Dernière mise à jour : 31/01/2005
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Article R 241-41-1 du Code du travail
"Le médecin du travail établit chaque année, en fonction de l'état et des besoins de santé des salariés, un plan d'activité en milieu de travail qui porte sur les risques, les postes et les conditions de travail. Ce plan prévoit notamment les études à entreprendre ainsi que le nombre et la fréquence minimaux des visites des lieux de travail, dans la ou les entreprises dont le médecin a la charge. Ce plan peut concerner une ou plusieurs entreprises et être commun à plusieurs médecins du travail.
Le plan ou, dans le cas d'un plan concernant plusieurs entreprises, les éléments du plan propres à l'entreprise sont transmis à l'employeur qui le soumet, pour avis, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné ou à défaut, aux délégués du personnel."
Ce plan annuel est ainsi un programme des actions envisagées par le médecin du travail sur le milieu de travail, des études de poste qu'il projette de mener dans le cadre de son tiers-temps en vue d'examiner les possibilités d'aménagement, les actions d'éducation sanitaire, les mesures de sécurité et de protection vis-à-vis de certains risques particuliers ou de l'utilisation de produits dangereux.
Dans les services interentreprises , le fait que le plan d'un même médecin puisse être commun à plusieurs entreprises tend à valoriser les résultats de certaines études et à optimiser les actions du médecin en lui permettant de concentrer les interventions sur des éléments communs à un groupe d'entreprises présentant des risques et postes de travail similaires ou de se consacrer, par exemple, à l'amélioration de la prévention et des conditions de travail dans une catégorie déterminée d'entreprises artisanales.
La possibilité d'élaborer un plan commun à plusieurs médecins permet de développer coordination et synergie. Un plan commun d'intervention peut être établi, par exemple, pour plusieurs établissements ou ateliers d'une même entreprise mais relevant de secteurs différents du même service interentreprises.
Plusieurs médecins pourront également établir un plan commun à plusieurs entreprises appartenant par exemple à une même branche professionnelle sur laquelle les efforts seront concentrés pour une période donnée.
Dans les services d'entreprises , l'élaboration d'un plan commun à plusieurs médecins ou à tous les médecins du service présente l'avantage de garantir les meilleures conditions de coordination et de programmation.
Le plan d'activité est transmis à l'employeur en début d'année et soumis pour avis au CHSCT concerné. L'année suivante, lors de la présentation de son rapport d'activité devant le CHSCT ou à défaut, le comité d'entreprise, le médecin du travail présentera un résumé de ce plan d'activité, fera le point sur l'état d'avancement de celui-ci, et commentera les résultats obtenus pour l'année considérée, ainsi que les difficultés éventuellement rencontrées.
Méthodologie d'élaboration
La démarche d'élaboration de ce plan comprend 5 étapes principales plus ou moins longues.
1 - Le diagnostic de l'état et des besoins de santé
Un certain nombre d'indicateurs de santé peuvent aider le médecin du travail dans l'établissement de ce diagnostic : taux de fréquence des accidents de travail, incidence des pathologies professionnelles, prévalence d'une pathologie.
Le médecin du travail dispose également d'indicateurs indirects de l'état de santé : indicateurs sociaux-démographiques (pyramide des âges, sexe, niveau de scolarité…), indicateurs d'utilisateurs des services de santé (consultations spontanées, consommation médicamenteuse...), indicateurs de risque (surveillance médicale renforcée , répartition des risques recensés dans les fiches d'entreprise …).
Il est important de prendre en compte également la perception des salariés eux-mêmes quant à leur propre état de santé.
L'article R 241-41-1 fait intervenir la notion de " besoins de santé " des salariés. Celui-ci peut se définir comme l'écart entre la situation optimale (qui peut devenir le but final d'un programme de santé) et la situation observée.
2 – Le choix des priorités
A l'issue de l'étape précédente, le médecin du travail est souvent confronté à une grande diversité de problèmes de santé. Il devra alors faire un choix. Plusieurs questions doivent le guider dans ce choix, en particulier savoir si :
• l'importance du problème est-elle réellement connue dans l'entreprise ?
• le problème est-il suffisamment compris pour agir ?
• possède-t-on des moyens efficaces et disponibles pour intervenir ?
• dispose-t-on des ressources nécessaires pour mener à bien le programme (ressources humaines, matérielles) ?
3 – Formulation et fixation des objectifs
Le choix des priorités débouche donc sur des objectifs qui pourront se formuler en termes de santé ou en termes opérationnels.
4 – Programmation de l'action
Toute méthodologie d'élaboration d'un plan d'activité s'accompagne, si elle ne veut pas rester théorique, d'une démarche stratégique et d'une programmation.
Bien qu'il n'y ait pas de plan type, il est utile de répondre aux questions suivantes : qui fait quoi ? comment ? pour qui ? où ? quand ?
Certains plans d'activité pourront s'échelonner sur plusieurs années (dans le cas de certaines pathologies dont le délai de survenue est long par exemple).
5 – Choix des critères d'évaluation
L'évaluation d'un plan d'activité permet soit de surveiller son déroulement, soit d'en apprécier la valeur, soit de chercher à l'améliorer.
L'évaluation peut concerner chacune des composantes du programme : évaluation des objectifs, des ressources, de l'action, des effets (résultats et impacts).
Conclusion
Pour tous les partenaires en milieu de travail, le plan d'activité apporte donc un support à la communication, à l'information et à la valorisation d'activités de tiers-temps.
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