Législation: Surveillance individuelle des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants

Dernière mise à jour : 01/12/1999

I- Bases légales

• Les textes sur la radioprotection sont très nombreux. Deux réglementations complémentaires coexistent, lune plus axée sur la protection du public et de lenvironnement, lautre plus axée sur la protection de travailleurs.
• Pour les sources à utilisation médicales, le Code de la Santé Publique, le Code du Travail et le Code de la Sécurité Sociales sont concernés. Pour les autres utilisations, ce sont le Code de la Santé Publique, le Code du Travail et de la Code de lindustrie.

Les textes principaux sont :

• le décret 63-1228 du 11/12/63 modifié relatif aux installations nucléaires de bases,
• larrêté du 23/4/68, confirmé par larrêté du 30/9/87, remplacés par larrêté du 28/8/91 approuvant les termes des recommandations faites aux médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants,
• le décret 66-450 du 20/6/66 modifié par le décret 88-521 du 18/4/88 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants,
• le décret 67-228 du 15/3/67 remplacé par le décret 86-1103 du 2/10/86 modifié par le décret 88-662 du 6/5/88 et par le décret 91-963 du 19/9/91, relatif à la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants,
• le décret 75-306 du 28/4/75 modifié par le décret 88-662 du 6/5/88 et par le décret 97-137 du 13/2/97 relatif à la protection des travailleurs dans les installations nucléaires de bases,
• la circulaire DGS/3A/3B 514 du 6/12/88 relative à la surveillance et le traitement des malades irradiés,
• le décret 89-502 du 13/07/89 complétant le règlement général des industrie extractives,
• larrêté du 21/1/94 portant agrément dorganismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente mentionnées à larticle 17 du décret 86-1103 du 2/10/86,
• larrêté du 31/7/91 fixant les modalités et le contenu de la carte de suivi médical prévue à larticle 40 du décret 86-1103 du 2/10/86 et à larticle 44 du décret 75-306 du 28/4/75,
• la directive 96/29/EURATOM du conseil du 13/5/96 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population des travailleurs contre les dangers modifiera bientôt la réglementation française dès sa future transcription en droit français (prévue au maximum avant le 12/5/2000),
• larrêté du 28/5/97 relatif au contenu de la formation spécifique des médecins du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs des entreprises extérieures intervenant dans les installations nucléaires de bases.

Interviennent aussi : les recommandations de la Commission Internationale de Protection Radiologique (C.I.P.R.) de 1977 et davril 1991, relatives notamment aux doses limites dexposition en milieu de travail ; lavis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 31/5/96 et du 12/12/96 ; lavis de la Commission interministérielle des installations nucléaires de base en date du 30/9/96.

II- Prévention technique individuelle

Cette prévention est variable selon le type de rayonnement en cause.
Elle comporte toujours la formation et l'information (voir ci-dessus).

A- Elle repose sur 4 grands principes :

• Le temps d'exposition doit être le plus court possible,
• La distance déloignement à la source doit être la plus importante possible (la dose diminue avec le carré de la distance) (pinces à long manche&),
• Les écrans de protection doivent être adaptés au rayonnement en cause, sans que pour autant leur utilisation augmente le temps d'exposition,
• Les vêtements de protection doivent être adaptés au rayonnement en cause. En aucun cas, la source ne doit être manipulée à main nue ; le port de gants ne protège pas de l'exposition externe. Les gants en latex sont perméables à l'eau tritiée. Les vêtements de protection doivent être retirés sur les lieux de la manipulation, les blouses étant spécifiques (couleur spéciale) pour ce type de travail. Des surbottes sont parfois portées, les appareils respiratoires sont d'utilisation exceptionnelle.

Des principes généraux d'hygiène doivent être respectés, en particulier le règlement intérieur doit spécifier qu'il est interdit de fumer, manger, boire, mâcher du chewing-gum, se maquiller... dans les lieux de manipulation des radioéléments.

