Recherche en législation gratuite sur Internet
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Dr J.C. Martin, Dr P.E. Boubert, Dr D. Zerbib
 Vous recherchez une loi ou un décret promulgué avant 1998 et vous en connaissez la référence ?
- allez sur le site Droit.org dans la partie (loi et décrets)
Vous recherchez une loi ou un décret promulgué après 1998 et vous n'en connaissez pas la référence ?
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Vous recherchez une loi ou un décret depuis 1998, paru au Journal Officiel ?
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