Décret n° 99-95 du 15 février 1999 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-4, L. 461-2, R. 114-1 et R. 461-3 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-3 et R. 231-18 ;
Vu les avis en date du 24 mars 1998 et du 7 juillet 1998 de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 8 octobre 1998 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 octobre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Les tableaux de maladies professionnelles prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et annexés au livre IV de ce code sont modifiés et complétés comme suit :
I. - Le tableau no 76 est modifié comme suit :
1o L'intitulé du tableau est ainsi rédigé :
« Tableau no 76
« Maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires
contractées en milieu d'hospitalisation et d'hospitalisation à domicile »
2o Le contenu du tableau est complété par un M et un N ainsi rédigés :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 39 du 16/02/1999 page 2423 à 2424
II. - Après le tableau no 95, sont ajoutés les tableaux no 96, no 97 et no 98 ainsi rédigés :
« Tableau no 96
« Fièvres hémorragiques avec syndrome rénal dues aux agents infectieux du groupe hantavirus
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 39 du 16/02/1999 page 2423 à 2424
« Tableau no 97
« Affections chroniques du rachis lombaire
provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 39 du 16/02/1999 page 2423 à 2424
« Tableau no 98
« Affections chroniques du rachis lombaire
provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 39 du 16/02/1999 page 2423 à 2424
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Bernard Kouchner
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