 1996 (JO 01 01.97) fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés.

Arsenic  : Décret 49-1499 du 16 novembre 1949 : réglementation des mesures d'hygiène dans les établissements dont les salariés sont exposés aux poussières arsenicales. SMR : art 13.

Arrêté du 18 novembre 1949 fixant les recommandations prévues pour les visites médicales.

Benzène  : cf risques chimique et cancérogène. Arrêté du 06-06-1987 ( JO 19 07 ) fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés exposés au benzène.

Bruit lésionnel supérieur à 85 db . Code du travail : R232-8 à R232-8-7. SMR : R232-8-4.

Arrêté du 31 janvier 1989 (JO du 8 février) portant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés au bruit.

Chlorure de vinyle monomère  : Décret 80-203 est abrogé. Cf. risques chimique et cancérogène.

Opérations de fumigation  : Décret 88-448 du 26 avril 1988 modifié par le décret 95-608 du 6 mai 1995 relatif à la protection des travailleurs exposés aux gaz destinés aux opérations de fumigation :

acide cyanhydrique, bromométhane, phosphure d' hydrogène. SMR : article 11.

Peinture ou vernissage par pulvérisation  : Décret 47-1619 du 23 août 1947 modifié par le décret 62-1040 du 27 août 1962 concernant les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers exécutant des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation. SMR : article 7.

Plomb métallique et ses composés : Arrêté du 15 septembre 1988 fixant les instructions techniques aux médecins du travail. Le décret 88-120 du 01 février 1988, est abrogé (cf risque chimique).

Rayonnements ionisants : Code du Travail : R. 231-73 à R. 231-116. SMR : R. 231-100. Arrêté du 28 août 1991 (JO du 02 octobre) recommandations aux médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.

Silice cristalline  : Décret 97-331 du 10 avril 1997 relatif à la protection de certains travailleurs exposés à l'inhalation de poussières siliceuses.

Arrêté du 18 mars 1958 fixant les recommandations à faire au médecin chargé d'effectuer les visites de prévention de la silicose dans les mines minières et les carrières.

Substances suceptibles de provoquer une lésion maligne de la vessie  : Arrêté du 5 avril 1985 fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés exposés aux substances susceptibles de provoquer une lésion maligne de la vessie.

Travail sur écran de visualisation  : Décret 91-451 du 14 mai 1991.

Travail en milieu hyperbare  : Décret 90-277 du 28 mars 1990 modifié par le décret 95-608 du 6 mai 1995 et par le décret 96-364 du 30 avril 1996 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare. Arrêté du 28 mars 1991 définissant les recommandations aux médecins du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs intervenant en milieu hyperbare.

Travail de nuit  : Code du travail : articles en R. 213. SMR : R. 213-6- 7-8

 

ANNEXE 2 : ARRETE DU 11-7-77 (JO DU 24-07-77)

 

Art. 1 . - Pour les travaux énumérés au présent article, le ou les médecins chargés de la surveillance médicale du personnel effectuant d'une façon habituelle lesdits travaux consacreront à cette surveillance un temps calculé sur la base d'une heure par mois pour dix salariés :

1. Les travaux comportant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition aux agents suivants :

Fluor et ses composés ;

Chlore ;

Brome ;

Iode ;

Phosphore et composés, notamment les esters phosphoriques, pyrophosphoriques, thiophosphoriques, ainsi que les autres composés organiques du phosphore ;

Arsenic et ses composés ;

Sulfure de carbone ;

Oxychlorure de carbone ;

Acide chromique, chromates, bichromates alcalins, à l'exception de leurs solutions aqueuses diluées ;

Bioxyde de manganèses ;

Plomb et ses composés ;

Mercure et ses composés ;

Glucine et ses sels ;

Benzène et homologues ;

Phénols et naphtols ;

Dérivés halogénés, nitrés et aminés des hydrocarbures et de leurs dérivés ;

Brais, goudrons et huiles minérales ;

Rayons X et substances radioactives.

2. Les travaux suivants :

Application des peintures et vernis par pulvérisation ;

Travaux effectués dans l'air comprimé ;

Emploi d'outils pneumatiques à main, transmettant des vibrations ;

Travaux effectués dans les égouts ;

Travaux effectués dans les abattoirs, travaux d'équarrissage ;

Manipulation, chargement, déchargement, transport soit de peaux brutes, poils, crins, soies de porc, laine, os ou autres dépouilles animales, soit de sacs, enveloppes ou récipients contenant ou ayant contenu de telles dépouilles, à l'exclusion des os dégélatinés ou dégraissés et des déchets de tannerie chaulés ;

Collecte et traitement des ordures ;

Travaux exposant à de hautes températures, à des poussières ou émanations toxiques et concernant le traitement des minerais, la production des métaux et les verreries ;

Travaux effectués dans les chambres frigorifiques ;

Travaux exposant aux émanations d'oxyde de carbone dans les usines à gaz, la conduite des gazogènes, la fabrication synthétique de l'essence ou du méthanol ;

Travaux exposant aux poussières de silice, d'amiante et d'ardoise (à l'exclusion des mines, minières et carrières) ;

Travaux de polymérisation du chlorure de vinyle ;

Travaux exposant au cadmium et composés ;

Travaux exposant aux poussières de fer ;

Travaux exposant aux substances hormonales ;

Travaux exposant aux poussières de métaux durs (tantale, titane, tungstène et vanadium) ;

Travaux exposant aux poussières d'antimoine ;

Travaux exposant aux poussières de bois ;

Travaux en équipes alternantes effectués de nuit en tout ou en partie ;

Travaux d'opérateur sur standard téléphonique, sur machines mécanographiques, sur perforatrices, sur terminal à écran ou visionneuse en montage électronique ;

Travaux de préparation, de conditionnement, de conservation et de distribution de denrées alimentaires ;

Travaux exposant à un niveau de bruit supérieur à 85 décibels.

 

Art. 2 : Les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas aux travaux énumérés s'ils s'effectuent à l'intérieur d'appareils rigoureusement clos en marche normale.

Art. 3 : Lorsque des mesures particulières de prévention assurent une protection efficace des travailleurs contre les risques dus aux travaux énumérés ci-dessus ; la surveillance médicale spéciale peut être dispensé par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail, du C.E. ou la commission de contrôle.

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Sujet: Médecins du Travail

   Législation: Règlementation de la radioprotection en milieu professionnel

Médecins du Travail

I - INTRODUCTION  

La radioprotection a pour objectif de prévenir et limiter les risques sanitaires dus aux rayonnements ionisants quelles que soient leurs origines.

Le décret n°01/215 du 8 mars 2001  énonce les principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants. Ces principes fondamentaux de radioprotection doivent être également appliqués dans le domaine professionnel :

- la justification de l'exposition : toute utilisation de rayonnement ionisant doit être évaluée au titre des avantages qu'elle apporte par rapport aux nuisances qui peuvent en résulter.

- l'optimisation : les matériels, les procédés et l'organisation du travail doivent être conçus de telle sorte que les expositions individuelles et collectives soient maintenues aussi bas qu'il est raisonnablement possible.

- la limitation individuelle des expositions.

II - CADRE REGLEMENTAIRE

Un ensemble de textes réglementaires vise à transposer en droit français la directive 96/29 Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection de la population et des travailleurs contre le danger des rayonnements ionisants :            

Le Décret n°2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants (art. R 231-73 à R231-116 du Code du Travail).

Le Décret n°2003-295 du 31 mars 2003 relatif aux interventions en situation d'urgence radiologique et en cas d'exposition durable (art. R. 1333-75 à R. 1333-93 du Code de la santé Publique).

Le Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection de la population générale contre les dangers des rayonnements ionisants, a fixé à 1 mSv la limite annuelle à ne pas dépasser pour les personnes du public.

III – CHAMP D’APPLICATION DE LA RADIOROTECTION EN MILIEU PROFESSIONNEL (art. R. 231-73)

- travailleurs des installations nucléaires de base (INB).

- travailleurs hors INB soumis à des rayonnements ionisants lorsque les activités nucléaires sont soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration.

- travailleurs d'établissements soumis à la présence, sur le lieu de travail, de radioéléments naturels, non utilisés pour leur propriétés radioactives, mais entraînant une augmentation notable de l'exposition des travailleurs par rapport au niveau naturel du rayonnement (ex. : personnel navigant, personnel des cures thermales).

- ce texte concerne dans tous les cas les travailleurs salariés et non salariés.

IV - RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU CHEF D’ETABLISSEMENT

1 – Evaluation des risques

 - Le chef d'établissement prend les mesures générales administratives et techniques, nécessaires pour assurer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (art. R 231-74).

- Le chef d'établissement doit, après avoir réalisé l'évaluation des risques et recueilli l'avis de la personne  compétente en radioprotection, procéder à une analyse des postes de travail (renouvelée périodiquement) afin d'élaborer la liste des salariés exposés aux rayonnements ionisants. (art. R. 231-75).

- Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice doit assurer la coordination  générale des mesures de prévention lorsqu'il fait intervenir une entreprise extérieure ou un travailleur non salarié.

Lors des opérations se déroulant dans une zone contrôlée (cf. infra), le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice doit (en collaboration avec le chef d'entreprise extérieure ou le travailleur indépendant) faire une évaluation prévisionnelle des doses collectives et individuelles que les travailleurs seront susceptibles de recevoir lors de l'opération ; faire mesurer et analyser les doses effectivement reçues au cours de l'opération (par dosimétrie opérationnelle continue lorsque cela est possible); le tout visant au respect des principes de précaution et à l'abaissement, le plus bas possible, des doses collective et individuelle.(art. R 231-75)

- Le chef d'établissement doit délimiter des zones autour de la source de rayonnements ionisants (art. R 231-81):

- zone surveillée: lorsque les travailleurs sont susceptibles de recevoir, dans les conditions normales de travail, une dose efficace dépassant 1 mSv par an ou une dose équivalente dépassant 1/10 de l'une des limites fixées par l'art. R 231-76 (cf. infra : limites de doses)

- zone contrôlée lorsque les travailleurs sont susceptibles de recevoir, dans les conditions normales de travail, une dose efficace dépassant 6 mSv par an ou une dose équivalente dépassant 3/10 de l'une des limites fixées par l'Art. R 231-76 (cf. infra : limites annuelles d’exposition). Son accès est réservé aux travailleurs ayant reçu de la part de l'employeur une notice rappelant les risques particuliers au poste, les règles de sécurité, les instructions à suivre en cas de situation accidentelle (art. 231-90).

A l'intérieur des zones, un affichage signalant les risques de rayonnements ionisants doit être remis à jour périodiquement (art. R 231-82).

- Le chef d'établissement doit établir la liste des salariés (après avis du médecin du travail), qui permettra de déterminer les conditions dans lesquelles seront effectuées les surveillances radiologique et médicale, d'après les catégories suivantes :

- catégorie A : les travailleurs sont susceptibles de recevoir, dans les conditions normales de travail, une dose efficace dépassant 6 mSv par an ou une dose équivalente dépassant 3/10 de l'une des limites fixées par l'art. R 231-76.

- catégorie B : les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ne relevant pas de la catégorie A sont classés en catégorie B.

2 - Mesures préventives

2-A- Protection des salariés

Le chef d’établissement définit les mesures de protection collective appropriées, après consultation de la personne compétente en radioprotection, du médecin du travail et du CHSCT, et détermine les moyens de protection individuelle après avis du médecin du travail (Art. R 231-85).

2-B- Formation de salariés

Le chef d'établissement est chargé d'organiser une formation à la radioprotection destinée à tous les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants (Art. R 231-89). La formation doit être renouvelée périodiquement, au moins tous les trois ans, et chaque fois qu'il est nécessaire selon les conditions fixées par les Art. R231-88 et 89.

2-C- Fiche d’exposition

Le chef d'établissement établit, pour chaque salarié , une fiche d'exposition comprenant : nature du travail effectué, caractéristiques des sources émettrices auxquelles le salarié est exposé, nature des rayonnements ionisants, périodes d'exposition, autres risques (physiques, chimiques, biologiques, organisationnelle…). Toute exposition anormale doit être rapportée sur la fiche et une copie de la fiche individuelle d'exposition doit être communiquée au médecin du travail

2-D- Contrôle de l’exposition

Moyens pour l’évaluation de l’exposition                                                                           

 - La dosimétrie interne mesure la composante interne de la dose incorporée parinhalation, ingestion ou transfert à travers la peau. Elle repose principalement sur des examens anthropogammamétriques  et des analyses radiotoxicologiques.

- La dosimétrie externe mesure la composante externe de la dose reçue par le salarié. Elle s’appuie sur deux types de mesure :

. la dosimétrie passive qui utilise des moyens d’enregistrement à lecture différée (ex. : film dosimétrique) permettant d’estimer, a posteriori, le respect des limites réglementaires ;

. la dosimétrie opérationnelle qui utilise des moyens de mesure en temps réel  (ex. : dosimètre électronique) permettant l’optimisation des opérations.

Evaluation de l'exposition collective et individuelle            

-   Surveillance dosimétrique (art. 231-93 et 94)

Chaque travailleur intervenant en zone surveillée doit faire l’objet de mesures individuelles de l’exposition externe à l’aide d’une dosimètrie passive, et le cas échéant des mesures permettant d’évaluer l’exposition interne.

Chaque travailleur intervenant en zone contrôlée fait l’objet d’un suivi par dosimétrie passive et d’une dosimétrie opérationnelle, et si besoin l’évaluation de l’exposition interne.

Lors des dépassements de dose, le chef d’établissement informe le CHSCT (ou à défaut les délégués du personnel) et l’Inspection du travail. Le médecin du travail prend les dispositions utiles.

Sous leur forme nominative, les résultats sont communiqués au travailleur concerné, au médecin désigné à cet effet par celui-ci et au médecin du travail concerné.

Le chef d’établissement reçoit communication des résultats nominatifs de la dosimétrie opérationnelle mises en œuvre dans l’établissement, dont il préserve la confidentialité.

- Les contrôles techniques d’ambiance (art. 231-86)

Afin de permettre l’évaluation de l’exposition externe et interne, le chef d’établissement fait procéder à des contrôles comprenant respectivement la mesure du débit de dose externe ou les mesures des concentrations de l’activité dans l’air et de la contamination des surfaces.

Un contrôle d’ambiance systématique est effectué au moins une fois par mois.

Limites annuelles d'exposition (en mSv) (art. R. 231-76)

La dose reçue sur 12 mois consécutifs, par exposition interne et externe, ne doit pas dépasser 20 mSV.

« Pendant deux ans à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit jusqu’au 2 avril 2005, la limite de dose efficace est fixée à 35 mSv sur 12 mois et 100 mSv sur 5 années. »

La délimitation des zones autour de la source va permettre d’inclure les salariés en catégorie A (ou zone contrôlée) ou B (ou zone surveillée) suivant qu’ils sont susceptibles de recevoir au court de leur activité une dose efficace supérieure ou non à 6 mSv par an ou 3/10 d’une des doses équivalentes.


Les Limites Annuelles d’Exposition

Exposition

Catégorie A

Catégorie B

et apprentis (16-18 ans)

Globale

Peau

Cristallin

Mains, av bras, pieds, chevilles

20 mSv

500

150

500

6 mSv

150

50

150

Grossesse (entre la déclaration et la naissance)

                               1 mSv

Femme allaitant

Exclure les travaux comportant un risque d'exposition interne

Exposition exceptionnelle sous autorisation spéciale

                             40 mSv (2 fois la limite annuelle)

L’exposition de la femme enceinte doit être aussi faible que possible afin de limiter  l’exposition de l’enfant à naître à 1 mSv entre le moment de la déclaration de grossesse et l’accouchement. Toute femme allaitant doit être exclue des travaux comportant un risque d’exposition interne.

La limite de dose des étudiants et apprentis âgés de 16 à 18 ans est fixée à 3/10 de la limite annuelle d’exposition.

Le Décret 2003-295 du 31 mars 2003 (art. R. 1333-75 à R. 1333-93 du Code de la santé Publique) relatifs aux interventions d’urgence radiologique fixe les limites des doses susceptibles d’être reçue par les différents groupes d’intervenant :

 

Groupe d’intervenant

Limites de doses

Situation d'urgence radiologique

Personnel formant les équipes spéciales

Personnel intervenant au titre des missions relevant de leur compétence

100 mSv pendant la durée de la mission

300mSv si intervention pour protéger des personnes

10 mSv, dépassement admis exceptionnellement pour sauver des vies humaines

En aucun cas la dose efficace totalisée sur la vie entière d'un intervenant ne doit dépasser 1 Sv.

V – ROLE DU MEDECIN DU TRAVAIL

1 - Surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants (cf. chapitre suivant):

Avant toute affectation à un poste exposé à des rayonnements ionisants, le salarié doit bénéficier d’un examen médical par le médecin du travail afin de rechercher une contre-indication médicale et de se prononcer sur l’aptitude au poste (art. 231-98 et 99).

Tous les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants (catégorie A et B) sont soumis à une surveillance médicale spéciale et bénéficient d’un examen médical une fois par an (art. R. 231-100). En fonction des expositions, le médecin du travail peut demander les examens spécialisés complémentaires qu’il estime pertinents pour juger de l’état de santé des travailleurs (ex. : examens anthropogammamétriques et analyses radiotoxicologiques en cas d’exposition interne).

La fiche d’aptitude établit par le médecin du travail à l’issu de chaque visite médicale indique la date de la dernière étude relative au poste ainsi que la date de la dernière mise à jour de la fiche d’entreprise..

Un dossier individuel est constitué et tenu par le médecin du travail pour chacun des travailleurs exposés. Il contient : le double de la fiche d’exposition, les dates et résultats du suivi dosimétrique, les dates et résultats des examens médicaux complémentaires.

Ce dossier doit être conservé au moins 50 ans après la fin de la période d’exposition. Si l’établissement vient à disparaître ou si le salarié vient à changer d’établissement, l’ensemble de ce dossier est transmis au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d’œuvre.

Une carte individuelle de suivi médical est remise par le médecin à tout travailleur de catégorie A ou B.

Les recommandations techniques adressées au médecin du travail et précisant les modalités des examens spécialisés complémentaires seront précisées dans un arrêté à venir.

2 - Participation à l’organisation fonctionnelle de la radioprotection dans l’établissement en :

- collaborant à l’action de la personne compétente en radioprotection

- apportant son conseil dans l’élaboration de la fiche d’exposition (Art. R 231-107).

- participant à l’information des salariés sur les risques professionnels. (Rayonnements ionisants et autres facteurs de risque), et plus particulièrement des femmes en âge de procréer.

- proposant au chef d’entreprise des choix d’équipements de protection individuelle en tenant compte des modalités d’utilisation (art. R231-85).

- participe à l’élaboration des consignes à appliquer en cas d’accident et prévoit la conduite médicale à tenir (ex. : procédures de décontamination, plan pour l’évacuation vers des centres spécialisés).

3 – Surveillance post-professionnelle (cf. chapitre suivant)



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Sujet: Médecins du Travail

   Législation: Surveillance médicale par les médecins du travail des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants

Médecins du Travail REGLEMENTATION DE LA RADIOPROTECTION EN MILIEU PROFESSIONNEL

I - SURVEILLANCE MÉDICALE

Le décret  n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants (art. R 231-73 à R231-116 du Code du Travail) est venu modifier les mesures de surveillance médicale des travailleurs concernés (catégories de salariés, fréquence des visites médicales, contenu du dossier médical et durée de conservation, carte individuelle de suivi,…). L’arrêté d’application fixant les recommandations du suivi médical ainsi que les instructions techniques adressées au médecin du travail doit paraître prochainement (cf. chapitre précédant).