Un principe énoncé en langue anglaise est exprimé sous la forme de lacronyme ALARA (as low as reasonnably achievable : aussi bas quil est raisonnablement possible).
Pour les rayons X utilisés en radiodiagnostic, par exemple, c'est le port de gants, d'un tablier plombé et le protège thyroïde ; c'est se tenir à distance de la source de rayonnement, derrière un paravent plombé, diaphragmer au maximum le tube de rayons X, maintenir les nourrissons par un appareil de suspension, voire les faire tenir par un parent&

B- Dosimétrie individuelle

1- Domaine d'application

• Elle doit être mise en Suvre en cas de risque d'irradiation externe : rayonnement X, gamma, neutrons.
• Elle est inutile en cas de rayonnement alpha isolé.
• Les rayonnements bêta ne sont à prendre en considération dans le cadre de ce contrôle que pour des énergies supérieures à 100 Mev.

2- Méthodes dosimétriques

• Dosimétrie photographique individuelle (dosi-films) : C'est la méthode qui est obligatoirement utilisée (arrêté du 19 avril 1968). Ce n'est pas une méthode à lecture immédiate, mais, de ce fait même, elle permet la centralisation et l'exploitation des résultats.
• Chambres d'ionisation (compteur GEIGER-MULLER® (Babyline®) : débit de dose ; stylo-dosimètre : dose totale reçue sur une courte période) :

• avantages : lecture immédiate ;
• inconvénients : erreurs dues aux courants de fuite, manque de sensibilité pour de longues périodes de port, centralisation et archivage des résultats difficiles.

• Autres techniques : thermoluminescence, radio-photoluminescence : peu utilisées.

3- Conditions de mise en Suvre de la dosimétrie photographique

• Le dosimètre doit être adapté au(x) rayonnement(s) en cause, notamment par l'usage de filtres appropriés.
• Il est porté pendant les heures de travail. Hors de ces heures, il est obligatoirement rangé sur un tableau nominatif, placé à l'abri de toute source de rayonnement ionisant ou de chaleur, et portant en permanence un dosimètre témoin.
• La durée du port d'un dosimètre est le mois civil (sauf accord express de lO.P.R.I.). Il doit être développé dans la première quinzaine du mois suivant.
• L'identification du dosimètre est double : le nom du porteur doit être apparent et l'identification numérique exclut toute équivoque.
• Le dosimètre est porté obligatoirement à hauteur de poitrine : en cas dimpossibilité, à la ceinture. Le responsable de la sécurité peut, s'il le juge nécessaire, faire porter des dosimètres supplémentaires (au poignet, en particulier).

Les résultats mensuels sont fournis en deux exemplaires et transmis sous pli cacheté : le premier est adressé au médecin du travail de l'entreprise, le second est destiné au service médical de l'O.P.R.I. Un débat est en cours pour déterminer si les résultats des dosimétries individuelles relèvent ou non du secret médical.

4 - Examens radio-toxicologiques et vérification de la contamination interne et/ou de lactivation de lorganisme

• Si le médecin du travail est fondé à craindre une contamination ou une exposition à des flux de particules susceptibles de provoquer l'activation de lorganisme, il pourra faire procéder à des mesures anthropogammamétriques et/ou à des analyses radio-toxicologiques, urinaires notamment, dont le choix dépend du (ou des) rayonnement(s) en cause.
• C'est en particulier pour ces examens que le médecin du travail peut faire appel à l'O.P.R.I.
• Lanthropogammamétrie doit être effectuée après une douche et dans des vêtements autres que ceux du travail, à l'aide d'une installation permettant l'identification des radio-nucléides et leur mesure à des niveaux nettement inférieurs aux limites maximales admissibles.
• Les examens radio-toxicologiques urinaires doivent porter sur un prélèvement de 24 heures, additionné d'un conservateur approprié.
• Les résultats sont transmis par l'O.P.R.I. selon les mêmes modalités que ceux de la dosimétrie individuelle.

5- Résumé des différentes doses limites

Lexposition des personnels des catégorie A et B doivent être respectivement inférieure à 3/10° et 1/10° des limites annuelles.

(1) Les valeurs indiquées dans cette colonne ne sont pas des limites au sens juridique du terme, mais des niveaux dont le dépassement présumé implique soit de revoir la délimitation de la zone contrôlée, soit de faire passer l'intéressé en catégorie A.
(2) Pour la femme enceinte, l'exposition de l'abdomen en profondeur ne doit pas dépasser, pour la durée de la grossesse, les deux dixièmes de la limite annuelle, soit 10 mSv.