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NOR : MESP0130304C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Décret n° 66-450 du 20 juin 1966 modifié par les décrets n° 88-521 du 18 avril 1988 et n° 01-215 du 8 mars 2001, relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
Décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, modifié ;
Arrêté du 30 octobre 1981 relatif à l'emploi de radioéléments artificiels en sources non scellées à des fins médicales ;
Circulaire DH/8 D n° 200 du 3 août 1987 relative à la radioprotection en milieu hospitalier.
Texte abrogé : avis du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale aux utilisateurs de radioéléments soumis au régime d'autorisation prévu par le code de la santé publique et relatif à l'élimination des déchets radioactifs, publié au JO du 6 juin 1970.

Le ministre délégué à la santé à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information)
De nombreux établissements de santé utilisent à des fins diagnostiques, thérapeutiques et de recherche biomédicale, des sources radioactives non scellées, notamment dans les unités de médecine nucléaire (annexe I). Des déchets et des effluents radioactifs sont alors générés lors des manipulations
et préparations des radionucléides, mais aussi par le patient lui-même. Ces effluents et déchets, contaminés par des radionucléides, se présentent sous des formes très variées (déchets solides, effluents liquides et gazeux), mais en quantité relativement faible au regard de l'ensemble des déchets produits par l'établissement. Cependant, si le risque sanitaire est faible, comparé notamment au risque infectieux que peut présenter une partie de ces déchets, il ne peut être négligé.
Il importe donc que les chefs des établissements mettent en oeuvre tous les moyens nécessaires pour une gestion rigoureuse de ces déchets et effluents afin d'assurer la protection des personnels de l'établissement et des personnes du public. La transparence des règles et procédures établies sera nécessaire dans le but d'établir des relations de confiance avec les organismes publics ou privés chargés de la collecte et du traitement de ces effluents et de ces déchets. Les éventuelles inquiétudes du personnel travaillant pour ces organismes ainsi que celles du public pourront ainsi être dissipées.
Je vous rappelle que la détention et l'utilisation de sources radioactives non scellées (radioéléments artificiels) à des fins médicales ou de recherches biomédicales sont soumises à autorisation, quelles que soient la nature et l'activité des radioéléments utilisés. Cette autorisation est délivrée par le ministre chargé de la santé, après avis de la première section de la Commission interministérielle des radioéléments artificiels (CIREA) et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), conformément à l'article R. 5234 du code de la santé publique. Cette autorisation confère à son titulaire la responsabilité de la gestion quotidienne et de l'élimination des déchets et effluents produits par l'utilisation de ces sources.
Au plan réglementaire, la transposition en droit français de la directive Euratom 96/29 du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, engage les pouvoirs publics vers une mise à jour du dispositif réglementaire en vigueur. Sans attendre cette transposition et compte tenu des expériences acquises, il est toutefois apparu nécessaire de procéder à une révision des recommandations techniques existantes et, en particulier, de recommander la mise en oeuvre d'un plan de gestion, individualisé par établissement, pour cette catégorie particulière d'effluents et déchets radioactifs. La future réglementation sera largement inspirée de ces nouvelles recommandations. Tel est l'objet de la présente circulaire.
Dans ce contexte, les procédures de gestion des déchets et d'effluents déjà existantes dans les établissements de santé devront être évaluées et, si nécessaire, mises à jour en considérant les principes et règles énoncés ci-après (annexe II).

1. Principes généraux de gestion des effluents et déchets à risque radioactif

Chaque établissement est responsable de l'élimination des effluents et déchets qu'il génère, conformément à la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. L'exercice de cette responsabilité doit conduire à rechercher une gestion visant à réduire l'exposition des personnes, avec le souci de parvenir à une optimisation des expositions largement inférieures aux limites réglementaires fixées par le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 modifié. Pour cela, les modalités de gestion des déchets devront être définies en considérant les quatre principes suivants :

• les déchets doivent être triés et conditionnés le plus en amont possible, dans chaque unité qui les produit, en prenant en compte notamment la période radioactive des radionucléides présents : les déchets et effluents provenant de l'utilisation de radioéléments de période radioactive inférieure à cent jours seront distingués des autres déchets (contenant des radioéléments à longue période) ;
• les effluents et déchets sont ensuite stockés de façon distincte afin de permettre :
• un traitement local par décroissance radioactive pour les effluents et déchets provenant de l'utilisation de radionucléides de période inférieure à cent jours ;
• une prise en charge des autres déchets par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ;
• la radioactivité des effluents et déchets est contrôlée avant leur évacuation ;
• les effluents et déchets sont évacués vers des filière identifiées :
• les déchets sont évacués vers la filière des déchets ménagers en l'absence de risques infectieux et chimique, sinon ils sont dirigés soit vers la filière des déchets d'activités de soins à risques infectieux soit vers la filière adaptée des déchets d'activités de soins à risque chimique, sauf lorsqu'ils proviennent de l'utilisation de radionucléides de période supérieure à cent jours ;
• les effluents liquides sont dirigées vers le réseau public de collecte des eaux usées urbaines ;
• l'ANDRA assure la reprise des déchets liquides et solides provenant de l'utilisation de radionucléides de période supérieure à cent jours.

