Dernière mise à jour le 06/02/2005
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La fiche de données de sécurité (FDS) est un document qui fournit, pour un produit commercial chimique donné, un nombre important d'informations complémentaires de base concernant la sécurité, la sauvegarde de la santé et celle de l'environnement et qui indique des moyens de protection ainsi que des mesures à prendre en cas d'urgence. C'est donc un moyen mis à la disposition du destinataire pour transmettre les informations essentielles portant sur les dangers présentés par le produit chimique concerné.
Article R 231-53 du Code du Travail
• L'établissement de ce document est une obligation pour le fabricant, l'importateur ou le vendeur d'une substance ou d'une préparation dangereuse. Cette obligation ne s'applique pas aux formes massives non dispersables des métaux et de leurs alliages ainsi qu'à celles des polymérisats et des élastomères.
• La fiche, rédigée en français, doit être transmise au chef d'établissement ou au travailleur indépendant qui doit lui-même la communiquer au médecin du travail.
Cette fiche permet à l'employeur d'informer le personnel concerné sur les risques liés à la manipulation du produit, à le former à une utilisation correcte et sûre de celui-ci et à élaborer la notice qu'il doit établir pour chaque poste de travail où un salarié est amené à utiliser des produits chimiques dangereux.
• La fiche de données de sécurité est datée et fournie gratuitement à ses destinataires au moment de la première livraison et, par la suite, après toute révision comportant de nouvelles informations significatives sur le produit, sur ses propriétés ou sur les précautions à prendre lors de sa manipulation. Les fiches de données de sécurité sont émises dans un cadre assurance qualité, ce qui permet de suivre les mises à jour.
Contenu de la fiche de données de sécurité
La directive européenne 91/155/CEE du 05 mars 1991 (modifiée par la directive 93/112/CE du 10 décembre 1993) définit le contenu des FDS ; elle prévoit notamment seize rubriques obligatoires et précise la nature des informations devant y figurer.
Ce contenu est également repris dans l'article R 231-53-1 du code du travail et par la norme française homologuée NF ISO 11014-1.
La fiche de données de sécurité doit comporter les indications suivantes :
1 - Identification du produit chimique et de la personne physique ou morale responsable de sa mise sur le marché ;
2 - Information sur les composants , notamment leur concentration ou leur gamme de concentration, nécessaires à l'appréciation des risques ;
3 - Identification des dangers - principaux dangers du produit et principaux symptômes liés à l'utilisation ou au mauvais usage ;
4 - Description des premiers secours à porter en cas d'urgence ;
5 - Mesures de lutte contre l'incendie ;
6 - Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle : précautions individuelles, protection de l'environnement, méthodes de nettoyage ;
7 - Précautions de stockage , d'emploi et de manipulation ;
8 - Procédures de contrôle de l'exposition des travailleurs et caractéristiques des équipements de protection individuelle adéquats : paramètres de contrôle (valeurs limites d'exposition), procédure de surveillance ;
9 - Propriétés physico-chimiques ;
10 - Stabilité du produit et réactivité ;
11 - Informations toxicologiques : effets sur la santé en fonction des différentes voies d'exposition ;
12 - Informations écotoxicologiques : effets sur l'environnement ;
13 - Informations sur les possibilités d'élimination des déchets ;
14 - Informations relatives au transport ;
15 - Informations réglementaires relatives en particulier au classement et à l'étiquetage du produit : phrases de risque, conseils de prudence, tableau de maladie professionnelle, valeur limite réglementaire ou indicative ;
16 - Toutes autres informations disponibles pouvant contribuer à la sécurité ou à la santé des travailleurs : date d'émission de la fiche, références bibliographiques, utilisations recommandées et restrictions.
L'arrêté du 5 janvier 1993, fixant les modalités d'élaboration et de transmission des FDS, présente en annexe un guide pour la réalisation de ces fiches. C'est à ce texte réglementaire que les fabricants ou les distributeurs de produits doivent se reporter pour rédiger les fiches de données de sécurité.
Dans une fiche de données de sécurité, certaines informations doivent être fournies dans tous les cas, d'autres peuvent ne pas l'être s'il n'existe pas de donnée pertinente sur le sujet (dans ce cas, les raisons doivent en être indiquées). Si le nombre des rubriques est fixé et si l'ordre dans lequel elles apparaissent est recommandé, le nombre et la nature des informations qui doivent y figurer ne sont pas limités.
La FDS est donc un document qui permet au sein de l'entreprise d'identifier et d'évaluer les risques auxquels les salariés qui utilisent des produits chimiques sont exposés, afin de bâtir les règles internes de protection du personnel.
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