L’arrêté du 28/08/91 reste toujours en vigueur et qui fixe encore les recommandations faites aux médecins du travail chargés de la surveillance des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants (RI).

A – Surveillance médicale spéciale (catégorie A et B)

Elle comporte :

un examen avant l'affectation en zone contrôlée ou surveillée, qui doit être effectué même pour les travailleurs déjà employés dans l’établissement,

des examens périodiques destinés a vérifier l'absence de contre-indication à l'affectation au travail exposant aux rayonnements et dont la périodicité ne peut excéder 1an,

• des examens occasionnels : en dehors des visites périodiques, l’employeur est tenu de faire examiner tout travailleur s’étant absenté pour cause d'accident du travail, de maladie professionnelle ou pour toute autre maladie si l'absence a duré plus de 21 jours.

Les éléments médicaux concernant l'aptitude et les résultats d'examens complémentaires (dont la dosimétrie) doivent être consignés dans un dossier médical spécial annexé au dossier médical habituel, et dont la tenue est sous la responsabilité du médecin du travail. Il doit être conservé au moins 50 ans après la fin de l’exposition.

Pour faciliter sa tache, le médecin dispose :

• d'une fiche de nuisance mentionnant : la nature des travaux effectués, la nature des rayonnements, la durée des périodes de travail exposant aux rayonnements, l’exposition à d’autres risques ou nuisances d’origine physique, chimique, biologique ou organisationnelle,

•  d'une fiche d'irradiation mentionnant les dates et les résultats des mesures des équivalents de dose reçus par les travailleurs,

• de la carte individuelle de suivi médical: elle est remise par le médecin du travail à tous les salariés de catégorie A et B. Son contenu et les modalités de délivrance vont être précisé dans un arrêté à venir.

B - Contenu de la surveillance médicale

L'interrogatoire recherche des antécédents personnels, familiaux et professionnels pouvant faire courir un risque particulier au travailleur du fait de son affectation en zone contrôlée, en particulier :

une affection familiale héréditaire,

toute affection ayant un retentissement hématologique ou susceptible d’être en relation avec une exposition aux RI ou pouvant être à l’origine d’une contre-indication médicale au poste exposant aux RI (affections néoplasiques, perforation tympanique…),

l’estimation des équivalents de doses antérieurement reçues pour des raisons médicales ou professionnelles : pour une période donnée de la vie professionnelle, si on ignore l’équivalent de dose cumulée, il faut le considérer égal à l’équivalent de dose maximale admissible pour cette période.

L'examen clinique recherche :

• toute cause possible de modifications de l’hémogramme : état infectieux, parasitose, traitement médicamenteux, tabagisme important...

• tout motif d'inaptitude.

L’examen hématologique n'est plus systématique lors de chaque examen, comme par le passé. Il comporte : une numération des hématies, une numération des leucocytes, une formule leucocytaire, la recherche de cellules anormales de la lignée blanche et de la lignée rouge, le dosage de l’hémoglobine et la détermination de la valeur globulaire. Ces valeurs sont a comparer aux valeurs de références données en appendice II de l’arrêté du 28/8/91.

Il est complété, si besoin, par : une numération des plaquettes, la détermination de l’hématocrite, les tests hémostatiques et un bilan hépatique et rénal (à l’embauche).

Pour les travailleurs soumis à un risque de contamination interne, une radiographie des poumons doit être effectuée. Il peut être utilement complété par des épreuves fonctionnelles respiratoires.

Dans le cadre de la surveillance médicale des salariés, le médecin du travail est destinataire des résultats de toutes les mesures ou contrôles qu’il juge pertinents pour apprécier l’état de santé des travailleurs. Le médecin du travail peut solliciter tout avis complémentaire (ORL, ophtalmologique, dermatologique) qu'il juge nécessaire en fonction des risques et des critères d'inaptitude. Le dépistage de la cataracte et d’une perforation tympanique est resté traditionnel avant toute première exposition au risque d'irradiation externe.

C - Interprétation des résultats

1 - Principes généraux

Il est essentiel de différencier le risque d'irradiation de celui de contamination qui implique des motifs d'inaptitude médicaux plus nombreux. Ce dernier risque n'existe en principe que lors de la manipulation de sources non scellées.

- Motifs d'inaptitude

• Sang

Sont considérés comme inaptes, les travailleurs chez lesquels sont constatés d'une façon répétée les résultats anormaux par rapport aux valeurs de références de l’arrêté du 28/8/91 et tout autre signe susceptible de traduire une anomalie hématologique congénitale ou acquise, en ayant recours  si nécessaire, à l’exécution d'un myélogramme et aux divers tests hématologiques complémentaires. Dans chaque cas, le médecin du travail devra apprécier s'il ne s'agit pas d'une variation liée au sexe ou constitutionnelle, en tenant compte, en particulier pour les taux extrêmes de polynucléaires neutrophiles, du nombre absolu de ces éléments.

• Téguments

Les lésions des téguments peuvent constituer une contre-indication à l'exposition aux risques de contamination externe : il faut tenir compte du siège, de l’étendue et du caractère évolutif des lésions. En cas de manipulation de sources non scellées, toute solution de continuité est une porte d’entrée potentielle à une contamination interne. L'apparition de troubles cutanés imputables aux rayonnements est une cause d'inaptitude, au moins temporaire.

• Appareil respiratoire

Tous les sujets présentant une atteinte respiratoire ayant un retentissement fonctionnel risquant d'augmenter leur vulnérabilité à la contamination radioactive ont une contre-indication médicale.

• Nez, gorge, oreilles

Eliminer tout porteur d'affection entraînant un danger d'accumulation de poussières radioactives dans une cavité close  (état dentaire !). A cet égard : otorrhées, sinusites chroniques, perforations tympaniques doivent entraîner une inaptitude médicale au moins temporaire.

• Yeux

Les plaies oculaires constituent un motif d'inaptitude médicale temporaire. La cataracte, les opacités cristalliniennes ainsi que l'hypertension oculaire permanente sont des contre-indications médicales. Pour certains travaux (télémanipulateur, microscope, travail en boite à gants ...), d'autres troubles peuvent constituer une contre-indication : amblyopie, dyschromatopsie, absence de vision stéréoscopique.

• Système nerveux

Doivent être considérés comme cause d'inaptitude médicale relative, dont il appartient au médecin du travail d’apprécier l'importance en fonction du poste de travail :

* tout risque de perte de connaissance (épilepsie en particulier),

* toute affection psychique sérieuse risquant d’entraîner des troubles graves du comportement,

* les états anxieux caractérisés (notamment pour les travaux en caisson ou comportant l'emploi de masques, de gants ou de vêtements protecteurs).

• Appareil digestif

Seul le risque de contamination est à considérer et pose un problème dans toutes les affections entraînant une solution de continuité de la barrière toxicologique.

• Foie et reins

L'atteinte des fonctions de détoxications hépatique ou rénale constitue une contre-indication médicale au risque de contamination. Leur mise en évidence peut exiger le recours aux tests biologiques permettant de faire un bilan hépatique ou rénal.

• Appareil cardio-vasculaire

Les affections qui peuvent entraîner une insuffisance cardiaque ou un danger de syncope peuvent constituer un motif d'inaptitude médicale relative.

• Endocrinologie, nutrition

Le diabète grave, mal équilibré, est en principe une contre-indication médicale au travail en zone contrôlée. Certains goitres nodulaires peuvent également constituer des contre-indications, en raison du danger particulier de contamination par l'iode 131 (cancer traités par de l’iode radioactive).

• Grossesse

Les femmes en âge de procréer doivent être informées de l’intérêt qu'il y a, en cas de grossesse, de la déclarer le plus tôt possible. Dès que la grossesse est reconnue, l’intéressée ne peut être maintenue en zone contrôlée exposant à une irradiation de l'abdomen par des rayons pénétrants que si cette irradiation est telle que l’équivalent de dose reçu entre la déclaration de la grossesse et l'accouchement est inférieur à 10 mSv (2/10° de la dose maximale admissible).

Les femmes allaitant ne doivent pas être maintenues à un poste exposant à un risque d’incorporation de radio-nucléides.

• Antécédents d'irradiation

Il faut tenir compte des irradiations antérieures, professionnelles ou non, qui sont susceptibles d’accroître de façon notable le risque d'apparition d'une affection grave.

- Motifs de “ mise en observation ”

Sont mis en observation les sujets pour lesquels l'un quelconque des motifs d'inaptitude est à la limite de ce que le médecin peut raisonnablement admettre. Ces travailleurs sont particulièrement "suivis".

En ce qui concerne l'examen hématologique, sauf s'il s'agit de variations d'origine constitutionnelle, la mise en observation est décidée dès qu’il y a une variation minime des résultats par rapport aux valeurs de références de l’arrêté du 28/8/91.

La fréquence des examens est augmentée si les altérations chimiques ou biologiques le requièrent.

Si les signes s'accentuent, le médecin apprécie s'il y a lieu de placer l’intéressé en position de catégorie B, de l'exclure complètement de la zone contrôlée, voire de demander un arrêt de travail pur et simple (mesures de rattrapage). Le médecin décide de même de l’éventualité de la reprise du travail et de son moment.

II- LIMITES DES EXPOSITIONS SOUMISES A AUTORISATION SPECIALE

En dehors des limites réglementaires d'exposition ci-dessus, il existe des situations exceptionnelles redéfinies par :

- le décret n°2003-295 du 31 mars  2003 relatif aux interventions en situation d’urgence radiologique et cas d’exposition durable modifiant le code de la santé publique (cf. chapitre précédant).

- le décret n°2003-296 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.

Il s’agit d’expositions soumises à autorisation spéciale ( art. R 231-76 à 103) ne pouvant intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

A-    L’exposition exceptionnelle préalablement justifiées

A titre exceptionnel, certains travaux et opérations peuvent entraîner pour des raisons techniques des expositions pouvant dépasser les valeurs limites. Ces situations ne peuvent être confiées qu’aux travailleurs satisfaisant à l’ensemble des contraintes suivantes :

•  le salarié doit appartenir à la catégorie A,

• Etre volontaire, informé des risques et appartenir à une liste préalablement établit à cet effet,

• Ne pas avoir reçu dans les 12 mois précédant une dose supérieure à l’une des limites annuelles

• L’avis du médecin du travail au préalable est indispensable pour rechercher une inaptitude médicale,

• L’exposition annuelle, en une ou plusieurs fois, ne doit pas dépasser le double des limites annuelles d’exposition,

• Le salarié doit disposer des moyens dosimétriques individuelles adaptés à la situation,

• Contre-indication de la femme enceinte et de l’apprenti  de moins de 18 ans..

B – Les situations d’urgence radiologique

Au cours d’expositions professionnelles de personnes intervenant dans une situation d’urgence radiologique, un dépassement des niveaux de référence est admis exceptionnellement dans le cadre d’opération de secours visant à sauver des vies humaines. Les conditions requises pour les intervenant sont :

• Les intervenants doivent être informés des risques que comporte leur intervention et être volontaires,

• Les volontaires, ne présentant aucune cause d'inaptitude, sont inscrits sur une liste (contre-indication de la femme enceinte, allaitant et les moins de 18 ans).

• Elle peut dépasser les limites d'exposition concernée, mais, dans la mesure du possible, la limite supérieure est fixée à 100 mSv pendant la mission, 300 msv quand il s’agit d’intervenir pour de protéger des personnes dont la vie est en danger,

III - INCIDENTS ET ACCIDENTS

- Irradiation externe

• Enquête rapide du médecin du travail et de la personne compétente en radioprotection pour éliminer une cause d'erreur (sauf preuve formelle du contraire, l’équivalent de dose enregistré par le dosimètre individuel est considéré comme effectivement reçu par le porteur).

• Exclusion de la victime qui est inapte au travail en zone contrôlée.

• Décontamination de la peau par des savonnages répétés à l'eau tiède

• Envoi de la victime en milieu spécialisé (par ex. : Fondation Curie, Hôpital Percy).

• Information de l'employeur qui doit :

* faire une déclaration en double exemplaire à l'Inspection du Travail,

* organiser une enquête sur les circonstances de l'irradiation,

* mettre en œuvre les mesures nécessaires pour éviter toute récidive.

• Compte rendu des conclusions au service médical de l’IRSN.

- Contamination interne

• Traiter d'abord le problème médical ou chirurgical éventuellement associé

• La thérapeutique dépend du radioélément et du mode de contamination : prendre contact avec l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Après toute irradiation interne ou externe intervenue de manière fortuite ou lors d’expositions exceptionnelles (cf. supra), le médecin du travail établit un bilan dosimétrique de cette exposition et un bilan de ses effets. Il pourra avoir recours si nécessaire à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

IV – SURVEILLANCE POST-PROFESSIONNELLE

Toute personne qui a été exposé à des rayonnements ionisants peut demander si elle est inactive, demandeur d’emploi ou retraitée, à bénéficier d’une surveillance médicale post-professionnelle (prise ne charge  par le fond d’action sanitaire et social qui est accordé sur production par l’intéressé de l’attestation d’exposition).

Le médecin du travail doit délivrer à l’intéressé  l’attestation de l’exposition avec une estimation de la dose totale de RI reçu ainsi que la fiche d’exposition.



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Sujet: Médecins du Travail

   Législation: Règlementation sur la manutention manuelle de charges

Médecins du Travail

Dernière mise à jour le 08/02/2005


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Définition

On entend par manutention manuelle toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs

Principes

L'employeur doit éviter le recours à la manutention manuelle chaque fois que cela est possible. Dans le cas ou les équipements mécaniques ne peuvent suffire, il doit évaluer les risques, et prendre les mesures d'organisation pour limiter l'effort physique et réduire le risque notamment dorsolombaire.
L’évaluation du risque notamment vis-à-vis du rachis et l’analyse des postes doit prendre en compte des facteurs qui sont précisés dans l'annexe à l'arrêté du 29 janvier 1993. Ils concernent non seulement les caractéristiques de la charge mais celles de l’environnement et des autres contraintes liées à l’activité. L’évaluation du risque ne peut résulter que d’une analyse combinant les effets de ces différents facteurs.

Textes principaux

Directive : 90/269/CE du Conseil 29 mai 1990, (JOCE no L 156, 21 juin 1990),
Décret du 3 septembre 1992
Arr. 29 janv. 1993, (JO, 19 févr. 1993)
Arr. 15 juin 1993, (JO, 11 août 1993
Code du travail (art. R. 231-66à R. 231-72).

Rôle du médecin du travail

Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur et des représentants des salariés. Pour l'évaluation des risques, notamment dorsolombaires, il doit fonder son évaluation sur les principes et recommandations de l’annexe à l'arrêté du 15 juin 1993. La simple référence aux normes de poids ne peut suffire.

C’est également cette démarche qui dirige son expertise pour les conseils en matière d'organisation des postes de travail. A chaque fois le recours à l’utilisation d’équipements mécaniques doit être privilégié, dans l’unique objectif d’adapter les postes, les moyens et l’organisation du travail à la physiologie humaine (C. trav., art. R. 241-41).
Le médecin est associé à l'élaboration et la mise en œuvre des actions d'information et de formation des salariés.

L’annexe à l'arrêté du 15 juin 1993 précise la nature de la surveillance médicale des salariés exposés aux risques liés à la manutention manuelle de charges.
Il doit se prononcer particulièrement sur l'aptitude des salariés qui doivent porter de façon habituelle des charges de plus de 55 kg (C. trav., art. R. 231-72). Il doit veiller à la protection des femmes et des jeunes affectés a ces postes.

Le rapport annuel écrit du médecin du travail (C. trav. art. L. 236-4) comporte le bilan des conditions de la manutention manuelle de charges.
Prévention technique

Elle repose sur une évaluation multifactorielle des risques prenant en compte les caractéristiques de la charge, l’effort physique développé, le milieu, l’environnement, les exigences de la tache, les facteurs divers facilitant ou pénalisant sa réalisation.

Le poids unitaire des charges intervient comme un indicateur de risque lorsqu’elles atteignent certaines valeurs. (55 Kg pour les hommes) ou de limites maximums (105Kg pour les hommes, 25 Kg pour les femmes).

Ces poids doivent être diminués par diverses mesures notamment par leur conditionnement.

Les locaux de travail ou se déroulent des activités de manutention doivent faire l’objet d’aménagement particulier concernant : les passages, la circulation, le sol et sa nature, les dimensions et l’accessibilité. Enfin on veillera à limiter les cadences et le travail sous contrainte de temps.

Toutes les machines ou leurs éléments, doivent pourvoir être manutentionnées sans risque en fonction de leurs caractéristiques propres. Leurs emballages notices ou documents de transports doivent être conçu pour faciliter leur manutention et porter des indications sur leur mode de déplacement.

Dans le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, (C. trav. art. R. 238-22) doit figurer entre autre les conditions de manutention des différents matériaux et matériels, en particulier pour ce qui concerne l'interférence des appareils de levage sur le chantier ou à proximité, ainsi que la limitation du recours aux manutentions manuelles;

Prévention médicale

L’information et la formation des salariés dont l'activité comporte des manutentions manuelles est une obligation de l’employeur (C. trav., art. R. 231-71). La première concerne : les risques qu'ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d'une manière techniquement correcte, en tenant compte des critères d'évaluation définis par l'arrêté. Une formation adéquate à la sécurité relative à l'exécution des opérations de manutention doit être délivrée particulièrement en ce qui concerne; les gestes et postures à adopter pour les réaliser en sécurité.
La surveillance médicale doit se baser sur les mêmes critère que ceux utilisés pour l’evaluation du risque. De plus le médecin du travail portera une attention particulière sur l’état physiologique, antécédents, recherche de douleur de contracture. L’évaluation de l’acceptabilité à l’effort et l’estimation de la pénibilité de la tâche (Arr. 15 juin 1993).
Les jeunes gens ne doivent pas être affectés à des travaux comprenant la manutention manuelle de charges dépassant 15 Kg s’ils ont moins de 15 ans et 20 Kg pour les mineurs de 17 ans. Pour les jeunes filles, les limites respectives sont de 8 Kg, et 10 Kg L’article R 234-6 du code du travail fourni d’autres valeurs pour des travaux de transport de charge.

Réparation

Les lombosciatiques par hernie discale de topographie concordante peuvent être réparées par le tableau 98 du régime général. Ce tableau comprend de nombreuses situations de manutentions de charges. Il faut porter une attention particulière à la formulation de la maladie. Elle exige l’objectivation par l’imagerie (scanner ou IRM) d’une hernie discale et la concordance entre la localisation de la hernie et la topographie de la symptomatologie neurologique. Les taches de manutention manuelle comportant habituellement des mouvements répétés peuvent provoquer des affections périarticulaires susceptibles d’une déclaration par le tableau 57 du régime général.

REFERENCES

Recommandation CNAM
R. 344 : « Transport manuel des charges. Limites pratiques permettant de prévenir les risques dus aux manutentions manuelles. »

Normes
NF X 35-104 : « Postures et dimensions pour l'homme au travail sur machines et appareils. »
NF X 35-106 : « Limites d'efforts recommandés pour le travail et la manutention au poste de travail. »
X 35-109 : « Ergonomie. Limites acceptables de port manuel de charges par une personne. »

BIBLIOGRAPHIE :

GUILLON F., EL-KHATIB A., BOISSIER M.C. Affections professionnelles chroniques du rachis lombaire. Encyclopédie Médico-Chirurgicale (Editions Scientifiques Elsevier SAS, Paris, tous droits réservés) Toxicologie- Pathologie professionnelle 16-531-G-10, 2001, 5p.

