Décret n° 99-95 du 15 février 1999 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-4, L. 461-2, R. 114-1 et R. 461-3 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-3 et R. 231-18 ;
Vu les avis en date du 24 mars 1998 et du 7 juillet 1998 de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 8 octobre 1998 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 octobre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Les tableaux de maladies professionnelles prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et annexés au livre IV de ce code sont modifiés et complétés comme suit :
I. - Le tableau no 76 est modifié comme suit :
1o L'intitulé du tableau est ainsi rédigé :
« Tableau no 76
« Maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires
contractées en milieu d'hospitalisation et d'hospitalisation à domicile »
2o Le contenu du tableau est complété par un M et un N ainsi rédigés :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 39 du 16/02/1999 page 2423 à 2424
II. - Après le tableau no 95, sont ajoutés les tableaux no 96, no 97 et no 98 ainsi rédigés :
« Tableau no 96
« Fièvres hémorragiques avec syndrome rénal dues aux agents infectieux du groupe hantavirus
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 39 du 16/02/1999 page 2423 à 2424
« Tableau no 97
« Affections chroniques du rachis lombaire
provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 39 du 16/02/1999 page 2423 à 2424
« Tableau no 98
« Affections chroniques du rachis lombaire
provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 39 du 16/02/1999 page 2423 à 2424
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Bernard Kouchner
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