2. Plan de gestion individualisé pour les effluents et déchets

En pratique, chaque chef d'établissement devra disposer d'un plan de gestion interne définissant les modalités de tri, de conditionnement, de stockage, de contrôle et d'élimination des effluents et des déchets produits par les unités de l'établissement. Pour un même site géographique regroupant plusieurs établissements, une coordination de chaque plan de gestion devra être assurée, notamment si le site est desservi par des infrastructures communes.
Ce plan, établi suivant les principes et règles énoncées ci avant, doit permettre la caractérisation et la localisation des déchets et effluents produits, et établir les modalités d'une gestion claire et rigoureuse (en particulier le tri, le stockage, le contrôle et l'évacuation). Pour l'élaboration du plan, il convient de tenir compte de la spécificité de chaque établissement : configuration des locaux existants, importance des déchets produits par unité, types de radionucléides contenus dans ces déchets, etc. Il s'applique à l'ensemble des déchets et effluents produits par l'établissement, à l'exclusion de ceux produits de façon diffuse par les patients rentrant chez eux. Une attention toute particulière devra être accordée aux unités ou services qui produisent, à l'intérieur de leurs locaux, les plus grandes quantités d'effluents et de déchets, par exemple le service de médecine nucléaire, ainsi que sur les laboratoires utilisant des radionucléides à vie longue. Le problème spécifique de la gestion des déchets à « risques multiples » (infectieux et radioactif) devra être minutieusement examiné.
Pour ce qui concerne l'élimination des déchets produits par les patients à leur retour à domicile, il conviendra de se référer aux conseils prodigués par le médecin qui a administré le radionucléide, en vue de réduire les expositions des personnes de l'entourage du patient. A la demande de la direction générale de la santé, une réflexion est en cours pour harmoniser ces recommandations. Dès qu'elles seront disponibles, elles seront portées à votre connaissance.
Pour chaque établissement, l'efficacité du plan de gestion interne repose sur :

• une adaptation du système de collecte et de stockage des déchets et effluents produits ;

• une exploitation et un suivi garantissant la « traçabilité » (étiquetage, registres tenus à jour) ;
• une évaluation régulière de la radioactivité des déchets et effluents produits (auto surveillance), avant évacuation.

Enfin, le plan de gestion devra faire apparaître les moyens mis en oeuvre tant en locaux et matériel (stockage, transport, contrôle...), qu'en personnel nécessaire pour sa bonne efficacité.
Vous trouverez en annexe 2 des règles techniques dont les établissements pourront s'inspirer pour mettre au point ce plan.

3. Relations de l'établissement avec les partenaires extérieurs

Pour les rejets d'effluents liquides dans le réseau public d'assainissement, le plan de gestion interne servira de base à la mise à jour de l'autorisation de déversement établie en l'application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.
Pour les déchets solides, la mise au point de conventions avec tous les partenaires de la chaîne d'élimination des déchets (entreprises de collecte, de traitement, et collectivités compétentes) doit être vivement encouragée. Les éléments techniques du plan de gestion seront utilisés pour définir, dans la convention, les modalités de gestion des éventuels dysfonctionnements, l'élaboration de cette convention offrant l'occasion de faire le point sur la compatibilité des dispositions prises par l'établissement de santé et les partenaires extérieurs, notamment pour ce qui concerne le réglage des portiques de détection de la radioactivité. La mise au point de modalités pratiques de gestion des alertes déclenchées par les portiques, à l'entrée des centres de traitement des déchets, devra permettre leur prise en charge au plan local sans qu'il soit nécessaire de mobiliser l'échelon central (OPRI), sauf véritable urgence liée par exemple à la détection d'une source radioactive scellée.
Les conventions seront transmises pour information aux services concernés d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.