Documents pour le médecin du travail.

« Aide-mémoire juridique manutention manuelle », DMT 58 TJ 18, 1994.
« Dossier médico-technique. Spécial manutentions manuelles et mécaniques. Astreinte physique et manutention manuelle », DMT 58 TC 49, 1994.
« Charge maximale admissible de lever de charges. L'équation révisée du NIOSH », DMT 62 TL 15, 1995.
« Résultats de l'enquête « SUMER 94 » : la manutention manuelle de charges » INRS 72 TE 54, 1997.

Notes documentaires.
« Manutentions manuelles et mécaniques » numéro spécial de « Travail et sécurité », janvier 1995.

Dossier prévention « Manutentions manuelles : les supprimer ou les maîtriser ? », mensuel de l'ANACT, mars 1996.
« Port manuel des charges », manuel pratique de prévention, OPPBTP, 4 A 5 P 01 96.
« Limiter le port manuel des charges », Fiche de sécurité A5 F 0198 - OPPBTP.
« Recommandations pour le port manuel de charges », Mémo pratique A2M0499-OPPBTP.
« Le point sur la réglementation concernant la manutention », revue Sécurité et médecine du travail no 118, mars 1998.



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Sujet: Médecins du Travail

   Législation: Principe de la législation de 1987 en faveur de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

Médecins du Travail

Ce document d'enseignement se veut pratique pour le médecin du travail qui devra assurer la surveillance d'un salarié handicapé. Aussi dépasse-t-il parfois le cadre purement législatif de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Les parties grisées de ce document sont les points de législation à retenir.

1 - Cadre législatif

La loi du 10 Juillet 1987 (L. n° 87-517) s’inscrit dans la continuité de la loi d’orientation du 30 Juin 1975 en faveur du droit des personnes handicapées.

Cette loi de 1987 fait de l’intégration professionnelle et sociale des handicapés une obligation nationale.

Les articles L.323-1 à 39 du code du travail reprennent les dispositions de la Loi du 10 juillet 1987 et régissent l’emploi des travailleurs handicapés. Les grands principes sont :

1- les obligations d’emploi des travailleurs handicapés (art. L 323-1 à  8) : bénéficiaires, employeurs concernés, modalités …

2- les dispositions générales d’emploi des travailleurs handicapés (art. L 323-9 à 14) : définition du travailleur handicapé, COTOREP, associations, spécificités du contrat de travail.

3- les dispositions tendant à faciliter l’emploi des travailleurs handicapés (art. 323-9, art. 323-15 à 18) : aides aux entreprises (AGEFIPH , PDITH), formation professionnelle et réadaptation des handicapés.

4- les dispositions applicables aux travailleurs handicapés employés en milieu ordinaire de travail (art. L323-21), et en milieu protégé (art. L323-29 à 34).

5- la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (art L 323-35) qui statue sur les contestations.

2- Définitions

Selon la définition donnée par l’OMS, "l’handicapé est un sujet dont l’intégrité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée, soit congénitalement, soit sous l’effet de l’âge, d’une maladie, d’un accident, de sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l’école ou à occuper un emploi s’en trouve compromises".

Elle comprend 3 dimensions qui révèlent autant de composantes du handicap. Ces concepts sont les suivants : déficience, incapacité et désavantage.

* Déficience

"Dans le domaine de la santé, la déficience correspond à toute perte de substance ou altération d’une fonction ou d’une structure psychologique, physiologique ou anatomique."

Elle ne concerne qu’une partie de l’individu.

* Incapacité

"Dans le domaine de la santé, une incapacité correspond à toute réduction (résultant d’une déficience) partielle ou totale de la capacité d’accomplir une activité d’une façon normale ou dans les limites considérées comme normales, pour un être humain."

Elle concerne la baisse du potentiel à accomplir une activité.

* Désavantage

"Dans le domaine de la santé, le désavantage social d’un individu est le préjudice qui résulte de sa déficience ou de son incapacité et qui limite ou interdit l’accomplissement d’un rôle considéré comme normal, compte tenu de l’âge, du sexe et des facteurs socioculturels."

Il décrit le préjudice éventuel subi par une personne dont l’insertion sociale est limitée du fait de son handicap.

3 - La commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) (Code Du Travail Art. L 323-11)

La Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a été créée par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975.

La COTOREP est placée sous l'autorité du préfet du département ; elle est présidée alternativement par le directeur départemental du travail et de l’emploi et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

Les missions de la COTOREP sont organisées autour de deux pôles : travail et médico-social .

Ø Qui peut saisir la COTOREP ?

* le handicapé lui-même

* ses parents ou les personnes qui en ont la charge effective ou qui sont ses représentants légaux

* le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

* l’Agence nationale pour l’emploi avec accord de la personne handicapé, lorsqu’elle a enregistré une demande d’emploi de celui-ci

* l’organisme d’assurance maladie intéressé

* l’organisme ou le service appelé à payer une allocation à l’intéressé au titre de son handicap

* l’autorité responsable de tout centre, établissement ou service médical ou social intéressé

Ø Comment faire une demande ?

La demande est réalisée avec un formulaire unique téléchargeable sur le site :  http://www.travail.gouv.fr/infos_pratiques/infos_f.html  

Aucune demande ne peut être faite sans l’accord de la personne handicapée

Ce formulaire est retourné accompagné du certificat médical (téléchargeable sur le même site) au secrétariat de la COTOREP qui va instruire le dossier.

Liste des COTOREP http://www.social.gouv.fr/htm/pointsur/handicape/adrcotorep.htm

Ø Comment la demande est-elle instruite ?

Lorsque l’instruction de la demande est achevée, cette demande est soumise pour décision à la section compétente compte tenu du rapport présenté par l’équipe technique (cf . structuration de la COTOREP)

Si cette section estime qu’elle n’est pas compétente, l’affaire est immédiatement transmise à l’autre section qui la traitera en priorité.

La personne handicapée est convoquée (ainsi que l’auteur de la demande lorsque ce dernier est une personne différente), à la séance au cours de laquelle la commission examine la demande.

Ø Selon la situation, le handicapé est orienté vers une des deux sections de la COTOREP :

- La première section prend en charge la personne handicapée dans sa relation au travail.

Ainsi elle se prononce sur la reconnaissance du statut de travailleur handicapé, l'orientation ou le reclassement professionnel (milieu ordinaire de travail ou protégé).

1) La Reconnaissance de la qualité de Travailleur Handicapé : RQTH ou RTH, 4 décisions possibles

 

* Rejet : Aptitude totale au travail (handicap sans gêne professionnelle)

 

* Reconnu catégorie A (handicap non permanent)

 

* Reconnu catégorie B (handicap permanent peu gênant professionnellement)

 

* Reconnu catégorie C (handicap toujours gênant)

2) Les orientations professionnelles (ORP) : 4 orientations principales possibles

 

* Placement en milieu ordinaire

 

* Bilan de PRE Orientation (PREO)

 

* Formation en Centre de Reclassement Professionnel (CRP) ou dans un centre accueillant tous les publics (par exemple l’Association de Formation Professionnelle des Adultes) (AFPA)

 

* Placement dans un milieu professionnel protégé : Atelier Protégé, Centre d’Aide par le Travail

3) Les autres aides

 

 * Octroi à l’employeur d’une autorisation d’ABattement de 10 à 50 % du Salaire versé à un travailleur handicapé (ABS) (le complément est pris en charge par l’AGEFIPH au titre de la garantie de ressources)

* Octroi au travailleur handicapé d’une prime de 500 à 1 000 Frs en fin de stage de reclassement professionnel (PRR) (PRime dite de Reclassement) (mesure en cours de suppression)

 

* Octroi d’une SUBvention d’installation de 15 000 Frs aux travailleurs handicapés qui créent une entreprise (SUB). (mesure en cours de suppression)

 

- La deuxième section intervient dans le domaine social

1) Elle chiffre le taux d’incapacité :

Le guide-barème applicable pour l’attribution des prestations aux personnes handicapées (décret du 04/11/1993) n’a aucun rapport avec le barème d’accident du travail de la sécurité sociale.

2) Elle décide de l‘attribution des aides suivantes :

* Allocation Adulte Handicapé (A.A.H.) qui concerne les personnes n’ayant plus, médicalement, la capacité de travailler.

 

* L’Allocation Compensatrice de frais Professionnels atténue les dépenses supplémentaires liées au handicap dans le cadre d’une activité professionnelle (ACTP ou ACT)

* L’Allocation Compensatrice de Tierce personne atténue les dépenses liées à l’embauche d’une aide à domicile ou le manque à gagner d’un proche qui se rend disponible pour s’occuper de la personne handicapée.

3) Elle décide de l’attribution de carte  d’invalidité qui donne droit à diverses aides fiscales et exonérations selon le type de carte accordée :

* la carte d’invalidité simple : sa couleur est orange, accordée que si le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %,           

* la carte européenne de stationnement donne droit au stationnement sur les places réservées aux personnes handicapées, elle ne peut être accordée qu’en complément d’une carte d’invalidité

*

4) Elle oriente le demandeur vers un établissement spécialisé social ou médico-social

* Les Maisons d’Accueil Spécialisé, pour les personnes très lourdement atteintes (MAS)

* Les foyers à double tarification (soins pris en charge par la sécurité sociale, hébergement par le conseil général) (FDT)

* Les foyers de vie

* Les services (ou Foyers) Occupationnels (FO)

* Les foyers d’hébergement, principalement pour les personnes travaillant en CAT avec un soutien social important

* Les appartements de soutien, avec soutien social léger

* Les autres établissements : (Maisons de retraites, accueil des personnes handicapées vieillissantes...)

Les décisions de la commission doivent être motivées et faire l’objet d’une révision périodique.

- La structuration de la COTOREP :

Commission plénière DDTEFP ou DDASS alternativement présidents

1ère Section

2ème Section

insertion professionnelle
- RTH - ORP - ...
L’équipe technique de première section fait une proposition de décision.

aides sociales
- AAH - CIN - ...
L’équipe technique de seconde section fait une proposition de décision.

insertion professionnelle
La sous-commission COTOREP
de première section

prend la décision définitive.

aides sociales
La sous-commission COTOREP
de seconde section
prend la décision définitive.

1ère Section

Recours contentieux
Commission départementale des travailleurs handicapés (CDTH)

2ème Section

Recours contentieux
Tribunal régional de l’incapacité

Recours national
Conseil d’état (avocat obligatoire)

Recours national
Tribunal national de l’incapacité

Les Personnels de la COTOREP

Administratifs
Des personnels de la DDTEFP
Des personnels de la DDASS

Techniciens
Un médecin du travail
Des médecins généralistes
Des médecins spécialistes
Des psychologues du travail


Ø Quel est le rôle du médecin du travail ?

* Conseiller du salarié, il peut l’informer et l’aider dans ses démarches.

- Il participe à l’évaluation de(s) la (les) déficience(s) de la personne handicapée et surtout à la valorisation de ses capacités.

- Il l’informe avec objectivité sur les statut de « travailleur handicapé », les avantages qu ‘elle peut en attendre, (SMP, aides particulières…) et ce à quoi elle ne peut pas prétendre.

* Conseiller de l’employeur, il l’informe si nécessaire sur la réglementation relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

* Il peut être à l’initiative de la demande et aider le salarié dans la formulation de la demande : reconnaissance du handicap, orientation professionnelle (section 1 de la COTOREP), aides, allocations (section 2).

* Il peut remplir le certificat médical et en particulier donner au médecin de l’équipe technique des éléments d’appréciation de l’incidence du handicap sur le poste occupé.

4 - L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES EN MILIEU ORDINAIRE DE TRAVAIL

4-1 - Obligation d'emploi  des travailleurs handicapés,  des mutilés de guerre et assimilés

Depuis la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus a l’obligation d’employer dans une proportion de 6% de son effectif salarié les bénéficiaires suivants (C. trav., art.  L. 323-1):

4-1-1       Les bénéficiaires (C. trav., art.  L. 323-3)

* les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de la Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

* les titulaires d'une pension d'invalidité dont la capacité de travail a été réduite d'au moins 2/3 ;

* les travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP ;

* les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

* les veuves de guerre non remariées titulaires d'une pension au titre du même code, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;

* les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et les mères veuves non remariées ou les mères célibataires, dont respectivement le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'au taux au moins égal à 85 %;

* les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces veuves ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension ;

bénéficient de l'article L. 124 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

4-1-2  Les employeurs concernés (C. trav., art.  L. 323-1, al. 1er),

* les entreprises du secteur privé ; les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation d'emploi que pour leurs salariés permanents ;

* les établissements publics industriels et commerciaux (C. trav., art.  L. 323-1) ;

* mais également l'État, les établissements publics à caractère administratif ainsi que les collectivités territoriales (communes, départements et régions).

A noter que les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière sont également assujettis à cette obligation d'emploi

4-1-3 Comment l’employeur peut-il s’acquitter de son obligation d’emploi ? (C. trav., art.  L. 323-8)

* soit par l’emploi direct de bénéficiaires de la loi  du 10 juillet 1987 : l’embauche par l’employeur d’un de ces bénéficiaires se traduit pour lui par un nombre d’unités bénéficiaires  définies par l’art. L 323-4 du code du travail. Le recours à cette modalité permet à l’employeur de bénéficier des aides de l’Etat et de l’AGEFIPH.

* soit en concluant et en appliquant un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement relatif à l’emploi des bénéficiaires de la loi  du 10 juillet 1987 (C. trav., art.  L. 323-8-1)

* soit en concluant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des établissements de travail protégé. Cette modalité n’entre en compte que pour 50% de l’obligation légale d’emploi, soit 3% de l’effectif salarié soumis à l’obligation de l’emploi. (C. trav., art.  L. 323-8)

* soit en versant une contribution à l’AGEFIPH (Association pour la Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des personnes Handicapées). (C. trav., art.  L. 323-8-2)

4-1-4  Contrôle et sanctions

Cette obligation d’emploi est appréciée (et donc contrôlée) chaque année par une déclaration que l’employeur adresse à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. (C. trav., art.  L. 323-8-5).

Lorsque les employeurs ne satisfont pas à l'obligation d'emploi ci-dessus décrite, ils doivent verser au Trésor public à titre de pénalité, une somme égale au montant de la contribution  visée majoré de 25 % (C. trav., art.  L 323-8-6.).

4-2 - Les conditions d’emploi des travailleurs handicapés

4-2-1 Dispositions générales relatives au contrat de travail 

Dans les conditions générales de travail, il est opportun de rappeler brièvement les quelques dispositions particulières aux handicapés.

- Période d'essai : La période d'essai est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail.

- Salaire : Le salaire des handicapés ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions législatives ou réglementaires ou de la convention ou de l'accord collectif de travail.

Toutefois, lorsque le rendement professionnel des intéressés est notoirement diminué, des réductions de salaires pourront être autorisées dans des conditions fixées par voie réglementaire (C. trav., art.  L. 323-6).

En cas de contestation, c'est la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés qui statuera (C. trav., art.  L. 323-35).

En cas de réduction de salaire, une garantie de ressources sera versée par l'État.

 - Préavis : En cas de licenciement, la durée du délai-congé est doublée pour les handicapés comptant plus d'une fois pour le calcul du quota, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de porter le préavis à plus de trois mois.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les règlements, conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un délai-congé d'une durée au moins égale à trois mois (C. trav., art.  L. 323-7).

- Maladie : En cas de maladie ou d'accident, les travailleurs handicapés peuvent bénéficier, dès leur embauche, des avantages spéciaux accordés par les dispositions conventionnelles. Cette mesure ne s'applique pas en cas de rechute de l'affection invalidante (C. trav., art.  L. 323-21).

 - Défense des intérêts des handicapés .

La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 prévoit que les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des handicapés pourront exercer une action civile fondée sur l'inobservation des prescriptions de la dite loi lorsque cette inobservation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent (C. trav., art.  L. 323-8-7)

4-2-2 Dispositions tendant à faciliter la mise ou la remise au travail par des aides aux entreprises

En contrepartie de l'obligation d'emploi, l'Etat peut consentir une aide financière aux employeurs visés à l'article  L. 323-1 afin de faciliter la mise ou la remise au travail en milieu ordinaire de production des travailleurs handicapés. (C. trav. art.  L. 323-9)

Les articles  R. 323-116 à R. 323-119 du Code du travail réglementent les conditions d'obtention de cette aide financière. Une circulaire du 5 février 1985 a explicité ces dispositions.

Une aide financière de l'État peut également être accordée aux constructeurs de machines prévoyant des dispositifs destinés à élargir leurs possibilités d'emploi par les travailleurs handicapés (Arr. 10 août 1970 : JO,  27 sept.) (Circ. 7/DE, 5 févr. 1985 : BO  tr.  85/15-16).

* Un fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés. l’AGEFIPH. (C. trav. Art. L323-8-2 à 4)

L'Agefiph gère le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Issue de la loi du 10 juillet 1987, elle a pour objet de favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail.

Ø Qui est concerné par les aides de l’AGEFIPH ?


* Les entreprises privées et employeurs du secteur privé ;


* Les personnes handicapées bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987,  faisant l'objet d'une insertion dans le secteur privé ;


* Les opérateurs de terrain (Cap Emploi, organismes de formation et de bilan, milieu protégé…).

Ø Quelles sont les actions entrepris dans les entreprises ?

Le programme d'intervention de l'Agefiph comprend 17 mesures en faveur de l'accès et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans le monde de l'entreprise (employeurs, représentants du personnel, salariés). Les mesures peuvent être mobilisées simultanément ou séparément.

 

1- Information et sensibilisation

 

2- Diagnostic et conseil

 

3- Bilan d'évaluation et d'orientation

 

4- Formation professionnelle

 

5- Aides à l'apprentissage

 

6- Aides à la formation en alternance

 

7- Soutien et suivi de l'insertion

 

8- Aides techniques et humaines

 

9- Aménagement des situations de travail

 

10- Accessibilité des lieux de travail

 

11- Détachement en entreprise

 

12- Rapprochement du milieu protégé et du milieu ordinaire

 

13- Réseau d'insertion et de placement

 

14- Maintien dans l'emploi

 

15- Prime à l'insertion

 

16- Soutien à l'intégration en milieu ordinaire de travail (GRTH)

 

17- Aides aux innovations

A noter que le montant accordé peut atteindre 80 % du coût que représente l'adaptation des machines ou l'aménagement des postes de travail et/ou 50 % des dépenses supplémentaires d'encadrement durant la période d'adaptation au poste de travail

On notera que, lorsqu'il s'agit d'aménagement de postes de travail, un dossier comportant une description technique du projet et un devis estimatif doit être joint à la demande.

Le dossier de demande d'aide financière doit, en outre, comporter l'avis du CHSCT.

Le commissaire de la République prend sa décision après enquête de l'inspection du travail et avis du médecin du travail, ainsi que du médecin inspecteur du travail.

Quel est le rôle du médecin du travail ?

* Conseiller de l’entreprise, le médecin du travail informe l’employeur sur les modalités de la Loi

* Il donne son avis sur les aménagements de poste

* Il conseille pour les demandes vis-à-vis de la COTOREP, lorsqu’il juge que la démarche peut être bénéfique pour le salarié.

Pour en savoir plus : http://www.agefiph.asso.fr

* Le programme départemental d’insertion des travailleurs handicapés  (PDITH) est un programme qui doit organiser, par la concertation, la cohérence et la complémentarité des interventions des différentes institutions (AGEFIPH, AFPA, ANPE…).

Ø Qui peut en bénéficier ?

* les salariés bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés.

* les salariés reconnus inaptes au poste par le médecin du travail, en voie de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la COTOREP.

