Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise
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Article 5
Les chefs des entreprises mentionnées à l'article L 122-33 du code du travail devront, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, établir un règlement intérieur conforme aux dispositions de la sous-section I de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier de ce code .
Les dispositions de la sous-section II de ladite section VI relatives aux garanties disciplinaires sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 8
Les négociations en vue de la conclusion de l'accord prévu à l'article L 461-3 du code du travail doivent être engagées dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Dans les entreprises visées au premier alinéa du même article , l'employeur qui refuse d'engager des négociations est passible des peines prévues à l'article L 471-2 du même code.
Article 9
Dans les entreprises et établissements visés à l'article L 461-1 du code du travail et comptant au moins cinquante salariés , le chef d'entreprise ou d'établissement procède à l'analyse des résultats obtenus, en application du titre VI du livre IV du même code , à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi. Il recueille l'avis des délégués syndicaux et du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Cette analyse est transmise, accompagnée, le cas échéant, de ces avis aux inspecteurs du travail compétents par l'employeur.
Article 10
Le Gouvernement adressera au Parlement, avant le 30 juin 1985 , un rapport relatif à l'application des articles L 461-1 à L 461-3 du code du travail.
Compte tenu des conclusions de ce rapport, une loi déterminera, avant le 31 décembre 1985 , les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises mentionnées à l'article L 461-1.
Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme, YVETTE ROUDY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, JEAN AUROUX.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 745 ;
Rapport de Mme Toutain, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 834 ;
Discussion les 13, 14, 17, 18 et 19 mai 1982 ;
Adoption le 19 mai 1982.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 344 (1981-1982) ;
Rapport de M Chérioux, au nom de la commission spéciale, n° 470 (1981-1982) ;
Discussion les 19 et 20 juillet 1982.
Rejet le 20 juillet 1982.
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Toutain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1038.
Sénat :
Rapport de M Chérioux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 478 (1981-1982).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1034 ;
Rapport de Mme Toutain, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1044 ;
Discussion et adoption le 22 juillet 1982.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 488 (1981-1982) ;
Discussion et rejet le 23 juillet 1982.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 1072 :
Rapport de Mme Toutain, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1074 ;
Discussion et adoption le 27 juillet 1982.
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