4. Articulation avec la réglementation relative aux installations classées
pour la protection de l'environnement

Je vous rappelle que certains établissements de santé, compte tenu des activités des sources radioactives utilisées, relèvent de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
(rubriques 1700 de la nomenclature), et à ce titre sont soumis à autorisation ou déclaration. Sur la base des modalités qui seront définies dans le plan de gestion interne des effluents et déchets de l'établissement, vous inviterez les établissements à régulariser leur situation ou à mettre à jour le dispositif qui avait été arrêté.
J'attire votre attention sur le fait que le cadre réglementaires existant (annexe III), et notamment l'arrêté du 30 octobre 1980, est pour le moment maintenu en attendant la transposition de la directive EURATOM 96/29 mentionnée ci-avant. En conséquence, les niveaux guides qui figurent en annexe II ne peuvent être considérés comme des valeurs limites de rejet à la sortie de l'émissaire de l'établissement. Ils ont été établis uniquement dans le but de permettre une évaluation du système existant de collecte des effluents, avant, le cas échéant, d'en améliorer l'efficacité. Même si l'impact dosimétrique de ces rejets est probablement d'un faible niveau, du fait notamment des courtes périodes des radioéléments utilisées et de leur dilution dans les eaux usées urbaines, le principe de la fixation d'une éventuelle limite de rejet est encore à l'étude. Sur ce point, la modification du cadre réglementaire existant reste assujettie à une étude détaillée des différents voies d'exposition des personnes du public et des impacts dosimétriques associés. Cette étude a été confiée conjointement à l'Institut de protection et de sûreté nucléaire et à l'office de protection contre les rayonnements ionisants, les résultats sont attendus dans le courant de l'année 2002.
Vous voudrez bien transmettre cette instruction à l'ensemble des acteurs concernés, et en particulier aux responsables des établissements de santé dans lesquelles sont utilisées des sources radioactives non scellées, aux exploitants des réseaux d'assainissement et aux responsables des services ayant en charge la collecte et la gestion des déchets à l'échelon communal.
Les services des DDASS sont particulièrement désignés pour faciliter la mise en oeuvre de ces instructions, et s'assurer que les prescriptions contenues dans les plans de gestion établis par les établissements de santé répondent aux objectifs de la présente circulaire. La DRIRE devra nécessairement être associée à cette réflexion dans le cas où l'établissement relève de la réglementation ICPE.
La DRASS vous apportera le soutien nécessaire, afin notamment de veiller à la cohérence des plans des établissements de la région et des relations avec les organismes chargés de la collecte, du traitement et du stockage des déchets dont le rayon d'actions dépasse souvent l'échelle du département. En cas de difficulté technique particulière, l'OPRI pourra vous apporter une expertise technique complémentaire.
Après un délai de deux ans suivant la parution de cette circulaire au Bulletin officiel, le plan de gestion sera exigé lors des demandes de renouvellements d'autorisation ou de nouvelles autorisations délivrées par le ministre chargé de la Santé, après avis de l'OPRI.
Enfin, je vous demande de communiquer à la direction générale de la santé les plans de gestion interne mis en place ainsi que les conventions établies dans chaque département, mais aussi de nous faire part des difficultés rencontrées lors de la mise en oeuvre de ces principes et règles de gestion.
L'avis du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale du 6 juin 1970 est abrogé par la présente instruction. Dans les établissements industriels ou de recherche où des sources non scellées de radionucléides sont utilisées à des fins autres que médicale, les règles de gestion des effluents et des déchets définis dans la présente circulaire seront également appliquées : un plan des gestion des effluents et des déchets produits sera établi, les déchets produits seront gérés selon les règles applicables aux déchets produits par les services de médecine nucléaire (annexe II, chapitre 3.1.) et les effluents seront collectés et gérés selon les règles définies pour les laboratoires où sont préparés et manipulés les radionucléides utilisés pour les applications médicales (annexe II, chapitre 3.2.)
Cette circulaire a reçu un avis favorable du Conseil supérieur d'hygiène publique de France section radioprotection), le 27 février 2001, et de la commission interministérielle des radioéléments artificiels, le 10 mai 2001. Vous voudrez bien nous faire part, sous le présent timbre, des difficultés rencontrées pour son application.

Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

Le directeur général de la santé,
L. Abenhaim

SOMMAIRE DES ANNEXES

Annexe I. - Origine et nature des déchets, aspects sanitaires
1.1. Origine et nature des déchets et effluents d'activités de soins contaminés par des radionucléides.
1.2. Aspects sanitaires.
Annexe II. - Eléments à prendre en compte pour établir le plan de gestion interne des déchets et effluents.
3.1. Prescriptions applicables à la gestion des déchets solides.
3.1.1. Tri et conditionnement.
3.1.2. Stockage.
3.1.2.1. Aménagement du local de stockage.
3.1.2.2. Règles d'exploitation du local de stockage.
3.1.3. Contrôle et élimination.
3.1.3.1. Contrôle des poubelles dans le service.
3.1.3.2. Contrôle et évacuation des déchets du local de stockage.
3.1.3.3. Contrôle et évacuation en sortie de l'établissement.
3.1.3.4. Registres de contrôle.
3.2. Prescriptions applicables à la gestion des effluents liquides.
3.2.1. Principe.
3.2.2. Collecte et stockage : aménagement et fonctionnement des locaux rejetant des effluents.
3.2.3. Contrôle et élimination.
3.2.3.1. Contrôle et élimination des effluents stockés dans les cuves tampons et fosses septiques.
3.2.3.2. Contrôle et élimination des effluents à l'émissaire de l'établissement.
3.3. Effluents gazeux.
Annexe 3. - Rappel de la réglementation.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

Les annexes peuvent être consulté sur l'intégralité du texte