Ø Quel est le rôle du médecin du travail ?

 Le médecin du travail doit connaître le PDITH local : il aura à travailler avec ses acteurs et il constitue un des éléments important de ce réseau.

4-2-3 Actions menées en faveur des travailleurs handicapés

 * La formation professionnelle et le réentraînement au travail : (C. trav., art.  L. 323-15 à 18)).

En règle générale, les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'une formation professionnelle dans un établissement spécialisé. Mais ce peut être aussi chez l'employeur

Le réentraînement au travail a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre son activité professionnelle à la suite d'une maladie ou d'un accident, de reprendre son travail et de retrouver, après une période de courte durée, son poste de travail antérieur, ou, le cas échéant, d'accéder directement à un autre poste de travail.

Le médecin du travail et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont consultés sur les moyens les mieux adaptés aux conditions d'exploitation et à la nature des activités professionnelles en cause.

       * L'intervention accrue du médecin du travail

Le décret du 20 mars 1979 (D. 20 mars 1979, mod. par D. n° 86-659, 14 mars 1986) a intensifié le rôle du médecin du travail au sein de la vie de l'entreprise, notamment pour certaines catégories de personnel.

Ainsi, l'employeur est tenu de prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail, en ce qui concerne l'application de la législation sur les emplois réservés et les handicapés (C. trav., art.  R. 241-43).

D'autre part, les travailleurs handicapés font l'objet d'une surveillance particulière de la part du médecin du travail (C. trav., art.  R. 241-50).

Enfin, l'adaptation des postes de travail aux travailleurs handicapés doit être également un souci constant du médecin du travail (C. trav., art.  R. 241-52).

5 - L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES EN MILIEU PROTEGE (C . Trav. Art L 323-29 à 33)

Les personnes handicapées pour lesquelles le placement dans un milieu normal de travail s'avère impossible peuvent être admises, soit dans un atelier protégé si leur capacité de travail est au moins égale à 1/3 de la capacité normale de production, soit dans un centre d'aide par le travail prévu à l'article 167 du Code de la famille et de l'aide sociale

5-1. Les ateliers protégés (C. trav., art.  L. 323-31).

Les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile  peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics et privés et, notamment, par les entreprises. Ils doivent être agréés par le représentant de l'État dans la région et peuvent recevoir des subventions

Ils peuvent recevoir des travailleurs handicapés dont la productivité est comprise entre 30 et 70 % de celle d’un salarié valide.

5-2. Le travail à domicile (C. trav., art.  L. 323-30)

Des centres de distribution de travail à domicile assimilés aux ateliers protégés peuvent procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile

5-3. Les centres d’aides par le travail (ne relevant pas du Code du Travail.)

Les travailleurs handicapés pour lesquels la capacité de production est comprise entre 5 et 30% de celle d’un salarié valide sont admis dans des centres d'aide par le travail.

C’est une structure de travail protégée le plus souvent gérée par des associations privées à but non lucratif.

6 - LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES  (C Trav. Art. L 323-35)

Elle est compétente pour statuer sur les contestations relatives :

- aux réductions de salaires

- à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

- aux avantages dus en cas de rechute ou de nouvelle affection invalidante.

Elle donne également son avis sur les accords prévoyant un programme en faveur des travailleurs

Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.

Elle établit un compte rendu annuel de son activité diffusé notamment aux organisations représentatives des salariés, des employeurs et des personnes handicapées.



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Sujet: Médecins du Travail

   Législation: Benzène

Médecins du Travail
BENZÈNE


I. Généralités

Le benzène est un liquide incolore, volatil, dont les vapeurs sont plus denses que l'air. C'est le premier des hydrocarbures aromatiques, sa formule chimique est C6H6, son numéro CAS : 71-43-2.
C'est un excellent solvant des graisses, mais son utilisation est très réglementée, il a disparu de la plupart des produits d'utilisation courante.
On le retrouve actuellement essentiellement dans les industries de synthèse organique, les laboratoires de recherche d'analyses (chromatographie), ainsi que dans la production, la distribution et l'emploi des super carburants (mécaniciens) : l'essence contient environ 1 % de benzène. Réglementairement, le taux de benzène dans les préparations industrielles doit être inférieur à 0,1% (décret du 06 septembre 1991).


II. Propriétés physico-chimiques

Le benzène est peu soluble dans l'eau mais soluble dans la plupart des solvants organiques. Il a une odeur aromatique agréable, perceptible à l'odorat pour une concentration de l'ordre de 12 ppm.
A température ordinaire, le benzène est un produit stable. Il réagit cependant avec de nombreux composés et constitue d'ailleurs une matière première importante en synthèse organique.


III. Données cinétiques principales

La voie d’absorption du benzène est principalement pulmonaire (50% du produit inhalé est absorbé par voie respiratoire) mais la pénétration percutanée peut prédominer si le benzène est sous forme liquide. Environ 30 à 60 % du benzène inhalé passent dans la circulation systémique tandis que 10 à 50 % sont éliminés dans l’air expiré sous forme inchangée.

Produit lipophile, le benzène se distribue préférentiellement dans le SNC en cas d’intoxication aiguë et se distribue dans le foie en cas d’intoxication chronique.
Le benzène est métabolisé dans l’organisme principalement au niveau du foie mais également au niveau de la moelle osseuse.
Il est transformé dans un premier temps (oxydation par le cytochrome P450) en benzène époxyde, qui pourrait être un des agents responsables de myélotoxicité du benzène. Celui-ci est ensuite transformé en différents phénols secondairement métabolisés en acide trans-transmuconique, et acide phénylmercapturique.

La demi-vie d’élimination sanguine est de 15 à 20 heures.

L'élimination du benzène est principalement urinaire sous forme de phénol libre ou conjugué (30 à 80 %), d’hydroquinone (10 %), de catéchol (1,6%), d’acide trans-transmuconique (2%) et d’acide phényl-mercapturique (<1%).
10 à 20% du benzène absorbé sont éliminés dans l'air expiré sous forme inchangée.

IV. Toxicité

Organes cibles : système nerveux central, moelle osseuse (riches en lipides+++).

Toxicité aiguë
L'intoxication aiguë se manifeste par une dépression du système nerveux central et une pneumopathie d’inhalation en cas d’ingestion.
Comme tous les hydrocarbures pétroliers distillant au dessous de 300°C, le benzène est irritant.

Toxicité chronique
Comme tous les autres solvants, le benzène peut être à l'origine d'un syndrome psycho-organique, de troubles digestifs, et par contact prolongé d'une irritation cutanéo-muqueuse.
Spécifiquement, le benzène est hématotoxique dont les manifestations peuvent revêtir des aspects très polymorphes et désignés sous le nom de benzolisme ou benzénisme :

  • Dépression médullaire: le risque est dose-dépendant pour des concentrations supérieures à 20 ppm. Toutes les lignées peuvent être atteintes isolément ou simultanément, l'atteinte étant parfois annoncée par une thrombopénie ou une leucopénie. Ces anomalies sont généralement réversibles lorsque l'éviction est précoce.
    Son délai d'apparition varie de quelques mois à plusieurs dizaines d'années après le début de l'exposition.
    L'aplasie médullaire benzénique est devenue exceptionnelle en France.
  • Hémopathies malignes : le pouvoir leucémogène du benzène a été démontré pour des expositions supérieures à 10 ppm mais il ne peut être exclu pour des expositions plus faibles. Il a été mis en évidence une relation de cause à effet entre l'exposition en ppm par mois et l'incidence des leucémies (risque majeur au delà de 200 ppm/années). Il apparaît néanmoins établi que les concentrations inférieures à 1 ppm n'augmentent pas significativement le risque de leucémie.
    La leucémie aiguë myéloïde (et ses variantes) est la seule leucose pour laquelle la relation avec une exposition au benzène n'a pas été remise en cause. Certaines études suggèrent une relation entre exposition au benzène et: leucémie myéloïde chronique, leucémie lymphoïde chronique, maladie de Hodgkin, lymphomes non Hodgkiniens et myélome multiple.
    Le CIRC et l'Union Européenne ont classé le benzène dans le groupe 1 des substances certainement cancérogènes pour l'homme.


V.Métrologie

1) Dosages atmosphériques
Le dosage du benzène dans l'atmosphère du poste de travail, sur 8 heures en continu, est le meilleur témoin de l'exposition réelle.
Le décret n°2001-97 du 1er Février 2001, modifie les limites d'exposition professionnelle au benzène en abaissant sa VME à 3 ppm (9,75 mg/m3) jusqu'au 27 juin 2003 puis à 1 ppm (3,25 mg/m3) au delà de cette date.

Afin de respecter les valeurs limites d'exposition, des contrôles d'atmosphère doivent être programmés et réalisés au moins une fois par an par un organisme agréé. Si le taux de benzène est compris entre 1 et 2,5 ppm, les mesures seront effectuées tous les 6 mois. Si le taux est supérieur à 2,5 ppm, les contrôles seront trimestriels. Si le taux est supérieur à 5 ppm, il faut refaire un contrôle dans les 48 heures ; dans le cas ou le taux reste au dessus de 5 ppm, il faut arrêter tout travail et faire évacuer les lieux en attente de leur décontamination.

2) Biométrologie :

Bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation réglementaire, il existe une possibilité de surveillance biologique des expositions par dosage de l'acide t,t muconique (plus spécifique que celui du phénol anciennement pratiqué) dans les urines

  • Phénol : les phénols urinaires correspondent au métabolisme de 30 à 40 % du benzène dont 90 % se trouvent sous forme conjuguée. Cette élimination se poursuit pendant 24 à 36 heures.
    Le dosage du phénol urinaire total (libre et conjugué) reflète grossièrement l'exposition des 8 dernières heures. Ce dosage manque de spécificité cependant (interférences : médicaments, alcool, alimentation et variations individuelles).
    Phénol urinaire total (fin de poste) : valeur guide utilisable en France : 30 mg/g, correspondant à une exposition moyenne de 5 ppm pendant 8 heures.
    C'est un indicateur désuet, à abandonner pour la surveillance individuelle.
  • Benzène dans le sang : indicateur sensible et spécifique mais très dépendant de la qualité du mode de prélèvement (causes d'erreurs). A faibles concentrations, le tabagisme est un facteur de confusion. Il faut lui préférer d'autres indicateurs.
    benzène sanguin (fin de poste) : 1 ppm?5 µg/l sang ;
    4 ppm?38 µg/l sang ;
    8 ppm? 100 µg/l sang ;
    benzène urinaire ACGIH : 50 mg/g de créatinine (fin de poste)
  • Benzène air expiré : Cet examen est d'indication limitée compte tenu de ses nombreux obstacles techniques : mode de prélèvement non standardisé, conservation difficile des échantillons, résultats dépendant du patient et de son débit ventilatoire, influence du tabagisme… Il n'est donc pas recommandé dans la surveillance individuelle de routine.
    Benzène air expiré (avant le début du poste suivant) : ACGIH benzène air expiré total 0,08 ppm - fin d'expiration : 0,12 ppm.
  • Acide trans-transmuconique : le dosage de l'acide t,t muconique parait être l'indicateur biologique de choix pour les expositions de 0,2-0,5 ppm (peu sensible en deçà). Il existe une bonne corrélation avec les concentrations atmosphériques du benzène :
    1 ppm de benzène <--> 1 mg/l d'acide t,t muconique ;
    Sa demi-vie d'élimination est de 5 heures.
    Valeurs guides utilisables en France d'acide t,t muconique urinaire sont à réactualiser.
    Attention : interférences possibles avec le tabac : une consommation quotidienne de 40 cig/jour produit une sécrétion urinaire d'acide t,t muconique équivalente à une exposition sur 8 heures de 0,02 ppm de benzène.
  • Acide S-phenylmercapturique urinaire : très bon indicateur notamment pour les expositions très faibles. Il donne une bonne corrélation entre les valeurs urinaires et l'exposition au benzène :
    1 ppm de benzène <--> 45 µg/ g creat ASPM
    4 ppm de benzène <--> 180 µg/ g creat ASPM
    Prélèvement en fin de poste
    Inconvénients : dosages compliqués et encore peu de données disponibles.


VI. Surveillance en médecine du travail

L'arrêté du 6 juin 1987 portant application de l'article 19 du décret du 13 février 1986, prescrit les recommandations et instructions que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance des salariés exposés au benzène.

  • Mesures techniques :
    - remplacement du benzène par un solvant moins toxique
    - limiter le nombre de salariés potentiellement exposés
    - ventilation (aspiration à la source)
    - travail en vase clos
    - mesures de protection individuelle (masque, vêtements de protection, éducation sanitaire des travailleurs).
    - Stockage dans des locaux frais net aérés, bacs de rétention.
  • Mesures médicales : Surveillance Médicale Spéciale
    A l'embauche : éviter d'exposer au benzène les personnes présentant des anomalies de l'hémogramme, les personnes présentant des dermatoses étendues, des maladies neurologiques ou psychiatriques chroniques. Il est recommandé d'écarter les patients présentant des antécédents d'hémopathie aplasiante, de malnutrition ou carence profonde.
    -> un examen clinique et une NFS de référence
    Lors des examens périodiques (semestriels) l'examen clinique sera associé à une NFS de contrôle. Des examens biométrologiques, couplés aux résultats des taux atmosphériques, seront réalisés, à l'appréciation du médecin du travail, afin d'évaluer l'exposition réelle.
    Le décret n° 2001-97 interdit l'affectation ou le maintien de femmes enceintes ou allaitantes à des postes de travail les exposant au benzène.

VI. Traitement

En cas d'intoxication aiguë par ingestion, lavage gastrique après intubation.
Traitement symptomatique plus ventilation assistée si nécessaire.


VII. Réparation

TRG 4 , 4 bis et 84
TRA 19, 19 bis et 48



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Sujet: Médecins du Travail

   Législation: Règles particulières de prévention du risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

Médecins du Travail Le décret du 1er février 2001 modifie la section du Code du travail consacrée à la prévention du risque chimique et en particulier sa sous-section 6 qui établit les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR).

1 - DEFINITIONS

Est considéré comme agent CANCEROGENE, toute substance ou préparation qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée peut produire le cancer ou en augmenter la fréquence (et pour laquelle l'étiquetage comporte une mention indiquant explicitement son caractère cancérogène) ainsi que toute substance, toute préparation ou tout procédé défini comme tel par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture (art R. 231-51 et art R. 231-56).

Concernant les effets cancérogènes, les agents se subdivisent en trois sous-classes :

- Catégorie 1 : Substance que l'on sait être cancérogène pour l'homme. On dispose de suffisamment d'éléments pour établir l'existence d'une relation de cause à effet entre l'exposition humaine à cette substance et l'apparition de cancers.
- Catégorie 2 : Substance devant être assimilée à une substance cancérogène pour l'homme. On dispose de suffisamment d'éléments pour justifier que la présomption de l'exposition humaine à cette substance peut provoquer l'apparition de cancers.
- Catégorie 3 : Substance préoccupante pour l'homme en raison d'effets cancérogènes possibles, mais pour laquelle les informations disponibles ne permettent pas une évaluation satisfaisante. Les données issues d'études adéquates chez l'animal sont insuffisantes pour classer la substance en catégorie 2.

Tableau n°1 : Règles d'étiquetage des substances et des préparations cancérogènes.

CLASSEMENT
Symbole
Phrases de risque
Seuil (1)
Seuil (2)
Catégorie 1 T R45 ou R49 0.1 % 0.1 %
Catégorie 2 T R45 ou R49 0.1 % 0.1 %
Catégorie 3 Xn R40 1 % 1 %

(1) : seuil d'étiquetage pour les préparations autres que gazeuses
(2) : seuil d'étiquetage pour les préparations gazeuses
T : toxique
Xn : nocif
R45 : peut causer le cancer ; R49 : peut causer le cancer par inhalation
R40 : possibilité d'effets irréversibles ; nouvelle rédaction de R40 à partir de 2002 : effet cancérogène suspecté, preuves insuffisantes


Les arrêtés du 5 janvier 1993 et du 18 septembre 2000 définissent des procédés et des travaux qui doivent être considérés comme cancérogènes :
- fabrication d'auramine
- travaux exposants aux Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) présents dans la suie, le goudron, la poix, la fumée ou les poussières de houille.
- grillage et électroraffinage des mattes de Nickel
- fabrication d'alcool isopropylique
- travaux exposants aux poussières de bois inhalables


Est considéré comme agent MUTAGENE, toute substance ou préparation qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée peut produire des défauts génétiques ou héréditaires ou en augmenter la fréquence (art R. 231-51).

Les agents mutagènes se subdivisent en trois sous-classes :

- Catégorie 1 : Substance que l'on sait être mutagène pour l'homme. On dispose de suffisamment d'éléments pour établir l'existence d'une relation de cause à effet entre l'exposition humaine à cette substance et des défauts génétiques héréditaires.
- Catégorie 2 : Substance devant être assimilée à une substance mutagène pour l'homme. On dispose de suffisamment d'éléments pour justifier une forte présomption que l'exposition humaine à cette substance peut provoquer l'apparition de défauts génétiques héréditaires.
- Catégorie 3 : Substance préoccupante pour l'homme en raison d'effets mutagènes possibles. Les données issues d'études adéquates sont insuffisantes pour classer la substance en catégorie 2.

Tableau n°2 : Règles d'étiquetage des substances et des préparations mutagènes.

CLASSEMENT
Symbole
Phrases de risque
Seuil (1)
Seuil (2)
Catégorie 1 T R46 0.1 % 0.1 %
Catégorie 2 T R46 0.1 % 0.1 %
Catégorie 3 Xn R40 ou R68* 1 % 1 %

(1) : seuil d'étiquetage pour les préparations autres que gazeuses
(2) : seuil d'étiquetage pour les préparations gazeuses
T : toxique
Xn : nocif
R46 : peut causer des altérations génétiques héréditaires ;
R40 : possibilité d'effets irréversibles ;
* : A partir de 2002 :R40 (qui change de signification) sera remplacé par R68 : possibilité d'effets irréversibles ;

Est considéré comme agent TOXIQUE POUR LA REPRODUCTION, toute substance ou préparation qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée peut produire ou augmenter la fréquence d'effets indésirables ou non héréditaires dans la progéniture, ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductrices (art R. 231-51).

Les agents toxiques pour la reproduction se subdivisent en trois sous-classes :

- Catégorie 1 :
* Substance que l'on sait altérer la fertilité dans l'espèce humaine. On dispose de suffisamment d'éléments pour établir l'existence d'une relation de cause à effet entre l'exposition humaine à cette substance et une altération de la fertilité ;
* Ou substance que l'on sait provoquer des effets toxiques sur le développement dans l'espèce humaine. On dispose de suffisamment d'éléments pour établir l'existence d'une relation de cause à effet entre l'exposition humaine à cette substance et des effets toxiques ultérieurs sur le développement de la descendance.
- Catégorie 2 :
* Substance devant être assimilée à une substance altérant la fertilité pour l'homme. On dispose de suffisamment d'éléments pour justifier une forte présomption que l'exposition humaine à cette substance peut altérer la fertilité ;
* Ou substance devant être assimilée à une substance causant des effets toxiques sur le développement dans l'espèce humaine. On dispose de suffisamment d'éléments pour justifier une forte présomption que l'exposition humaine à cette substance peut entraîner des effets toxiques sur le développement.
- Catégorie 3 :
* Substance préoccupante pour la fertilité dans l'espèce humaine. Les données issues d'études adéquates sont insuffisantes pour classer la substance en catégorie 2 ;
* Ou substance préoccupante pour l'homme en raison d'effets toxiques possibles sur le développement. Les données issues d'études adéquates sont insuffisantes pour classer la substance en catégorie 2.


