Article L. 236-2-1 du Code du Travail
(inséré par Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1 juillet 1983 art. 6 Journal Officiel du 26 décembre 1982)
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit au moins tous les trimestres à l'initiative du chef d'établissement, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité à haut risque .
Il est également réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
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