Loi n° 82-1097 du 23 déc. 1982 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Les décrets prévus aux paragraphes I et II de l'article 39 de la loi du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail adaptent les dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code du travail aux institutions mentionnées audit article.

Article 10

Les dispositions du titre III du livre II du code du travail ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires sur la protection du secret des informations intéressant la défense nationale.

Article 11

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du septième mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles prévues pour les articles L 231-8, L 231-8-1, L 231-8-2, L 231-9 et L 236-11 du code du travail, qui sont immédiatement applicables.

Les mandats des membres des institutions visées au 3° de l'article L 231-2 du code du travail qui viendraient à expiration avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont prorogés jusqu'à cette date.

Toutefois, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les comités d'hygiène et de sécurité et les commissions d'amélioration des conditions de travail existants pourront, sous réserve de l'accord du comité d'entreprise, continuer de fonctionner dans les conditions fixées aux articles L 231-2-3°
et L 437-1 à L 437-4 du code du travail, provisoirement maintenus en vigueur. Dans ce cas, et pendant ce délai, les mandats des membres de ces institutions sont prorogés et les dispositions de l'article
L 236-11 du même code sont applicables aux représentants du personnel en faisant partie.

Le président de la République, FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre d'Etat, ministre des transports, CHARLES FITERMAN.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme, YVETTE ROUDY.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, JEAN AUROUX.

Loi n° 82-1097
ASSEMBLEE NATIONALE :
Projet de loi n° 742 ;
Rapport de Mme Fraysse-Cazalis, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 823 ;
Discussion les 13, 14 mai, 21 et 23 septembre 1982.
Adoption, après déclaration d'urgence, le 22 septembre 1982.
SENAT :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 531 (1981-1982) ;
Rapport de M Mossion, au nom de la commission spéciale, n° 69 (1982-1983) ;
Discussion et adoption le 8 novembre 1982.
ASSEMBLEE NATIONALE :
Rapport de Mme Fraysse-Cazalis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1230 ;
SENAT :
Rapport de M Mossion, au nom de la commission mixte paritaire, n° 93 (1982-1983).
ASSEMBLEE NATIONALE :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1203 ;
Rapport de Mme Fraysse-Cazalis, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1235 ;
Discussion et adoption le 24 novembre 1982.
SENAT :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 108 (1982-1983) ;
Rapport de M Mossion, au nom de la commission spéciale, n° 145
(1982-1983) ;
Discussion et rejet le 16 décembre 1982.
ASSEMBLEE NATIONALE :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 1319 ;
Rapport de Mme Fraysse-Cazalis, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1327 ;
Discussion et adoption le 18 décembre 1982.