Tableau n°3 : Règles d'étiquetage des substances et des préparations toxiques pour la reproduction.

CLASSEMENT
Symbole
Phrases de risque
Seuil (1)
Seuil (2)
Catégorie 1 T R60 et/ou R61 0.5 % 0.2 %
Catégorie 2 T R60 et/ou R61 0.5 % 0.2 %
Catégorie 3 Xn R62 et/ou R63 5 % 1 %

(1) : seuil d'étiquetage pour les préparations autres que gazeuses
(2) : seuil d'étiquetage pour les préparations gazeuses
T : toxique
Xn : nocif
R60 : peut altérer la fertilité ;
R61 : risques pendant la grossesse, effets néfastes pour l'enfant ;
R62 : risques possibles d'altération de la fertilité ;
R63 : risques possibles pendant la grossesse, effets néfastes pour l'enfant ;


Il est d'usage de considérer que les textes concernant les règles particulières de prévention du risque CMR visent les substances classées en catégories 1 et 2.


II - RÔLE DE L'EMPLOYEUR

1- Evaluation du risque (art R. 231-56-1)

L'employeur est tenu, pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents cancérogènes, mutagène ou toxique pour la reproduction, d'évaluer la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs afin de pouvoir apprécier tout risque concernant leur sécurité ou leur santé et de définir les mesures de prévention à prendre.
Cette appréciation doit être renouvelée régulièrement, notamment pour prendre en compte l'évolution des connaissances sur les produits utilisés et lors de tout changement des conditions pouvant affecter l'exposition des travailleurs aux agents cancérogènes, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Lors de l'appréciation du risque, toutes les expositions susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité des salariés doivent être prises en compte, y compris l'absorption percutanée ou transcutanée.

2- Mesures préventives

2-A - Réduction du risque

L'employeur est tenu de réduire l'utilisation d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction sur le lieu de travail lorsqu'elle est susceptible de conduire à une exposition : notamment en le remplaçant - dans la mesure où cela est techniquement possible - par une substance, une préparation ou un procédé moins dangereux pour la santé ou la sécurité des travailleurs. L'employeur fournit - sur sa demande - à l'inspecteur du travail le résultat de ses investigations (art R. 231-56-2).

Si ce remplacement n'est pas réalisable, l'employeur doit appliquer les mesures suivantes (art R. 231-56-3) :

- mise au point de processus de travail et de mesures techniques permettant d'éviter ou de minimiser le dégagement d'agents cancérogènes mutagène ou toxique pour la reproduction : travail en vase clos ou en cas d'impossibilité, mise en place de mesures permettant des niveaux d'exposition les plus bas possible ;
- limitation des quantités des agents sur le lieu de travail, et mise en œuvre de leur évacuation;
- limitation du nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être ;
- mise au point de processus de travail et de mesures techniques permettant d'éviter ou de minimiser le dégagement d'agents cancérogènes ;
- utilisation de méthodes appropriées de mesure des agents cancérogènes, en particulier pour la détection précoce des expositions anormales résultant d'un événement imprévisible ou d'un accident ;
- application de procédures et de méthodes de travail appropriées ;
- mesures de protection collective ou, lorsque l'exposition ne peut être évitée, mesures de protection individuelle ;
- mesures d'hygiène : nettoyage régulier des sols, murs, surfaces ;
- information des travailleurs ;
- délimitation des zones à risque et utilisation de signaux adéquats d'avertissement et de sécurité, y compris les signaux "défense de fumer" dans les zones où les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents cancérogènes ;
- mise en place de dispositifs pour les cas d'urgence susceptibles d'entraîner des expositions anormalement élevées (rupture du confinement des systèmes clos par exemple),
- utilisation de moyens permettant le stockage, la manipulation et le transport sans risque des produits CMR ;
- collecte, stockage et évacuation sûrs des déchets.


L'employeur doit tenir à la disposition des travailleurs exposés, des membres du CHSCT (ou à défaut, des délégués du personnel), du médecin du travail, de l'inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale, du médecin inspecteur régional du travail et de la main d'œuvre, les éléments ayant servi à l'évaluation du risque CMR concernant (art R. 231-56-4) :

- activité et procédés industriels mis en œuvre ;
- quantités de substances fabriquées ou utilisées qui contiennent des agents cancérogènes, mutagène ou toxique pour la reproduction ;
- nombre de travailleurs exposés ;
- mesures de prévention prises ;
- type d'équipement de protection à utiliser ;
- nature, degré et durée de l'exposition à un poste donné ;
- les cas de substitution par un autre produit ;
- la survenue d'expositions anormales ;

2-B- Contrôle de l'exposition (art R. 231-56-4-1)

Les contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites doivent être effectués au moins une fois par an par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Les prélèvements sont faits sur des postes de travail en situation significative de l'exposition habituelle. La stratégie de prélèvement est établie par l'employeur, après avis de cet organisme agréé, du médecin du travail et du CHSCT (ou à défaut, les délégués du personnel).
Par ailleurs, toute modification des installations ou des conditions de fabrication susceptibles d'avoir un effet sur les émissions d'agents cancérogènes, mutagène ou toxique pour la reproduction doit être suivie d'un nouveau contrôle dans un délai de quinze jours.

Dans ce cas, la valeur limite d'exposition professionnelle correspond en général à la limite de la moyenne pondérée en fonction du temps de la concentration d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction dans l'air de la zone de respiration d'un travailleur au cours d'une période de référence déterminée.

Le dépassement des valeurs limites doit sans délai entraîner un nouveau contrôle dans les mêmes conditions. Si le dépassement est confirmé, le travail doit être arrêté aux postes de travail concernés jusqu'à la mise en œuvre des mesures propres à remédier à la situation.

Les résultats de l'ensemble des ces contrôles sont communiqués par le chef d'établissement au médecin du travail et au CHSCT (ou à défaut, aux délégués du personnel). Ils sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale


2-C- Informations sur les risques et formation des salariés

L'employeur organise, en liaison avec le CHSCT et le médecin du travail, la formation à la sécurité et l'information des travailleurs susceptibles d'être exposés à un produit cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (R 231-56-9), notamment :
- les risques potentiellement néfastes pour la santé des ces substances chimiques (insistance sur les risques embryonnaires ou fœtaux et la nécessité de déclarer les grossesses le plus rapidement possible)
- les risques additionnels (tabac en particulier),
- les précautions à prendre pour prévenir l'exposition (port et emploi des équipements de protection),
- les règles en matière d'hygiène sur le lieu de travail (ne pas fumer ou manger dans les zones de travail exposées …),
- le chef d'établissement doit veiller à ce que les récipients contenant les agents CMR soient étiquetés de manière claire et lisible.

Ces informations doivent être régulièrement répétées, afin de favoriser une compréhension des risques et une adaptation aux mesures de préventions.

Le chef d'établissement doit veiller à ce que les personnes non informées ne se rendent pas dans les zones à risque ; il doit en outre mettre à la disposition de tout salarié exposé des équipements de protection individuelle adaptés, et veiller à ce qu'ils soient effectivement portés. Il doit également éviter que les salariés exposés ou que leurs EPI ne puissent contaminer des zones extérieures.

Les travailleurs, les membres du CHSCT (ou à défaut les délégués du personnel) et le médecin du travail doivent être informés le plus rapidement possible par l'employeur des incidents ou des accidents susceptibles d'entraîner une exposition anormale. Tant que cette situation anormale persiste, seuls les travailleurs indispensables pour l'exécution des réparations et d'autres travaux nécessaires sont autorisés à travailler dans la zone affectée (art R. 231-56-5 et 10).


2-D- Fiche d'exposition (art R. 231-56-10)

L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs employés dans les activités à risque CMR, en précisant la nature de l'exposition, sa durée et son degré d'exposition.

Pour chaque travailleur, il établit une fiche d'exposition qui indique :
- la nature du travail effectué
- les caractéristiques des produits
- les périodes d'exposition
- les autres risques ou nuisances (chimique, physique ou biologique) du poste de travail
- les dates et résultats des contrôles de l'exposition individuelle au poste de travail
- la durée et l'importance des expositions accidentelles.

Chaque salarié et le médecin du travail sont informés du contenu de cette fiche. Ces informations sont tenues à la disposition des membres du CHSCT (ou à défaut les délégués du personnel).

Par ailleurs, il ne peut être fait appel aux salariés temporaires pour certains travaux dont la liste est fixée par l'arrêté du 8 octobre 1990 (en particulier exposition à des cancérogènes), sauf dérogation apportée par le directeur départemental du travail et de l'emploi.


III - SURVEILLANCE MEDICALE (art R. 231-56-11)

1 - Visite médicale d'embauche

Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux. Cette fiche indique la date de l'étude du poste de travail, ainsi que la date de la dernière mise à jour de l'entreprise.
L'examen médical comprend un examen clinique, et , si le médecin du travail l'estime nécessaire, un ou plusieurs examens complémentaires (à la charge de l'employeur).
Les femmes enceintes et les femmes allaitantes ne peuvent pas être affectées à des postes de travail les exposants à des agents toxiques pour la reproduction (art R. 231-56-12).


2 - Visite périodique
Cette fiche d'aptitude est renouvelée au moins une fois par an, après examen par le médecin du travail.
Chaque travailleur est informé par le médecin du travail des résultats et de l'interprétation des examens cliniques (et éventuellement complémentaires) le concernant.

Les femmes enceintes et les femmes allaitantes ne peuvent pas être maintenues à des postes de travail les exposants à des agents toxiques pour la reproduction (art R. 231-56-12).


3 - Autres visites

En dehors des visites périodiques, l'employeur est tenu de faire examiner par le médecin du travail tout travailleur qui se déclare incommodé par des travaux qu'il exécute. Cet examen peut être fait à l'initiative du salarié.
Le médecin du travail doit être tenu informé par l'employeur de tous les arrêts de travail d'une durée supérieure à 10 jours.

S'il s'avère que le travailleur présente une anomalie ou est atteint d'une maladie professionnelle susceptible de résulter d'une exposition à des agents cancérogènes, mutagène ou toxique pour la reproduction, tout le personnel ayant subi une exposition comparable sur le même lieu de travail doit faire l'objet d'un examen médical, assorti éventuellement d'examens complémentaires. L'évaluation des risques doit alors être renouvelée.


4 - Dossier médical

Pour chaque travailleur exposé à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, le dossier médical doit contenir le double de la fiche d'exposition établie par l'employeur et les résultats datés de tous les examens médicaux auxquels l'intéressé a été soumis dans l'établissement.

A tout moment, le dossier médical peut être communiqué, à sa demande, au médecin-inspecteur régional du travail et de la main d'œuvre, et/ou, avec accord du travailleur, au médecin choisi par celui-ci.

Ce dossier est conservé pendant au moins 50 ans après la fin de la période d'exposition. Si le travailleur change d'établissement, l'extrait du dossier relatif aux risques professionnels est transmis au médecin du travail du nouvel établissement, à la demande du salarié. Si l'établissement cesse son activité, le dossier est adressé au médecin-inspecteur régional du travail et de la main d'œuvre qui le transmet éventuellement, à la demande du salarié, au médecin du travail du nouvel établissement où l'intéressé est employé.
Après le départ à la retraite du salarié, son dossier médical est conservé par le service médical du travail du dernier établissement fréquenté.

Une attestation d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction est remplie par l'employeur et le médecin du travail. Ce document comporte l'identification du salarié, de l'entreprise et du médecin du travail. Il contient les informations fournies par l'employeur et le médecin du travail sur les agents ou procédés cancérogènes (en ce qui concerne les substances mutagènes ou toxiques pour la reproduction : non précisé par les textes réglementaires définissant cette attestation), la description des postes de travail, les dates de début et de fin d'exposition, les dates et résultats d'évaluation d'expositions. Il est remis au travailleur à son départ de l'établissement, quel qu'en soit le motif (décret du 26 mars 1993 et Arrêté du 28 février 1995).

5 - Surveillance post-professionnelle

5-A - Principe

En raison de la longueur du délai de prise en charge de certains cancers professionnels, une surveillance post-professionnelle a été instituée (décret du 26 mars 1993 et Arrêté du 28 février 1995) pour les personnes qui, au cours de leur activité salariée, ont été exposées à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux de maladies professionnelles ou à des agents cancérogènes au sens des articles R. 231-51 et R. 231-56 du Code du travail (Cf : définitions du début) et de l'article ler du décret du 2 octobre 1986 (rayonnements ionisants).

5-B - Mise en oeuvre

La personne qui a, au cours de sa vie professionnelle, été exposée à un tel agent cancérogène peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée à bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle (prise en charge par le fond d'action sanitaire et social qui est accordé sur production par l'intéresse de l'attestation d'exposition).
Les modalités de surveillance sont fixée par arrêté pour les agents figurant dans un tableau de maladie professionnelle ; un accord préalable du médecin conseil de la CPAM est nécessaire pour les autres agents cancérogènes, et lorsque d'autres examens que ceux qui sont réglementairement prévus sont envisagés.
L'arrêté du 28 février 1995 fixe le modèle de cette attestation d'exposition. Ses annexes déterminent les informations devant y figurer, les modalités de cette surveillance post-professionnelle et de la prise en charge des examens médicaux.


IV - DECRETS SPECIAUX

Un certain nombre d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction font l'objet de décrets spéciaux ; c'est en particulier le cas du benzène, du chlorure de vinyle, des amines aromatiques, de l'amiante, des rayonnements ionisants et du plomb .



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Sujet: Médecins du Travail

   Législation: Principes de la législation de 1987 en faveur de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

Archives de l'UVMT Ce document d'enseignement se veut pratique pour le médecin du travail qui devra assurer la surveillance d'un salarié handicapé. Aussi dépasse-t-il parfois le cadre purement législatif de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

1 - CADRE LEGISLATIF


La loi du 10 Juillet 1987 (L. n° 87-517) s'inscrit dans la continuité de la loi d'orientation du 30 Juin 1975 en faveur du droit des personnes handicapées.
Cette loi de 1987 fait de l'intégration professionnelle et sociale des handicapés une obligation nationale.
Les articles L.323-1 à 39 du code du travail reprennent les dispositions de la Loi du 10 juillet 1987 et régissent l'emploi des travailleurs handicapés. Les grands principes sont :

1- les obligations d'emploi des travailleurs handicapés (art. L 323-1 à 8) : bénéficiaires, employeurs concernés, modalités …

2- les dispositions générales d'emploi des travailleurs handicapés (art. L 323-9 à 14) : définition du travailleur handicapé, COTOREP, associations, spécificités du contrat de travail.

3- les dispositions tendant à faciliter l'emploi des travailleurs handicapés (art. 323-9, art. 323-15 à 18) : aides aux entreprises (AGEFIPH , PDITH), formation professionnelle et réadaptation des handicapés.

4- les dispositions applicables aux travailleurs handicapés employés en milieu ordinaire de travail (art. L323-21), et en milieu protégé (art. L323-29 à 34).

5- la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (art L 323-35) qui statue sur les contestations.

2- DEFINITIONS

Selon la définition donnée par l'OMS, "l'handicapé est un sujet dont l'intégrité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée, soit congénitalement, soit sous l'effet de l'âge, d'une maladie, d'un accident, de sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l'école ou à occuper un emploi s'en trouve compromises".
Elle comprend 3 dimensions qui révèlent autant de composantes du handicap. Ces concepts sont les suivants : déficience, incapacité et désavantage.

-> Déficience
"Dans le domaine de la santé, la déficience correspond à toute perte de substance ou altération d'une fonction ou d'une structure psychologique, physiologique ou anatomique."
Elle ne concerne qu'une partie de l'individu.

-> Incapacité
"Dans le domaine de la santé, une incapacité correspond à toute réduction (résultant d'une déficience) partielle ou totale de la capacité d'accomplir une activité d'une façon normale ou dans les limites considérées comme normales, pour un être humain."
Elle concerne la baisse du potentiel à accomplir une activité.

-> Désavantage
"Dans le domaine de la santé, le désavantage social d'un individu est le préjudice qui résulte de sa déficience ou de son incapacité et qui limite ou interdit l'accomplissement d'un rôle considéré comme normal, compte tenu de l'âge, du sexe et des facteurs socioculturels."
Il décrit le préjudice éventuel subi par une personne dont l'insertion sociale est limitée du fait de son handicap.


3 - LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP) (Code Du Travail Art. L 323-11)

La Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a été créée par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975.
La COTOREP est placée sous l'autorité du préfet du département ; elle est présidée alternativement par le directeur départemental du travail et de l'emploi et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Les missions de la COTOREP sont organisées autour de deux pôles : travail et médico-social .

-> Qui peut saisir la COTOREP ?
* le handicapé lui-même
* ses parents ou les personnes qui en ont la charge effective ou qui sont ses représentants légaux
* le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
* l'Agence nationale pour l'emploi avec accord de la personne handicapé, lorsqu'elle a enregistré une demande d'emploi de celui-ci
* l'organisme d'assurance maladie intéressé
* l'organisme ou le service appelé à payer une allocation à l'intéressé au titre de son handicap
* l'autorité responsable de tout centre, établissement ou service médical ou social intéressé


-> Comment faire une demande ?
La demande est réalisée avec un formulaire unique téléchargeable sur le site : http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/formul/61v2344.pdf
Aucune demande ne peut être faite sans l'accord de la personne handicapée
Ce formulaire est retourné accompagné du certificat médical (téléchargeable sur le même site) au secrétariat de la COTOREP qui va instruire le dossier.
Liste des COTOREP http://www.social.gouv.fr/htm/pointsur/handicape/adrcotorep.htm


-> Comment la demande est-elle instruite ?
Lorsque l'instruction de la demande est achevée, cette demande est soumise pour décision à la section compétente compte tenu du rapport présenté par l'équipe technique (cf . structuration de la COTOREP)
Si cette section estime qu'elle n'est pas compétente, l'affaire est immédiatement transmise à l'autre section qui la traitera en priorité.
La personne handicapée est convoquée (ainsi que l'auteur de la demande lorsque ce dernier est une personne différente), à la séance au cours de laquelle la commission examine la demande.

-> Selon la situation, le handicapé est orienté vers une des deux sections de la COTOREP :

- La première section prend en charge la personne handicapée dans sa relation au travail.
Ainsi elle se prononce sur la reconnaissance du statut de travailleur handicapé, l'orientation ou le reclassement professionnel (milieu ordinaire de travail ou protégé).

1) La Reconnaissance de la qualité de Travailleur Handicapé : RQTH ou RTH, 4 décisions possibles

* Rejet : Aptitude totale au travail (handicap sans gêne professionnelle)
* Reconnu catégorie A (handicap non permanent)
* Reconnu catégorie B (handicap permanent peu gênant professionnellement)
* Reconnu catégorie C (handicap toujours gênant)

2) Les orientations professionnelles (ORP) : 4 orientations principales possibles

* Placement en milieu ordinaire
* Bilan de PRE Orientation (PREO)
* Formation en Centre de Reclassement Professionnel (CRP) ou dans un centre accueillant tous les publics (par exemple l'Association de Formation Professionnelle des Adultes) (AFPA)
* Placement dans un milieu professionnel protégé : Atelier Protégé, Centre d'Aide par le Travail

3) Les autres aides
* Octroi à l'employeur d'une autorisation d'abattement de 10 à 50 % du Salaire versé à un travailleur handicapé (ABS) (le complément est pris en charge par l'AGEFIPH au titre de la garantie de ressources)
* Octroi au travailleur handicapé d'une prime de 500 à 1 000 Frs en fin de stage de reclassement professionnel (PRR) (PRime dite de Reclassement) (mesure en cours de suppression)
* Octroi d'une SUBvention d'installation de 15 000 Frs aux travailleurs handicapés qui créent une entreprise (SUB). (mesure en cours de suppression)

- La deuxième section intervient dans le domaine social
1) Elle chiffre le taux d'incapacité :
Le guide-barème applicable pour l'attribution des prestations aux personnes handicapées (décret du 04/11/1993) n'a aucun rapport avec le barème d'accident du travail de la sécurité sociale.

2) Elle décide de l'attribution des aides suivantes :
* Allocation Adulte Handicapé (A.A.H.) qui concerne les personnes n'ayant plus, médicalement, la capacité de travailler.
* L'Allocation Compensatrice de frais Professionnels atténue les dépenses supplémentaires liées au handicap dans le cadre d'une activité professionnelle (ACTP ou ACT)
* L'Allocation Compensatrice de Tierce personne atténue les dépenses liées à l'embauche d'une aide à domicile ou le manque à gagner d'un proche qui se rend disponible pour s'occuper de la personne handicapée.

3) Elle décide de l'attribution de carte d'invalidité qui donne droit à diverses aides fiscales et exonérations selon le type de carte accordée :
* la carte d'invalidité simple : sa couleur est orange, accordée que si le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %,
* la carte européenne de stationnement donne droit au stationnement sur les places réservées aux personnes handicapées, elle ne peut être accordée qu'en complément d'une carte d'invalidité

4) Elle oriente le demandeur vers un établissement spécialisé social ou médico-social
* Les Maisons d'Accueil Spécialisé, pour les personnes très lourdement atteintes (MAS)
* Les foyers à double tarification (soins pris en charge par la sécurité sociale, hébergement par le conseil général) (FDT)
* Les foyers de vie
* Les services (ou Foyers) Occupationnels (FO)
* Les foyers d'hébergement, principalement pour les personnes travaillant en CAT avec un soutien social important
* Les appartements de soutien, avec soutien social léger
* Les autres établissements : (Maisons de retraites, accueil des personnes handicapées vieillissantes...)

Les décisions de la commission doivent être motivées et faire l'objet d'une révision périodique.

- La structuration de la COTOREP :

Commission plénière DDTEFP ou DDASS alternativement présidents 1ère Section 2ème Section
1ère Section
2ème Section
insertion professionnelle
- RTH - ORP - ...
L'équipe technique de première section fait une proposition de décision. aides sociales
- AAH - CIN - ...
L'équipe technique de seconde section fait une proposition de décision.
insertion professionnelle
La sous-commission COTOREP de première section prend la décision définitive.
aides sociales
La sous-commission COTOREP de seconde section prend la décision définitive

1ère Section
Recours contentieux
Commission départementale des travailleurs handicapés (CDTH)

2ème Section
Recours contentieux
Tribunal régional de l'incapacité
Recours national
Conseil d'état (avocat obligatoire)
Recours national
Tribunal national de l'incapacité
Les Personnels de la COTOREP
Administratifs
Des personnels de la DDTEFP
Des personnels de la DDASS
Techniciens
Un médecin du travail
Des médecins généralistes
Des médecins spécialistes
Des psychologues du travail


-> Quel est le rôle du médecin du travail ?

* Conseiller du salarié, il peut l'informer et l'aider dans ses démarches.
- Il participe à l'évaluation de(s) la (les) déficience(s) de la personne handicapée et surtout à la valorisation de ses capacités.
- Il l'informe avec objectivité sur les statut de " travailleur handicapé ", les avantages qu 'elle peut en attendre, (SMP, aides particulières…) et ce à quoi elle ne peut pas prétendre.
* Conseiller de l'employeur, il l'informe si nécessaire sur la réglementation relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
* Il peut être à l'initiative de la demande et aider le salarié dans la formulation de la demande : reconnaissance du handicap, orientation professionnelle (section 1 de la COTOREP), aides, allocations (section 2).
* Il peut remplir le certificat médical et en particulier donner au médecin de l'équipe technique des éléments d'appréciation de l'incidence du handicap sur le poste occupé.

4 - L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES EN MILIEU ORDINAIRE DE TRAVAIL

4-1 - Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés

Depuis la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus a l'obligation d'employer dans une proportion de 6% de son effectif salarié les bénéficiaires suivants (C. trav., art. L. 323-1):

4-1-1 Les bénéficiaires (C. trav., art. L. 323-3)
* les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de la Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
* les titulaires d'une pension d'invalidité dont la capacité de travail a été réduite d'au moins 2/3 ;
* les travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP ;
* les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
* les veuves de guerre non remariées titulaires d'une pension au titre du même code, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;
* les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et les mères veuves non remariées ou les mères célibataires, dont respectivement le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'au taux au moins égal à 85 %;
* les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces veuves ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension ;
bénéficient de l'article L. 124 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

4-1-2 Les employeurs concernés (C. trav., art. L. 323-1, al. 1er),
* les entreprises du secteur privé ; les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation d'emploi que pour leurs salariés permanents ;
* les établissements publics industriels et commerciaux (C. trav., art. L. 323-1) ;
* mais également l'État, les établissements publics à caractère administratif ainsi que les collectivités territoriales (communes, départements et régions).
A noter que les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière sont également assujettis à cette obligation d'emploi

4-1-3 Comment l'employeur peut-il s'acquitter de son obligation d'emploi ? (C. trav., art. L. 323-8)
* soit par l'emploi direct de bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 : l'embauche par l'employeur d'un de ces bénéficiaires se traduit pour lui par un nombre d'unités bénéficiaires définies par l'art. L 323-4 du code du travail. Le recours à cette modalité permet à l'employeur de bénéficier des aides de l'Etat et de l'AGEFIPH.

* soit en concluant et en appliquant un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement relatif à l'emploi des bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 (C. trav., art. L. 323-8-1)

* soit en concluant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des établissements de travail protégé. Cette modalité n'entre en compte que pour 50% de l'obligation légale d'emploi, soit 3% de l'effectif salarié soumis à l'obligation de l'emploi. (C. trav., art. L. 323-8)

* soit en versant une contribution à l'AGEFIPH (Association pour la Gestion des Fonds pour l'Insertion Professionnelle des personnes Handicapées). (C. trav., art. L. 323-8-2)

4-1-4 Contrôle et sanctions
Cette obligation d'emploi est appréciée (et donc contrôlée) chaque année par une déclaration que l'employeur adresse à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. (C. trav., art. L. 323-8-5).
Lorsque les employeurs ne satisfont pas à l'obligation d'emploi ci-dessus décrite, ils doivent verser au Trésor public à titre de pénalité, une somme égale au montant de la contribution visée majoré de 25 % (C. trav., art. L 323-8-6.).


4-2 - Les conditions d'emploi des travailleurs handicapés

4-2-1 Dispositions générales relatives au contrat de travail
Dans les conditions générales de travail, il est opportun de rappeler brièvement les quelques dispositions particulières aux handicapés.

- Période d'essai : La période d'essai est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail.
- Salaire : Le salaire des handicapés ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions législatives ou réglementaires ou de la convention ou de l'accord collectif de travail.
Toutefois, lorsque le rendement professionnel des intéressés est notoirement diminué, des réductions de salaires pourront être autorisées dans des conditions fixées par voie réglementaire (C. trav., art. L. 323-6).
En cas de contestation, c'est la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés qui statuera (C. trav., art. L. 323-35).
En cas de réduction de salaire, une garantie de ressources sera versée par l'État.

- Préavis : En cas de licenciement, la durée du délai-congé est doublée pour les handicapés comptant plus d'une fois pour le calcul du quota, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de porter le préavis à plus de trois mois.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les règlements, conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un délai-congé d'une durée au moins égale à trois mois (C. trav., art. L. 323-7).

- Maladie : En cas de maladie ou d'accident, les travailleurs handicapés peuvent bénéficier, dès leur embauche, des avantages spéciaux accordés par les dispositions conventionnelles. Cette mesure ne s'applique pas en cas de rechute de l'affection invalidante (C. trav., art. L. 323-21).

- Défense des intérêts des handicapés .
La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 prévoit que les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des handicapés pourront exercer une action civile fondée sur l'inobservation des prescriptions de la dite loi lorsque cette inobservation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent (C. trav., art. L. 323-8-7)


4-2-2 Dispositions tendant à faciliter la mise ou la remise au travail par des aides aux entreprises
En contrepartie de l'obligation d'emploi, l'Etat peut consentir une aide financière aux employeurs visés à l'article L. 323-1 afin de faciliter la mise ou la remise au travail en milieu ordinaire de production des travailleurs handicapés. (C. trav. art. L. 323-9)
Les articles R. 323-116 à R. 323-119 du Code du travail réglementent les conditions d'obtention de cette aide financière. Une circulaire du 5 février 1985 a explicité ces dispositions.
Une aide financière de l'État peut également être accordée aux constructeurs de machines prévoyant des dispositifs destinés à élargir leurs possibilités d'emploi par les travailleurs handicapés (Arr. 10 août 1970 : JO, 27 sept.) (Circ. 7/DE, 5 févr. 1985 : BO tr. 85/15-16).

* Un fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés. l'AGEFIPH. (C. trav. Art. L323-8-2 à 4)

L'Agefiph gère le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Issue de la loi du 10 juillet 1987, elle a pour objet de favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail.

-> Qui est concerné par les aides de l'AGEFIPH ?
* Les entreprises privées et employeurs du secteur privé ;
* Les personnes handicapées bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987, faisant l'objet d'une insertion dans le secteur privé ;
* Les opérateurs de terrain (Cap Emploi, organismes de formation et de bilan, milieu protégé…).

-> Quelles sont les actions entrepris dans les entreprises ?
Le programme d'intervention de l'Agefiph comprend 17 mesures en faveur de l'accès et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans le monde de l'entreprise (employeurs, représentants du personnel, salariés). Les mesures peuvent être mobilisées simultanément ou séparément.

1- Information et sensibilisation
2- Diagnostic et conseil

3- Bilan d'évaluation et d'orientation

4- Formation professionnelle

5- Aides à l'apprentissage

6- Aides à la formation en alternance

7- Soutien et suivi de l'insertion

8- Aides techniques et humaines

9- Aménagement des situations de travail

10- Accessibilité des lieux de travail

11- Détachement en entreprise

12- Rapprochement du milieu protégé et du milieu ordinaire

13- Réseau d'insertion et de placement

14- Maintien dans l'emploi

15- Prime à l'insertion

16- Soutien à l'intégration en milieu ordinaire de travail (GRTH)

17- Aides aux innovations

A noter que le montant accordé peut atteindre 80 % du coût que représente l'adaptation des machines ou l'aménagement des postes de travail et/ou 50 % des dépenses supplémentaires d'encadrement durant la période d'adaptation au poste de travail
On notera que, lorsqu'il s'agit d'aménagement de postes de travail, un dossier comportant une description technique du projet et un devis estimatif doit être joint à la demande.
Le dossier de demande d'aide financière doit, en outre, comporter l'avis du CHSCT.
Le commissaire de la République prend sa décision après enquête de l'inspection du travail et avis du médecin du travail, ainsi que du médecin inspecteur du travail.

->Quel est le rôle du médecin du travail ?
* Conseiller de l'entreprise, le médecin du travail informe l'employeur sur les modalités de la Loi
* Il donne son avis sur les aménagements de poste
* Il conseille pour les demandes vis-à-vis de la COTOREP, lorsqu'il juge que la démarche peut être bénéfique pour le salarié.

Pour en savoir plus : http://www.agefiph.asso.fr

* Le programme départemental d'insertion des travailleurs handicapés (PDITH) est un programme qui doit organiser, par la concertation, la cohérence et la complémentarité des interventions des différentes institutions (AGEFIPH, AFPA, ANPE…).

-> Qui peut en bénéficier ?
* les salariés bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés.
* les salariés reconnus inaptes au poste par le médecin du travail, en voie de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la COTOREP.

-> Quel est le rôle du médecin du travail ?
Le médecin du travail doit connaître le PDITH local : il aura à travailler avec ses acteurs et il constitue un des éléments important de ce réseau.


4-2-3 Actions menées en faveur des travailleurs handicapés

* La formation professionnelle et le réentraînement au travail : (C. trav., art. L. 323-15 à 18)).

En règle générale, les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'une formation professionnelle dans un établissement spécialisé. Mais ce peut être aussi chez l'employeur
Le réentraînement au travail a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre son activité professionnelle à la suite d'une maladie ou d'un accident, de reprendre son travail et de retrouver, après une période de courte durée, son poste de travail antérieur, ou, le cas échéant, d'accéder directement à un autre poste de travail.
Le médecin du travail et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont consultés sur les moyens les mieux adaptés aux conditions d'exploitation et à la nature des activités professionnelles en cause.


* L'intervention accrue du médecin du travail

Le décret du 20 mars 1979 (D. 20 mars 1979, mod. par D. n° 86-659, 14 mars 1986) a intensifié le rôle du médecin du travail au sein de la vie de l'entreprise, notamment pour certaines catégories de personnel.
Ainsi, l'employeur est tenu de prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail, en ce qui concerne l'application de la législation sur les emplois réservés et les handicapés (C. trav., art. R. 241-43).
D'autre part, les travailleurs handicapés font l'objet d'une surveillance particulière de la part du médecin du travail (C. trav., art. R. 241-50).
Enfin, l'adaptation des postes de travail aux travailleurs handicapés doit être également un souci constant du médecin du travail (C. trav., art. R. 241-52).


5 - L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES EN MILIEU PROTEGE (C . Trav. Art L 323-29 à 33)

Les personnes handicapées pour lesquelles le placement dans un milieu normal de travail s'avère impossible peuvent être admises, soit dans un atelier protégé si leur capacité de travail est au moins égale à 1/3 de la capacité normale de production, soit dans un centre d'aide par le travail prévu à l'article 167 du Code de la famille et de l'aide sociale

5-1. Les ateliers protégés (C. trav., art. L. 323-31).
Les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics et privés et, notamment, par les entreprises. Ils doivent être agréés par le représentant de l'État dans la région et peuvent recevoir des subventions
Ils peuvent recevoir des travailleurs handicapés dont la productivité est comprise entre 30 et 70 % de celle d'un salarié valide.

5-2. Le travail à domicile (C. trav., art. L. 323-30)
Des centres de distribution de travail à domicile assimilés aux ateliers protégés peuvent procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile

5-3. Les centres d'aides par le travail (ne relevant pas du Code du Travail.)

Les travailleurs handicapés pour lesquels la capacité de production est comprise entre 5 et 30% de celle d'un salarié valide sont admis dans des centres d'aide par le travail.
C'est une structure de travail protégée le plus souvent gérée par des associations privées à but non lucratif.


6 - LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES
(C Trav. Art. L 323-35)

Elle est compétente pour statuer sur les contestations relatives :
- aux réductions de salaires
- à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
- aux avantages dus en cas de rechute ou de nouvelle affection invalidante.
Elle donne également son avis sur les accords prévoyant un programme en faveur des travailleurs
Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.
Elle établit un compte rendu annuel de son activité diffusé notamment aux organisations représentatives des salariés, des employeurs et des personnes handicapées.



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Sujet: Archives de l'UVMT

   Législation: Rôle du médecin du travail dans l'organisation du secourisme

Médecins du Travail

Dernière mise à jour : 31/01/2005


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Les parties grisées du document flashpaper sont les points de législation à retenir

Le médecin du travail joue un rôle primordial dans l'entreprise, en matière d'organisation des urgences. Il intervient en particulier à plusieurs niveaux :

▪ organisation des secours

▪ formation à la sécurité

▪ formation des sauveteurs secouristes du travail (SST).

Pour cela, l'organisation des secours exige :

▪ la référence au cadre réglementaire (code du travail) relatif à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail et aux obligations légales du chef d'établissement

▪ une bonne connaissance de l'entreprise, l'identification des dangers et l'évaluation des risques auxquels sont exposés les salariés de l'entreprise pour mettre en place un dispositif de secours

▪ l'information et la formation des salariés à la sécurité

▪ la compétence, formation et recyclage régulier du médecin du travail, de l'infirmière, formation et recyclage régulier des SST

▪ une organisation des secours adéquate qui tient compte des risques propres à l'entreprise nécessite :

- l'inventaire des sources de danger et des risques professionnels,

- des moyens humains et techniques en rapport avec les besoins,

- la rédaction des consignes par le chef d'entreprise,

- l'établissement de protocoles adaptés à la nature des risques : en cas d'absence du médecin du travail, en cas de présence ou d'absence de l'infirmier,

- l'établissement des liaisons avec les services extérieurs : SAMU, Centre Anti Poisons, …N°Tél

 

•  OBLIGATIONS LEGALES DU CHEF D'ETABLISSEMENT

Le chef d'établissement doit prendre les mesures nécessaires, mettre en place une organisation et des moyens adéquats pour apporter les premiers secours aux victimes d'accidents de travail ou de malaises sur les lieux de travail.

Avant toute chose, le chef d'établissement doit faire l'inventaire des risques (identifier et évaluer les risques auxquels sont exposés les travailleurs), informer et former ces derniers.

1. Des mesures à prendre dans le cadre des principes généraux

Le Code du travail :

l'art. L. 230-2.

I « Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés".

l'art. L. 230-2.

II. « Le chef d'établissement met en œuvre les mesures prévues au I ci-dessus sur la base des principes généraux de prévention suivants :

- «……

•  évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités

•  donner les instructions appropriés aux travailleurs

•  …….».

L'art. L. 230-2.

III. « Sans préjudice aux autres dispositions du présent code, le chef d'établissement doit, compte tenu de la nature des activités de l'établissement :

•  ……

•  évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs,

•  ….».

 

2. Identifier et évaluer les risques professionnels

Les grandes entreprises disposant de moyens ont plus de facilités d'évaluer les risques professionnels. Par contre, dans les petites et moyennes entreprises (ce qui est la majorité des cas) il est très difficile d'entreprendre l'évaluation des risques. Dans cas, les agents des services de prévention de la sécurité sociale ou le personnel de l'inspection du travail pourraient utilement prodiguer leurs conseils, compte tenu de l'expérience acquise dans des entreprises comparables ou des professions similaires.

« En pratique, il appartiendra au médecin du travail de rappeler :

•  d'une part, les risques généraux engendrés par l'utilisation de l'électricité, des machines, des substances chimiques ;

•  d'autre part, les risques particuliers à certaines activités professionnelles (professions du bâtiment, de l'alimentation, des transports, etc.)

•  la liste de travaux dangereux

•  enfin, les facteurs de risque propres au poste de travail.

Code du travail : Décret n° 2001-1016 du 2 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du Code du travail et modifiant le Code du travail (deuxième partie décrets en conseil d'Etat)

Art.1 er – Au titre III du livre II du Code du travail ( partie réglementaire), il est introduit un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

«  Chapitre préliminaire. Principes de prévention »

« Art. R. 230-1- L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l'article L. 230-2. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens du septième alinéa de l'article L. 236-2, ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie ».

«  Dans les établissements visés au premier alinéa de l'article L. 236-1, cette transcription des résultats de l'évaluation des risques est utilisée pour l'établissement des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 236-4. »

« Le document mentionné au premier alinéa du présent article est tenu à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel, ou à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail »

«  Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 40 de l'article L. 231-2 ».

Art.2.- Il est ajouté après l'article R. 263-1 du code du travail un article R. 263-1-1 ainsi rédigé : «  Art R. 263-1-1.- Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues à l'article R. 230-1, est punie la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5 ème classe ».

« La récidive de l'infraction définie au premier alinéa est punie dans les conditions prévues à l'article 131-13 du code pénal »

 

3. Former les salariés à la sécurité et aux soins à donner en cas d'accident

•  Formation à la sécurité :

Formation à la sécurité et formations renforcées à la sécurité est sous la responsabilité de l'employeur :

- articles L .231-3-1 et L. 231-3-2

- articles R. 231-32 à R 231-45

Art. R. 231-39. Des formations à la sécurité appropriées répondant aux dispositions des articles R 231-35, R 231-36 et R 231-37 ou spécifiques sont organisées à la demande du médecin du travail, dans les conditions définies à l'article R 231-44, au profit des salariés qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours.

Art. R. 231-44. L'employeur organise, dans les conditions fixées à l'article R. 231-32, les actions de formation à la sécurité répondant aux dispositions des articles R. 231-35 à R. 231-37.

Le médecin du travail et l'agent de sécurité, s'il existe, sont associés par l'employeur à l'élaboration de ces actions. Le médecin du travail définit les actions spécifiques prévues à l'article R. 231-39.

Les formations dispensées tiennent compte de la formation, de la qualification, de l'expérience professionnelle et de la langue parlée ou lue des salariés appelés à en bénéficier.

Le temps passé à ces formations est considéré comme du temps de travail ; elles s'effectuent pendant l'horaire normal de travail.

•  Formation à la conduite à tenir en cas d'accident et d'une intoxication sur les lieux de travail :

- Accidents électriques :

Formation aux premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques (art. 56 du Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 => premiers soins fixés par Décret n°92-141 du 14 Février 1992)

- Tout salarié, dans le mois qui suit son affectation :

Art. R. 231-37. La formation à la sécurité a également pour objet de préparer le salarié sur la conduite à tenir lorsqu'une personne est victime d'un accident ou d'une intoxication sur les lieux de travail.

Cette formation est dispensée dans le mois qui suit l'affectation du salarié à son emploi.

•  Rôle du salarié : Art. L. 230-3

« Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions, conformément à sa formation et aux instructions de son employeur »

Cela implique pour le salarié :

•  Prise de toutes les précautions,

•  Observation des instructions de sécurité,

•  Connaissance des consignes en cas d'accident.

 

4. Travaux dangereux : formation des salariés aux premiers secours (SST)

Art. R 241-39. - Dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux, dans chaque chantier occupant vingt personnes au moins pendant plus de quinze jours où sont effectués des travaux dangereux, un membre du personnel doit avoir reçu obligatoirement l'instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence. Les salariés ainsi formés ne peuvent pas être considérés comme tenant lieu des infirmières prévues à l'article R 241-35.

 

5. Dispositions nécessaires pour assurer les premiers secours

Code du travail : Art. R. 241-40. – (…) en l'absence d'infirmières ou d'infirmiers, ou lorsque leur nombre, calculé conformément aux dispositions de l'article R. 241-35, ne permet pas d'assurer une présence permanente de ce personnel, l'employeur prend, après avis du médecin du travail, les dispositions nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces dispositions qui sont prises notamment avec les services de secours d'urgence extérieurs à l'entreprise sont adaptées à la nature des risques.

Ces dispositions sont consignées dans un document tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.

 

6. Locaux, matériel de secours, signalisation

Art. R. 232-1-6 - Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adaptés à la nature des risques et facilement accessible.

Matériel de secours :

Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours :

- adapté à la nature des risques,

- facilement accessible,

- signalisé par panneaux conformes.

 

7. Le registre de déclaration d'accidents de travail

Code de la Sécurité Sociale :

Art. D. 441-1. – L'autorisation de tenue d'un registre de déclaration d'accidents de travail prévue à l'article L. 441-4 du présent code peut être accordée à l'employeur, sur sa demande, par la caisse régionale d'assurance maladie du lieu d ‘implantation de l'établissement lorsque celui-ci répond aux conditions suivantes :

* en présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'état, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses régionales d'assurance maladie;

 

•  LE MEDECIN DU TRAVAIL

1.  Médecine du travail : obligation de l'employeur, champ d'application, moyens, locaux, personnel médical, infirmier

2. Obligation en tant que médecin

Le médecin du travail exerce une médecine exclusivement préventive.

Cependant, en cas d'urgence, le médecin du travail doit obéir aux devoirs de tout médecin dans le cadre des obligations de l'article 9 du Code de déontologie médicale :

« tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires ».

En cas d'urgence le médecin du travail intervient personnellement si nécessaire, dans le cadre du protocole d'urgence qu'il a institué.

Dans certaines grosses entreprises industrielles un service d'urgence spécifique est organisé, avec des médecins de soins prenant ces permanences d'urgence, sur toute la durée du cycle de travail.

3.  Rôle du médecin du travail dans l'organisation des premiers secours

Si l'employeur a la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades, « le médecin du travail, conseiller de l'employeur et des salariés, est le seul compétent pour définir les modalités d'intervention adaptées aux situations accidentelles et d'urgence médicale pouvant survenir dans l'entreprise et ce, en fonction des risques encourus et de la connaissance qu'il a de l'état de santé des salariés. »

L'organisation des secours en entreprise met en jeu les compétences des SST et de tout salarié ayant reçu une formation à la sécurité dans ce sens ; le plan d'intervention d'urgence sera déterminé par le chef d'entreprise sur avis du médecin du travail en concertation avec les représentants des salariés.

3.1. Le médecin du travail et la formation des secouristes sauveteurs du travail

Art. R. 241.42 indique que : "Le médecin du travail est obligatoirement associé à la formation prévue à l'article L. 231.3.1 et à celle des secouristes mentionnés à l'article R. 241-39 et R. 241-40".

3.2. La rédaction des consignes

« Il n'appartient pas au médecin d'établir le document prévu à l'article R. 241-40 du Code du travail. C'est le chef d'entreprise qui devra préciser, selon les heures de présence du personnel, qui sera habilité à intervenir, avec quels moyens matériels, et qui alertera éventuellement les secours publics ».

« Les consignes devront être connues de tous . La responsabilité technique du médecin reste prépondérante dans le choix du matériel de secours et l'habilitation du personnel  ».

« La formation initiale d'une part, l'indispensable recyclage d'autre part ne sauraient lui être étranger »

* en présence d'infirmier et en l'absence du médecin, après avoir reconnu une situation comme relevant de l'urgence, l'infirmier est habilité :

•  à mettre en œuvre des protocoles de soins d'urgence préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable ;

•  dans ce cas, l'infirmier accomplit les actes conservatoires nécessaires jusqu'à l'intervention d'un médecin :

•  ces actes doivent obligatoirement faire l'objet, de sa part et dès que possible, d'un compte rendu écrit, daté, signé et remis au médecin.

* en l'absence d'infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d'assurer une présence permanente, l'employeur prend les dispositions nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces dispositions sont :

•  prises après avis du médecin du travail,

•  notamment avec les services de secours d'urgence extérieurs à l'entreprise,

•  adaptées à la nature des risques,

•  consignées dans un document tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.

Recommandations pour un service de garde (Liaisons sociales, 1993, La Médecine du Travail. Page 29) : « La circulaire ministérielle TE n° 25 du 25 JUIN 1975 précisait que dans de nombreux établissements où s'effectue un travail de nuit, il n'est pas possible de faire assurer un service de garde par un personnel infirmier. Il importe, cependant, que les cadres responsables des équipes de nuit aient reçu, de la part du médecin du travail, toutes les informations nécessaires pour assurer la prise en charge éventuelle des blessés et des malades et les consignes en vue de leur évacuation vers les services de soins. »

3.3. Les obligations du médecin du travail concernant l'établissement des protocoles, la trousse d'urgence et les médicaments d'urgence

Les obligations du médecin du travail concernant la mise à disposition de trousses de secours et vis-à-vis de la délivrance de médicaments dans les cas d'urgence en entreprise sont résumées dans les 3 situations suivantes :

Circulaire MCM/TD – N° 0021 du 20 janvier 1997.

Organisation des soins d'urgence – Délivrance de médicaments dans les situations d'urgence – Responsabilité des médecins du travail et des chefs d'entreprise

1 ère situation : mise à disposition de trousses de secours

Trousse de secours : « matériel de secours adapté » (Art. 232.1.6 Code du travail)

æ mise à disposition des salariés sous certaines conditions ;

•  ainsi le médecin du travail  établit un protocole écrit :

•  CAT dans les situations accidentelles et d'urgence médicale pouvant survenir sur les lieux de travail

•  Bien préciser l'utilisation de la trousse de secours éventuellement mise à disposition afin de bien établir les limites de cette utilisation

•  Choix du contenu de la trousse :

▪ seulement des produits et médicaments mentionnés clairement dans le protocole, à n'utiliser qu'en fonction de la situation accidentelle ou médicale décrite

▪ attention toute particulière portée au choix des médicaments et produits, notamment en raison des effets secondaires ou iatrogènes qu'ils pourraient induire (engagement de la responsabilité du médecin)

▪ noter le nom de la (ou des) personne(s) habilitée(s) à utiliser cette trousse en vue d'une intervention premier secours

•  ainsi le médecin du travail  se charge d'informer préalablement les personnes habilitées des procédures à appliquer en cas d'urgence ;

•  fait viser ce protocole par l'employeur ;

•  présente ce protocole au CHSCT (ou à défaut délégués du personnel) ;

•  veille à assurer ou faire assurer la mise à jour régulière de ces trousses :

le recueil, à cette occasion, des différents actes pratiqués et leur nature est par ailleurs une source d'information précieuse pour la prévention des risques professionnels.

 

2 ème situation : la constitution d'une armoire à pharmacie à l'infirmerie de l'entreprise ou de l'établissement

Art. R. 241.35 Ct.

Obligation pour les entreprises et établissements commerciaux ou industriels

Un(e) ou plusieurs infirmier(ère)(s) du travail en fonction de différents seuils d'effectifs

Exercice infirmier en entreprise (voir chapitre III)

Approvisionnement de l'armoire de pharmacie :

•  auprès des pharmaciens d'officine

•  sur présentation obligatoire d'une commande à usage professionnel du médecin du travail (Code de la santé publique) :

•  art. R. 5190 « lorsque ces médicaments ou produits :

•  1° Sont classés, par arrêté du ministre chargé de la santé, sur les listes I ou II définies à l'article R. 5204 ou comme stupéfiants

•  2° Ou renfermant une ou plusieurs substances ou préparations classées, par arrêté du ministre chargé de la santé, sur les listes I ou II ou comme stupéfiants. »

•  art. R. 5193 « Les pharmaciens délivrent les médicaments ou produits mentionnés à la présente section sur prescription ou sur commande à usage professionnel :

•  1° d'un médecin ;… »

•  art. R. 5194 « Toute commande à usage professionnel de médicaments ou produits mentionnés à la présente section [section III du Chapitre 1 er du titre III du livre V du CSP] doit indiquer :

•  1° Le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'ordre, l'adresse et la signature du praticien, ainsi que la date ;

•  2° La dénomination et la quantité du médicament et du produit ;

•  3° La mention « Usage professionnel ».

Le médecin du travail :

•  doit inventorier le contenu de la pharmacie ;

•  assume la responsabilité de tous les actes pratiqués, même en son absence ;

•  n'assume pas la responsabilité des actes :

•  que l'infirmier assure sur prescription du médecin traitant,

•  en accord avec l'employeur,

•  (actes propres de l'infirmier(e) qui nécessitent notamment, je le rappelle, une assurance particulière) ;

•  veillera à limiter le nombre des prescriptions ;

•  choisira les médications adaptées à la pratique des premiers soins d'urgence ;

•  s'assurera de la parfaite conservation des médicaments (qu'ils appartiennent à l'employeur ou le cas échéant aux salariés)

•  veillera notamment pour les produits thermosensibles, en particulier les vaccins, à ce qu'ils soient conservés dans un réfrigérateur ;

•  veillera à ce que ne puisse en aucune manière être constitué de stockage de médicaments outrepassant les besoins courants des salariés de l'entreprise considérée.

 

3 ème situation : trousse d'urgence exclusivement réservée à un médecin.

Compte tenu, notamment des risques encourus dans l'entreprise :

•  le médecin du travail pourra détenir une trousse à usage personnel : il la constituera dans le respect des dispositions du Code de la santé publique - secteur Pharmacie.

•  un médecin peut être appelé à assurer des gardes d'urgence : le médecin du travail doit lister les produits spécifiques pouvant être utilisés lors de situations accidentelles ou d'urgence médicale en lien avec des risques professionnels survenant sur les lieux de travail sur un protocole écrit et mis à la disposition de ce (ou de ces) médecin(s).

 

3.4. Etablissement des liaisons avec l'extérieur

Différents services de l'urgence dont le SAMU.

Les médecins du travail devraient donc rencontrer les responsables du SAMU local et déterminer les possibilités de collaboration en fonction des risques et des caractéristiques de l'entreprise, ainsi que les règles de contenu et de forme des messages.

 

3.5. Organisation des secours d'urgence dans un chantier de confinement ou de retrait d'amiante friable. Recommandations d'un groupe de travail.

Documents pour le médecin du travail N°74, 2 e trimestre1998, INRS, pp.107-124.

•  SST=> Certificat de qualification Amiante => module complémentaire spécifique « SST et amiante » : 4 heures de formation en groupes de douze, validation sous forme de contrôle continu.

•  Avec comme but :

•  2 SST par zone de confinement sur chantier occupant moins de 10 salariés

•  + 1 SST / zone / tranche de 5 salariés, sur chantier > 10 salariés.

 

•  INFIRMIERS DU TRAVAIL

Art. R. 241.35 Code du travail.

Obligation pour les entreprises et établissements commerciaux ou industriels

Un(e) ou plusieurs infirmier(ère)(s) du travail en fonction de différents seuils d'effectifs

 

1. Exercice infirmier en entreprise ; il est régi par :

•  Dispositions législatives et réglementaires : issues du Code de santé publique et du Code du travail

L'infirmière du travail

•  R 241-36 Code du travail

- Elle est recrutée avec l'accord du médecin du travail.

•  Elle a pour mission notamment d'assister le médecin du travail dans l'ensemble de ses activités.

•  Décret n°93-221 du 16 février 1993 : devoirs généraux des infirmiers

Décret n°93-345 du 15 mars 1993 (abroge et remplace le Décret n°84-689 du 17 juillet 1984) : réglemente les actes professionnels et l'exercice de la profession d'infirmier :

art. 8 :

● Rôle de l'infirmier(e) pour les soins d'urgence

•  Le protocole de ces soins devant être préalablement écrit, daté et signé par le médecin du travail

•  Il assiste le médecin du travail dans ses tâches.

•  L'infirmier ou l'infirmière est tenu de porter assistance aux malades ou blessés en péril.

 

* Deux textes concernant les règles, actes et exercices professionnels des infirmiers et infirmières :

* Décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières.

•  Art. 6. - L'infirmier ou l'infirmière est tenu de porter assistance aux malades ou blessés en péril.

•  Art. 45. - Le fait pour un infirmier ou une infirmière d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un employeur privé, une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels.

 

2. Protocoles

* Décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier.

Art. 8. - En l'absence du médecin, l'infirmier est habilité, après avoir reconnu une situation comme relevant de l'urgence, à mettre en œuvre des protocoles de soins d'urgence préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable. Dans ce cas, l'infirmier accomplit les actes conservatoires nécessaires jusqu'à l'intervention d'un médecin. Ces actes doivent obligatoirement faire l'objet, de sa part et dès que possible, d'un compte rendu écrit, daté, signé et remis au médecin.

Il participe à des actions de secours, de médecine de catastrophe et d'aide humanitaire (...).

 

 

•  SAUVETEURS SECOURISTES DU TRAVAIL

 

L'organisation des secours en entreprise met en jeu les compétences des SST et de tout salarié ayant reçu une formation à la sécurité dans ce sens.

Dans le cadre des formations dispensées aux salariés : nécessité de bien préciser le champ d'application des interventions éventuelles, à savoir le seul domaine de l'entreprise.

•  Les sauveteurs secouristes du travail sont avant tout des salariés qui interviennent sous la direction du chef d'entreprise, en premier secours.

En aucun cas, ils ne peuvent se substituer à des professionnels de santé médicalement formés et soumis à des règles déontologiques précises.

 

1. Les secouristes du travail (Art. R.241-39.)

Dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux, dans chaque chantier occupant vingt personnes au moins pendant plus de quinze jours où sont effectués des travaux dangereux :

•  un membre du personnel doit avoir reçu obligatoirement l'instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence,

•  les salariés ainsi formés ne peuvent pas être considérés comme tenant lieu des infirmières prévues par la loi à l'article R. 241-35.

 

2. Sauvetage-Secourisme du travail-formation : évolution des connaissances et actualisation du programme

La précédente modification du programme de formation des sauveteurs-secouristes du travail (SST) était intervenue en 1993, avec notamment l'introduction de la réanimation cardio-respiratoire (massage cardiaque externe associé à la ventilation assistée).

Cette modification rapprochait la formation des SST de la formation de base proposée au grand public, l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) définie en 1990 par la Commission nationale de secourisme.

Après une dizaine d'années de mise en œuvre de ces programmes, il était nécessaire de faire un bilan de l'évolution des techniques médicales, des retours d'expérience… et de réactualiser les programmes de formation AFPS et SST en prenant en compte les recommandations internationales aujourd'hui admises par tous.

La Caisse nationale de l'Assurance maladie (direction des risques professionnels) et l'INRS ont participé à ces travaux d'actualisation de l'AFPS avec, en permanence le souci de créer des passerelles entre SST et AFPS ; en témoignage, notamment l'introduction dans le nouveau programme SST de l'enseignement des gestes de premier secours appliqués aux enfants et aux nourrissons. En revanche, les spécificités du SST que sont la mise en situation face à des risques rencontrés en milieu de travail et l'enseignement de conduites à tenir particulières adaptées aux risques propres de l'entreprise ont été préservées.

  •  Le nouveau programme SST a été officialisé par la circulaire DRP n°26/2001 du 10 septembre 2001 .

Les sauveteurs secouristes du travail doivent être formés selon ce programme au plus tard à partir du 1 er avril 2002 ; ceux formés selon l'ancien programme sont invités à suivre un recyclage avant le 31 août 2002. L'évaluation des stagiaires sera désormais faite de manière continue au cours de la formation par le moniteur. Le recyclage sera obligatoirement annuel et d'une durée préconisée de 4 heures pour un groupe de 10 personnes. La durée de la formation est de 12 heures auxquelles il faut ajouter, si nécessaires, le temps pour traiter les risques particuliers de l'entreprise et de la profession Le contenu du chapitre relatif aux risques particuliers de l'entreprise et de la profession et le temps éventuellement nécessaire au delà des 12 heures seront déterminés à l'initiative du médecin du travail.

De respecter les objectifs, le contenu et la pédagogie du programme national mis au point par l'I.N.R.S :

•  D'associer davantage les médecins du travail à la formation dans le cadre de leur tiers temps ;

•  D'assurer la formation continue des Sauveteurs Secouristes du Travail en développant le recyclage pour maintenir leur capacité d'intervention ;

•  D'adapter aux effectifs et aux risques propres des entreprises le nombre de Sauveteurs-Secouristes du Travail, compte tenu de l'appréciation de la C.R.A.M et en tant que de besoin au delà de l'obligation faite par l'article R 241.39 du Code du Travail.

•  Il convient tout particulièrement de veiller à ce que les petites et moyennes entreprises puissent être dotées de Sauveteurs-Secouristes du Travail.

 

V. LOCAUX, MATERIEL DE SECOURS, SIGNALISATION,

 

1. Locaux (Cf. chapitre II : hygiène, sécurité et conditions de travail) :

* Code du travail :

Art. R.241-55 Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les caractéristiques auxquelles doivent répondre les locaux médicaux fixes ou mobiles et leurs équipements, en fonction de l'importance du service médical. (Décr. N°86-569 DU 14 mars 1986). «Cet arrêté précise, en outre, le matériel minimum nécessaire au médecin du travail pour l'exercice de ses missions. » - Entrée en vigueur le 1 er janv. 1989. – V. Arr. 12 janv. 1984 (JO 21 janv. ; rect., JO 24 févr.).

Pour :

- établissements industriels ³ 200 salariés

- autres établissements ³ 500 salariés

 

•  Matériel de premiers secours

a). (Art. R. 242-10 pour la fonction publique hospitalière; et Arr.11 juin 1990, JO 14 juill.)

Dans les deux arrêtés mentionnés ci-dessus :

« L'ensemble du matériel nécessaire pour donner les premiers soins aux accidentés et aux malades ainsi que les consignes (établies […] en fonction des risques spécifiques à l'entreprise et portées dans le document prévu à l'art. R .241-40), à observer en l'absence de service infirmier doivent être regroupés dans un endroit précis bien signalé, aisément accessible aux secouristes. A proximité doit être installé un dispositif d'appel destiné à alerter l'infirmière, ou, à défaut, une structure de soins d'urgence extérieure à l'établissement. »

* voir Code de santé publique, art. D. 441-1. (Cf. chapitre II : hygiène, sécurité et conditions de travail)

*Hygiène et secourisme :

I . Risques de transmission de maladies infectieuses par voies sanguine et salivaire lors des interventions de secourisme et de l'apprentissage sur mannequin ?

2 . Recommandations d'hygiène pour les sauveteurs secouristes du travail.

Documents pour le médecin du travail, N° 73, 1 er trimestre 1998, INRS, pp.7-12 et 13-19.

b) . «  ® Dans l'entreprise, le secouriste doit avoir à sa disposition un poste de secours où il pourra réaliser les soins conformément à l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 1984 concernant les locaux et l'équipement des services médicaux du travail.

« Il serait souhaitable que ce lieu soit équipé d'un lavabo, d'une armoire (contenant la trousse de soins) et d'un plan de travail (…) »

«  ® Sur un chantier, la trousse de soins devra être dans un emballage hermétique, à proximité. Comme le kit d'urgence, la trousse doit contenir du matériel permettant de se laver les mains (lingettes détergentes par exemples) s'il n'y a pas de point d´eau et de savon liquide et, éventuellement, un champ (linge ou papier non tissé prévu à cet effet) sur lequel le secouriste pourra disposer proprement le matériel. »

( Art. R. 232-1-6. Cf. chapitre II : hygiène, sécurité et conditions de travail) :

-par ex. matériel de secours choisi sur catalogue INRS.

c) Distinction : kit et trousse  .

I . Risques de transmission de maladies infectieuses par voies sanguine et salivaire lors des interventions de secourisme et de l'apprentissage sur mannequin

2 . Recommandations d'hygiène pour les sauveteurs secouristes du travail.

Documents pour le médecin du travail, N° 73, 1 er trimestre 1998, INRS, pp.7-12 et 13-19.

Le kit d'urgence contient  :

•  une couverture de survie

•  des gants

•  un masque

•  un pansement compressif

•  un moyen de désinfection des mains

Trousse de soins - matériel nécessaire  :

•  Elle contient le matériel de soins et le nécessaire de désinfection des mains mis à la disposition du secouriste.

• 

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Sujet: Médecins du Travail

   Législation: Valeurs limites d'exposition : définition, principe, modalités d'application, exemples

Médecins du Travail

Dernière mise à jour le 06/02/2005


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I– introduction

La prévention des risques professionnels demande que l'exposition des salariés aux polluants présents dans l'air des lieux de travail, soit évitée ou réduite aux niveaux les plus faibles possibles. Ainsi, des niveaux de concentrations atmosphériques à ne pas dépasser ou valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) ont été définis.

La démarche d'évaluation des risques relève de l'employeur, elle comprend une évaluation initiale puis des mesurages périodiques portant sur des niveaux d'exposition collectifs et individuels.

Cette démarche de prévention est définie par le Code du travail (art L 230-2 et R 231-54-1). Ils définissent les principes généraux de prévention qui s'imposent aux chefs d'établissement, notamment l'obligation de procéder à une évaluation des risques encourus pour la sécurité et la santé des travailleurs

 

II– definitions

La valeur limite d'un composé chimique représente sa concentration dans l'air que peut respirer une personne pendant un temps déterminé sans risque d'altération pour sa santé, même si des modifications physiologiques réversibles sont parfois tolérées. Aucune atteinte organique ou fonctionnelle dose-dépendante de caractère irréversible ou prolongé n'est raisonnablement prévisible. Les valeurs limites doivent être considérées comme des objectifs minimaux.

Deux types de valeurs ont été retenues :

• des valeurs limites d'exposition à court terme ou VLE , valeurs plafonds mesurées sur une durée maximale de 15 minutes, en fonction de la nature du risque, des conditions de travail et des possibilités techniques de mesurage. Leur respect permet d'éviter le risque d'effets toxiques immédiats ou à court terme ;

• des valeurs limites de moyenne d'exposition ou VME , mesurées ou estimées sur la durée d'un poste de travail de 8 heures. Destinées à protéger les travailleurs des effets à terme, la VME peut être dépassée sur de courtes périodes, sous réserve de ne pas dépasser la VLE lorsqu'elle existe.

 

Dans les cas fréquemment rencontrés en situation industrielle, où plusieurs polluants sont présents et lorsqu'il existe des éléments scientifiques établissant que leurs effets sur l'organisme sont indépendants, il convient de les considérer séparément.

Dans le cas contraire, par exemple lors de l'exposition simultanée à des vapeurs de solvants, on pourra utiliser conventionnellement une formule de sommation des concentrations individuelles rapportées aux valeurs limites correspondantes :

C1/VL1 + C2/VL2 + ……… + Cn/VLn < 1 (règle d'additivité)

en veillant toutefois à s'entourer de toutes les garanties nécessaires pour l'interprétation des résultats.

 

III– aspects reglementaires

A –Valeurs admises

Entre 1982 et 1996, le ministère chargé du travail a publié dans différentes circulaires plusieurs centaines de valeurs limites (VLE ou VME). Ces valeurs sont proposées à titre indicatif.

B – Valeurs réglementaires

Certains produits chimiques font l'objet de décrets spécifiques imposant des valeurs moyennes ou limites. Ces textes définissent le plus souvent les points à contrôler, les méthodes à appliquer et les fréquences de mesurage. Ils concernent 7 produits différents.

1 - Amiante (Décret du 7 février 1996 modifié par le Décret du 24 décembre 1996 et par le Décret du 26 décembre 1997)

Les valeurs limites suivantes sont applicables :

• Pour les activités de fabrication et de transformation de matériaux contenant de l'amiante :

- Lorsque le chrysotile est la seule variété minéralogique présente : 0,1 fibre/cm 3 sur 8 heures de travail ;

- Dans les situations résiduelles où d'autres variétés sont présentes, sous forme isolée ou en mélange, y compris lorsqu'il s'agit d'un mélange contenant le chrysotile : 0,1 fibre/cm 3 sur 1 heure de travail.

• Pour les activités de confinement et de retrait et pour les interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles d'émettre des fibres d'amiante , la concentration moyenne en fibres d'amiante dans l'air ne doit pas dépasser 0,1 fibre/cm 3 sur 1 heure de travail.

2 - Benzène (Décret du 13 février 1986 modifié par le Décret du 6 septembre 1991, complété par la directive n° 97/42/CE du 27 juin 1997, modifié par le décret 2003-1254 du 28 décembre 2003 ).

La concentration en vapeur de benzène de l'air inhalé par un travailleur ne doit pas dépasser 1 ppm (3,25 mg/m 3 ) en moyenne par journée de travail (sur 8 heures).

3 - Produits de fumigation : Bromométhane, cyanure d'hydrogène et hydrogène phosphoré (décret du 26 avril 1988)

Ce décret concerne la protection des travailleurs lors des opérations de fumigation et prévoit les valeurs limites suivantes :

• Bromométhane < 5 ppm dans l'air inhalé

• Cyanure d'hydrogène < 10 ppm

• Hydrogène phosphoré < 0,3 ppm

4 - Chlorure de vinyle

Décret du 12 mars 1980  : Dans les zones où il existe un risque de dégagement du chlorure de vinyle monomère, la concentration moyenne sur un emplacement de travail (moyenne de l'ensemble des concentrations mesurées pendant une semaine en des points définis) ne doit pas dépasser :

• 1 ppm pour les installations mises en service après le 1 er septembre 1980 ;

• 3 ppm pour les installations en service à cette date.

Des valeurs d'alarme au-dessus desquelles les zones sont considérées comme contaminées et doivent faire l'objet de mesures appropriées sont également définies :

• 5 ppm pour les installations mises en service après le 1 er septembre 1980 ;

• 15 ppm pour les installations en service à cette date.

Décret du 28 décembre 2003 : Il redéfinit les valeurs limites d'exposition professionnelle (mesurée ou calculée sur une période de 8 heures) à 1 ppm ou 2,59 mg/m 3 .

5 - Plomb métallique et ses composés (Décret du 1 er février 1988 modifié par le Décret 2003-1254 du 23/12/03).

La concentration en vapeurs, fumées ou poussières de plomb dans l'air inhalé par un travailleur ne doit pas dépasser 0,10 mg/m 3 en moyenne sur 8 heures (limite exprimée en plomb métal).

Ce décret fixe également des valeurs limites biologiques.

6 - Silice (Décret du 10 avril 1997)

La concentration moyenne en silice cristalline des poussières alvéolaires de l'atmosphère inhalée sur 8 heures ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :

• 0,1 mg/m 3 pour le quartz,

• 0,05 mg/m 3 pour la cristobalite et la tridymite.

En présence de poussières alvéolaires contenant une ou plusieurs formes de silice cristalline et d'autres poussières non silicogènes, la condition suivante doit être satisfaite :

Cns/Vns + Cq/0,1 + Cc/0,05 + Ct/0,05 £ 1

Cns = concentration en poussières alvéolaires non silicogènes en mg/m 3

Vns = valeur limite de moyenne d'exposition pour les poussières alvéolaires non spécifiques (5 mg/m 3 )

Cq, Cc et Ct = concentrations respectives en quartz, cristobalite et tridymite en mg/m 3

7 - Poussières

Dans les locaux à pollution spécifique, les concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère inhalée par une personne, évaluées sur une période de 8 heures, ne doivent pas dépasser respectivement 10 et 5 milligrammes par mètre cube d'air. Néanmoins des prescriptions particulières fixent d'autres limites pour certaines variétés de poussières, certains gaz, aérosols liquides ou vapeurs…

Le décret 2003-1254 fixe, de plus, une valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois : à partir du 30 juin 2005 cette valeur limite est fixée à 1 mg/m3 sur 8 heures de travail. D'ici là, elle est fixée par mesure transitoire à 5 mg/m 3 .

 

C – Valeurs recommandées par la CNAM.

Ces valeurs ont été adoptées par un Comité Technique National ou par le Comité Central de Coordination. C'est le cas de :

• Benzo(3,4)pyrène < 150 ng/m 3

• a -Phénylindole < 30 m g/m 3

 

IV– principes de la détermination

La détermination des valeurs limites est basée sur l'expérimentation animale et l'épidémiologie humaine en entreprises. L'étude humaine est importante car elle permet de prendre en compte différents facteurs de variabilité comme par exemple l'hyperventilation liée à la charge de travail, la résorption cutanée, l'absorption digestive par défaut d'hygiène.

 

V– regles d'interprétation

A – Pour les VME

En fonction des résultats R des mesurages, la conduite à tenir est la suivante :

• R < 30 % de la VME : Aucune action spécifique en dehors des contrôles réglementaires

• 30 % < R < 70 % de la VME : Examen des lieux de plus forte exposition et des résultats des contrôles de ventilation – Mise en place d'un programme de suivi dans le temps

• 70 % < R < VME : Examen détaillé des lieux et mise en place d'actions correctives – Contrôles

• R > VME : Mise en place rapide d'actions correctives – Nouveaux mesurages jusqu'à obtention de résultats acceptables

B – Pour les VLE

Le dépassement d'une VLE entraîne une situation d'urgence avec évacuation de la zone contaminée et mise en place immédiate de mesures correctives, suivie de prélèvements de contrôle.

 

VI– interet des valeurs limites

• Elles fournissent un repère chiffré, objectif et commun, en vue d'une protection minimale de la santé et font progresser la notion complexe du risque chimique, de son contrôle et de sa prévention.

• Elles constituent un instrument important d'évaluation des risques (nature, intensité, durée…).

• Elles constituent des données communicables à l'ensemble des acteurs de prévention de l'entreprise.

 

VII– limites des valeurs limites

Les difficultés de détermination de ces valeurs limites sont importantes.

1 – Difficultés pour définir ce qui peut être considéré comme un effet inacceptable d'une substance

2 – Difficultés de rapporter à l'homme une donnée toxicologique observée chez l'animal (sensibilité différente, spécificité physiologique, conditions d'expérimentation différentes des situations réelles, sensibilité différente d'un homme à l'autre pour une même nuisance)

3 – Pas d'intégration de la pénibilité de certains travaux dans l'établissement des VLE (ambiance chaude, charge physique) modifiant parfois les caractéristiques de pénétration ou de métabolisation de certains produits

4 – Les données scientifiques concernant les produits se rapportent en général à des produits purs, mais non aux mélanges complexes généralement retrouvés sur les lieux de travail

5 – Les valeurs limites sont fixées en tenant compte généralement de la pénétration par la voie pulmonaire, sans tenir compte des possibles voies percutanée ou orale.

6 – Une valeur limite intègre des critères scientifiques, techniques, sociaux, économiques voire psychologiques, tous évolutifs ; les valeurs limites le sont donc également.

7 – Les différents pays utilisent des processus d'évaluation et des critères d'appréciation différents, d'où des disparités des valeurs limites proposées selon les différents pays.

8 – En ce qui concerne les substances cancérogènes, il est actuellement souvent impossible de déterminer formellement un seuil de concentration au-dessous duquel le risque est inexistant.

 



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Sujet: Médecins du Travail

   Législation: Système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles

Médecins du Travail

Dernière mise à jour le 06/02/2005


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I - reglementation

Le système complémentaire de réparation introduit par la loi du 27 janvier 1993 (loi n° 93-121 codifié aux troisième et quatrième alinéas de l'article L 461-1 du Code de la Sécurité Sociale ), permet à des travailleurs dont la maladie n'est pas inscrite dans un tableau, ou qui ne répondent pas aux critères qui y figurent, de prétendre à une réparation au titre des maladies professionnelles, sous réserve que l'origine professionnelle de l'affection soit démontrée à la suite d'une instruction contradictoire de la demande.

Ce système prévoit 2 procédures complémentaires au système des tableaux de maladies professionnelles, qui permettent à la caisse primaire de reconnaître l'origine professionnelle d'une maladie, après avis motivé d'un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).

1 – Article L 461-1 alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale

Si, au sein des maladies désignées dans les tableaux, une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux, ne sont pas remplies, la maladie peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

L'absence d'une ou de plusieurs conditions administratives n'est donc plus un obstacle définitif à la reconnaissance de la maladie professionnelle. Par contre, les conditions médicales figurant dans le tableau restent d'application stricte. De plus, la victime ne bénéficie plus de la "présomption d'origine" ; le lien direct entre la maladie et le travail doit être établi.

2 – Article L 461-1 alinéa 4 du Code de la Sécurité Sociale

Peut être également reconnue d'origine professionnelle, une maladie caractérisée non désignée par un tableau de maladie professionnelle, lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente partielle d'un taux supérieur ou égal à 25 % (Décret 2002-543 du 18/04/02).

Dans ce cas de reconnaissance "hors tableau", la présomption d'origine disparaît également, et par conséquent, la preuve de la relation causale devra être apportée.

 

II – comite regional de reconnaissance des maladies professionnelles

Le rôle du CRRMP est très important. Il doit permettre d'apprécier l'existence d'un lien de causalité entre la pathologie de l'assuré et son activité professionnelle habituelle.

1 - Composition

Chaque comité régional comprend :

• le médecin conseil régional ou un médecin conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ;

• le médecin inspecteur régional du travail ou un médecin inspecteur qu'il désigne pour le représenter ;

• un professeur d'université, praticien hospitalier ou un praticien hospitalier particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, ainsi que des suppléants nommés pour 4 ans par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Ces comités sont au nombre de 16 en métropole, et d'un pour les départements des Antilles et de la Guyane auquel s'ajoute une circonscription départementale pour le département de la Réunion.

Le ressort territorial de ces comités correspond à l'échelon régional du contrôle médical de la CNAM.

2 - Mission

Sur la base d'un dossier constitué par la CPAM, le comité est chargé d'établir le lien direct entre le travail habituel de la victime, et la maladie dont elle revendique la réparation.

3 - Caractéristiques

Les membres du comité sont tenus au secret médical, en ce qui concerne les éléments du dossier dont ils ont pu avoir connaissance.

Les frais d'examens complémentaires demandés par ce comité, sont pris en charge par la CPAM, de même que les éventuels frais de déplacement des victimes.

Le comité compétent est celui du lieu de résidence de la victime.

Les avis des comités s'imposent aux caisses.

4 - Modalités d'instruction

Le médecin conseil au niveau des CPAM instruit le dossier avant de le soumettre au CRRMP. Il confirme le diagnostic de la maladie susceptible de relever d'une reconnaissance de maladie professionnelle, porte un diagnostic caractérisé, et évalue la stabilisation de cette maladie, de façon à fixer une IPP prévisionnelle.

a - Composition du dossier

Les pièces du dossier sont :

• une demande motivée de reconnaissance, signée par la victime ou ses ayants droit et un questionnaire normalisé (certificat médical initial…) rempli par un médecin choisi par la victime ;

• un avis motivé du ou des médecins du travail de la (des) entreprise(s) où la victime a été employée, portant sur la maladie et la réalité de l'exposition de la victime à un risque professionnel présent dans cette (ces) entreprise(s) qui doit parvenir dans un délai de un mois à compter de la demande de la caisse ;

• un rapport circonstancié du (ou des) employeur(s) de la victime, décrivant chaque poste détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise qui doit parvenir dans un délai de un mois à compter de la demande de la caisse ;

• les conclusions des enquêtes contradictoires conduites par les caisses compétentes ;

• le rapport établi par le médecin conseil de la CPAM sur la pathologie de la victime et ses causes probables, ainsi que le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente de la victime.

b - Fonctionnement du comité

Une fois saisi, le CRRMP dispose de 4 mois pour rendre son avis, et de 2 mois supplémentaires lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaires.

L'ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le médecin conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente.

Le comité doit entendre l'ingénieur conseil du service de prévention de la CRAM. Il. a également toute latitude pour entendre la victime et l'employeur, et peut s'entourer de tous les avis nécessaires, notamment celui de l'inspection du travail.

L'avis du comité est rendu à la CPAM qui doit le notifier aux personnes concernées, victime ou ayants droit et employeurs.

5 - Contentieux

Les litiges concernant le refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie suivent la voie normale du contentieux général, avec examen devant les commissions de recours amiable, le tribunal des affaires de sécurité sociale, et en appel, devant la cour d'appel.

 



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